Faisant suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-796, du 23 juin 2021 et afin de transposer la Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, six arrêtés publiés au Journal officiel du 28 juillet 2021, d’une part, et sept arrêtés publiés au Journal officiel du 1er août 2021, d’autre part, modifient les dispositions de plusieurs arrêtés.

Réf. : Six arrêtés du 20 juillet 2021 (N° Lexbase : L3557L7U) ; (N° Lexbase : L3564L77) ; (N° Lexbase : L3625L7E) ; (N° Lexbase : L3547L7I) ; (N° Lexbase : L3559L7X) ; (N° Lexbase : L3569L7C) – Sept arrêtés du 28 juillet 2021 (N° Lexbase : Z786731L) ; (N° Lexbase : Z786831L) ; (N° Lexbase : Z786881L) ; (N° Lexbase : Z786961L) ; (N° Lexbase : Z787041L) ; (N° Lexbase : Z787161L) ; (N° Lexbase : Z788291L)

L’organisation des opérations d’évacuation d’Afghanistan à partir d’un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; la juridiction administrative n’est donc pas compétente pour ordonner que le dispositif mis en place soit modifié ou complété.

Réf. : CE, 25 août 2021, n° 455744 (N° Lexbase : A90124ZS)

Une vente internationale de marchandises désignant un droit étranger et relevant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), conclue entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France n’est pas soumise aux délais de paiement prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Les délais de paiement convenus entre les parties ne doivent cependant pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Tel ne semble pas être le cas des modalités de paiement échelonné établies par le créancier et communes à l’ensemble des contrats de vente conclus avec ses clients européens.

Les contrats de vente internationale de marchandises désignant un droit étranger et relevant de la CVIM conclus entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France impliquent l’obligation pour le vendeur de délivrer une facture chaque fois que le contrat, les usages ou une loi impérative au titre des lois de police le prévoit (CVIM, art. 30 et 34).

L’article L. 441‑9 du Code de commerce peut s’analyser comme une loi de cette nature imposant dans son principe la remise d’une facture, dont le contenu est déterminé librement par les parties conformément à la CVIM.

Réf. : CEPC, avis n° 21-9, 8 juillet 2021 (N° Lexbase : X9398CMZ)

L'autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l'administration fiscale, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, tous éléments révélés par une instance civile ou pénale ou recueillis par elle dans le cadre d'une procédure judiciaire et que si le législateur n'a mentionné, parmi ces procédures, que les informations criminelles ou correctionnelles, il ne saurait être regardé, compte tenu de l'évolution des règles de procédure pénale depuis l'adoption de ces dispositions, comme ayant entendu permettre l'exclusion du champ du droit de communication de l'administration fiscale les éléments recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire, alors même qu'elle aurait fait l'objet d'un classement sans suite.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 448500, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11524ZP)

Céline Moille, avocate, revient sur la saga Google. Le 7 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a prononcé à l'encontre de Google une sanction à hauteur de 220 millions d'euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne. Ce n'est pas la première sanction française dont fait l'objet cette multinationale : la CNIL avait souligné ses manquements à la loi informatique et liberté.

Réf : Décision Autorité de la concurrence n° 21-D-11, 07-06-2021, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité sur Internet (N° Lexbase : X9086CMH)

1/ Collectivités territoriales - Interdiction pour des passants de faire du bruit dans la rue : une atteinte aux libertés qui doit rester limitée !

Un arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 434254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11414ZB)

Pour lire la brève : 70461284-breves-interdiction-pour-des-passants-de-faire-du-bruit-dans-la-rue-une-atteinte-aux-libertes-qui-d


2/ Covid-19 - Crise sanitaire : fixation des règles de prévention des risques biologiques

Publié au Journal officiel du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixe le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-951, du 16 juillet 2021, fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2(N° Lexbase : L1932L7P)

Pour lire la brève : 70501558-breves-crise-sanitaire-fixation-des-regles-de-prevention-des-risques-biologiques


3/ Fonction publique - Audition séparée des témoins en conseil de discipline : absence de violation d’une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony »

Une audition séparée des témoins lors du conseil de discipline d’un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement une méconnaissance privant par elle-même l’intéressé de la garantie, au sens de la jurisprudence « Danthony », qui s'attache à la sincérité des témoignages.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 445843, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17184ZN)

Pour lire la brève : 70790756-breves-audition-separee-des-temoins-en-conseil-de-discipline-absence-de-violation-d-une-garantie-au  

Une audition séparée des témoins lors du conseil de discipline d’un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement une méconnaissance privant par elle-même l’intéressé de la garantie, au sens de la jurisprudence « Danthony », qui s'attache à la sincérité des témoignages.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 445843, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17184ZN)

Pour lire la brève : 70790756-breves-audition-separee-des-temoins-en-conseil-de-discipline-absence-de-violation-d-une-garantie-au

Publié au Journal officiel du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixe le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-951, du 16 juillet 2021, fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2(N° Lexbase : L1932L7P)

Pour lire la brève : 70501558-breves-crise-sanitaire-fixation-des-regles-de-prevention-des-risques-biologiques

Un arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 434254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11414ZB)

Pour lire la brève : 70461284-breves-interdiction-pour-des-passants-de-faire-du-bruit-dans-la-rue-une-atteinte-aux-libertes-qui-d

1/ Arbitrage - Le contrôle du Conseil d'État lors d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale se restreint aux conditions de reddition de la sentence et à la contrariété à l'ordre public

Il appartient au Conseil d'État d’exercer le contrôle d’une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mais mettant en jeu les intérêts du commerce international ; ne peuvent être utilement soulevés devant le Conseil que des moyens tirés, d'une part, de ce que la sentence a été rendue dans des conditions irrégulières et, d'autre part, de ce qu'elle est contraire à l'ordre public.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 443342, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A17134ZH)

Pour lire la brève : 70734895-breves-le-controle-du-conseil-d-etat-lors-d-un-recours-en-annulation-contre-une-sentence-arbitrale


2/ Données personnelles - Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société Monsanto

La CNIL a sanctionné la société Monsanto d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying et pour ne pas avoir mis en place les garanties contractuelles devant normalement encadrer les relations avec un sous-traitant.

Réf. : CNIL, 26 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-012 (N° Lexbase : X9442CMN)

Pour lire la brève : 70734888-breves-fichier-de-lobbying-sanction-de-400-000-euros-a-l-encontre-de-la-societe-monsanto


3/ Fonction publique - Militaire membre d'une APNM : nécessaire respect du devoir de réserve

Un militaire membre d'une association professionnelle nationale de militaires (APNM) ne peut tenir des propos excédant les limites imposées par le devoir de réserve.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 444784, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17174ZM)

Pour lire la brève : 70734999-breves-militaire-membre-d-une-apnm-necessaire-respect-du-devoir-de-reserve


4/ Procédure pénale - Box vitrés : le Conseil d’État valide les modalités de sécurisation des box des salles d’audience des juridictions judiciaires

La mise en place de box vitrés, prévue par le point 5.1.3.2.6 de l’arrêté du 18 août 2016 du garde des Sceaux, portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la Justice, ne méconnait pas les dispositions prévoyant la comparution libre du prévenu ou de l’accusé ainsi que la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 21 juin 2021, n° 418694, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A76444WZ)

Pour lire la brève : 70735036-breves-box-vitres-le-conseil-d-etat-valide-les-modalites-de-securisation-des-box-des-salles-d-audie