Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 21-10.828, F-D (N° Lexbase : A88107KI)

Pour lire la brève : 77982133-breves-conge-donne-par-le-preneur-et-maintien-dans-les-lieux-au-dela-de-la-date-d-effet-du-conge

Dans cet épisode, le Cabinet CBV Avocats évoque brièvement les mesures phares de la Loi de Finances pour 2022 qui n'avaient pas été évoquées lors de l’épisode précédent, des décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, un rescrit ou encore la simplification des services en ligne pour les entreprises mise en place à compter du 1er janvier 2022.

Il s'agit d'une rediffusion.

Source : actualite-fiscale-au-25-janvier-2022-podcast-e17s02

1/ Avocats et accès à la profession - Pas d’accès dérogatoire à la profession d’avocat pour les ATER

Un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) ne peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991.
Laquelle n'est applicable qu'aux maîtres de conférences, maîtres assistants et chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion et justifient de cinq ans d'enseignement juridique, en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.

Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-18.801, FS-B (N° Lexbase : A76967IU)

Pour lire la brève : 78088926-breves-pas-d-acces-derogatoire-a-la-profession-d-avocat-pour-les-ater


2/ Baux commerciaux - Incendie dans les locaux loués : inapplication de la présomption de responsabilité du locataire en Alsace Moselle

Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local d’Alsace Moselle, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-17.715, FS-B (N° Lexbase : A53057KP)

Pour lire la brève : 77982109-breves-incendie-dans-les-locaux-loues-A0-inapplication-de-la-presomption-de-responsabilite-du-locatai


3/ Procédure administrative - Recours contre un tableau d'avancement établi par le CSTA : compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort

Un recours contre un tableau d'avancement établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 24 janvier 2022, n° 445786, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34127KL)

Pour lire la brève : 77982654-breves-recours-contre-un-tableau-d-avancement-etabli-par-le-csta-competence-du-conseil-d-etat-en-pr


4/ QPC - Office du juge de cassation saisi du rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une QPC

Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État peut refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dès lors que l’ordonnance de premier ressort est jugée régulière et fondée dans les trois mois (n° 457987).
Il peut aussi estimer, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi et, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (n° 457121).

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 457987 (N° Lexbase : A97567KK) ; CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 457121 (N° Lexbase : A12747LR), publiés au recueil Lebon

Pour lire la brève : 78088932-breves-office-du-juge-de-cassation-saisi-du-rejet-d-une-demande-en-refere-emportant-refus-de-transm

Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État peut refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dès lors que l’ordonnance de premier ressort est jugée régulière et fondée dans les trois mois (n° 457987).
Il peut aussi estimer, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi et, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (n° 457121).

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 457987 (N° Lexbase : A97567KK) ; CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 457121 (N° Lexbase : A12747LR), publiés au recueil Lebon

Pour lire la brève : 78088932-breves-office-du-juge-de-cassation-saisi-du-rejet-d-une-demande-en-refere-emportant-refus-de-transm

Un recours contre un tableau d'avancement établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 24 janvier 2022, n° 445786, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34127KL)

Pour lire la brève : 77982654-breves-recours-contre-un-tableau-d-avancement-etabli-par-le-csta-competence-du-conseil-d-etat-en-pr

Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local d’Alsace Moselle, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-17.715, FS-B (N° Lexbase : A53057KP)

Pour lire la brève : 77982109-breves-incendie-dans-les-locaux-loues-A0-inapplication-de-la-presomption-de-responsabilite-du-locatai

Un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) ne peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991.
Laquelle n'est applicable qu'aux maîtres de conférences, maîtres assistants et chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion et justifient de cinq ans d'enseignement juridique, en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.

Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-18.801, FS-B (N° Lexbase : A76967IU)

Pour lire la brève : 78088926-breves-pas-d-acces-derogatoire-a-la-profession-d-avocat-pour-les-ater

Dans cette chronique Blockchain, Céline Moille revient sur la question du minage de cryptomonnaie. Le vice-président de l'Autorité européenne des marchés financiers (Esma), Erik Thedéen, voudrait interdire le principal mode extraction du bitcoin, à savoir la "proof of work", qui serait bien trop gourmande en énergie.

1/ Contrat de travail - Modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur, qui souhaite renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention, peu important les stipulations contractuelles contraires.

Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755, FS-B N° Lexbase : A52987KG

Pour lire la brève : 77982861-breves-modalites-de-renonciation-au-benefice-de-la-clause-de-non-concurrence-par-l-employeur-dans-l


2/ Entreprises en difficulté - Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : principe de l’interdiction de reprise des poursuites et époux commun en biens codébiteur solidaire

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.

Réf. : Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791, F-B (N° Lexbase : A14047LL)

Pour lire la brève : 78120265-breves-cloture-de-la-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-d-actif-A0-principe-de-l-interdiction-d


3/ Procédure administrative - Incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale.

Réf. : CE, 21 janvier 2022, n° 460456, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A92317K4

Pour lire la brève : 77982657-breves-incompetence-manifeste-de-la-juridiction-administrative-pour-connaitre-de-la-nomination-d-un


4/ Procédure civile - Procédure orale et absence de comparution de l’appelant lors de l’audience de renvoi : la Haute juridiction confirme sa position !

La Cour de cassation énonce qu’en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée, confirmant ainsi sa position de son arrêt rendu le 1er juillet 2021.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 février 2022, n° 20-18.715, F-B [LXB= A32137LL]

Pour lire la brève : 78120262-breves-procedure-orale-et-absence-de-comparution-de-l-appelant-lors-de-l-audience-de-renvoi-la-haut

La Cour de cassation énonce qu’en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée, confirmant ainsi sa position de son arrêt rendu le 1er juillet 2021.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 février 2022, n° 20-18.715, F-B [LXB= A32137LL]

Pour lire la brève : 78120262-breves-procedure-orale-et-absence-de-comparution-de-l-appelant-lors-de-l-audience-de-renvoi-la-haut