La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui crée notamment un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022.

Réf. : Loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante N° Lexbase : L3215MBP

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1/ Contrôle fiscal - La majoration de 100 % aux droits rappelés en cas d’opposition au contrôle fiscal est-elle constitutionnelle ?

La question de la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l'article 1732 du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 8 février 2022, n° 458277, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A68107M8)

Pour lire la brève : 78423637-breves-la-majoration-de-100-aux-droits-rappeles-en-cas-d-opposition-au-controle-fiscal-est-elle-con


2/ Covid-19 - Passe sanitaire : irrecevabilité de la QPC portant sur le principe de faveur

Du fait que le principe de faveur n’a pas de valeur constitutionnelle, le législateur peut imposer la vaccination aux professionnels de santé salariés et la suspension de leur contrat de travail en cas de schéma vaccinal incomplet alors même que ces dispositions sont moins favorables que celles prévues par convention collective.

Réf. : Cass. soc., 9 février 2022, n° 21-40.027, FS-B, QPC (N° Lexbase : A78587MY)

Pour lire la brève : 78423935-breves-passe-sanitaire-irrecevabilite-de-la-qpc-portant-sur-le-principe-de-faveur


3/ Fiscalité internationale - Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Nicolai Wammen, ministre des Finances du Royaume de Danemark, ont signé le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale.

Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 4 février 2022, n° 1985

Pour lire la brève : 78309905-breves-signature-d-une-nouvelle-convention-fiscale-entre-la-france-et-le-danemark


4/ Responsabilité médicale - Dispositif « anti-Perruche » : l’application rétroactive par le Conseil d’État censurée par la CEDH

L’application rétroactive de l’article 1er de loi du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner », codifié à l’article L. 144-5 du Code de l’action sociale et des familles, excluant l’indemnisation des charges particulières résultant du handicap d’un enfant non décelé lors du diagnostic prénatal et entré en vigueur après la naissance de l’enfant, est contraire à la CESDH (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Réf. : CEDH, 3 février 2022, Req. 66328/14, N.M. et autres c/ France (N° Lexbase : A19107MP)

Pour lire la brève : 78423921-breves-dispositif-anti-perruche-l-application-retroactive-par-le-conseil-d-etat-censuree-par-la-ced

L’application rétroactive de l’article 1er de loi du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner », codifié à l’article L. 144-5 du Code de l’action sociale et des familles, excluant l’indemnisation des charges particulières résultant du handicap d’un enfant non décelé lors du diagnostic prénatal et entré en vigueur après la naissance de l’enfant, est contraire à la CESDH (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Réf. : CEDH, 3 février 2022, Req. 66328/14, N.M. et autres c/ France (N° Lexbase : A19107MP)

Pour lire la brève : 78423921-breves-dispositif-anti-perruche-l-application-retroactive-par-le-conseil-d-etat-censuree-par-la-ced

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Nicolai Wammen, ministre des Finances du Royaume de Danemark, ont signé le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale.

Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 4 février 2022, n° 1985

Pour lire la brève : 78309905-breves-signature-d-une-nouvelle-convention-fiscale-entre-la-france-et-le-danemark

Du fait que le principe de faveur n’a pas de valeur constitutionnelle, le législateur peut imposer la vaccination aux professionnels de santé salariés et la suspension de leur contrat de travail en cas de schéma vaccinal incomplet alors même que ces dispositions sont moins favorables que celles prévues par convention collective.

Réf. : Cass. soc., 9 février 2022, n° 21-40.027, FS-B, QPC (N° Lexbase : A78587MY)

Pour lire la brève : 78423935-breves-passe-sanitaire-irrecevabilite-de-la-qpc-portant-sur-le-principe-de-faveur

La question de la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l'article 1732 du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 8 février 2022, n° 458277, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A68107M8)

Pour lire la brève : 78423637-breves-la-majoration-de-100-aux-droits-rappeles-en-cas-d-opposition-au-controle-fiscal-est-elle-con

Pour cette première chronique en droit pénal, très premier degré, Benoît Le Dévédec, doctorant, juriste en droit et chargé de TD, vous présente, sur le ton de l'humour, les limites juridiques aux "blagues".

Si on peut rire de tout mais pas avec n'importe qui, le droit pénal n'est pas de cet avis.

1/ Données personnelles - Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : mise en demeure d'un gestionnaire de site web

Saisie de plaintes par l’association Noyb, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à Google Analytics sont transférées vers les États-Unis ; elle estime que ces transferts sont illégaux et impose à un gestionnaire du site web français de se conformer dans un délai d'un mois au « RGPD » et, si nécessaire, de ne plus utiliser cet outil dans les conditions actuelles ou d'utiliser un outil n’entraînant pas de transfert hors UE.

Réf. : CNIL, 10 février 2022, communiqué de presse

Pour lire la brève : 78347681-breves-utilisation-de-google-analytics-et-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-mise-en-demeure


2/ Droit pénal spécial - Stupéfiants : ainsi s’achève l’entreprise de définition du Conseil constitutionnel

Saisi d’une QPC portant sur l’article 222-41 du Code pénal et L. 5132-7 du Code de la santé publique, le Conseil constitutionnel affirme qu’en faisant de la notion de stupéfiants, laquelle est suffisamment claire et précise, un élément dont dépend le champ d’application de certaines infractions pénales, le législateur n’a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; par ailleurs, les dispositions en cause n’instituant aucune incrimination, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que du principe d'égalité devant la loi pénale sont écartés.

Réf. : Cons. const., n° 2021-967/973 QPC, du 11 février 2022

Pour lire la brève : 78400925-breves-stupefiants-ainsi-s-acheve-l-entreprise-de-definition-du-conseil-constitutionnel


3/ Fiscalité locale - TFPB et valeur locative : critères de classement d’un mail commercial

Afin de déterminer la catégorie de rattachement d’un mail (zone piétonne d’un centre commercial), le critère de la longueur du segment d’accès aux locaux desservis par ce mail est inopérant.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 2 février 2022, n° 443630, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A32317LA

Pour lire la brève : 78309903-breves-tfpb-et-valeur-locative-criteres-de-classement-d-un-mail-commercial


4/ Procédure prud’homale - Prescription en matière de réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale tout au long de la carrière du salarié

Si un salarié allègue avoir fait l’objet d’une discrimination syndicale qui a continué à produire ses effets jusqu’à la période non prescrite, son action en justice est recevable.

Réf. : Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-16.999, F-D N° Lexbase : A52147LP

Pour lire la brève : 78310856-breves-prescription-en-matiere-de-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-discrimination-syndicale  

Procédure prud’homale - Prescription en matière de réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale tout au long de la carrière du salarié

Si un salarié allègue avoir fait l’objet d’une discrimination syndicale qui a continué à produire ses effets jusqu’à la période non prescrite, son action en justice est recevable.

Réf. : Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-16.999, F-D N° Lexbase : A52147LP

Pour lire la brève : 78310856-breves-prescription-en-matiere-de-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-discrimination-syndicale

Afin de déterminer la catégorie de rattachement d’un mail (zone piétonne d’un centre commercial), le critère de la longueur du segment d’accès aux locaux desservis par ce mail est inopérant.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 2 février 2022, n° 443630, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A32317LA

Pour lire la brève : 78309903-breves-tfpb-et-valeur-locative-criteres-de-classement-d-un-mail-commercial