Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti les salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B (N° Lexbase : A63827QG)

Pour lire la brève : 82688536-breves-resiliation-du-contrat-d-apprentissage-par-l-employeur-apres-2-mois-dans-l-entreprise-prise

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité.

Réf. : CJUE, gde ch., 15 mars 2022, aff. C-302/20 (N° Lexbase : A48437QG)

Pour lire la brève : 82688564-breves-delit-d-inities-un-journaliste-financier-peut-communiquer-des-informations-privilegiees-lors

Une administration ayant procédé à la destruction de documents devant être communiqués a l’obligation, le cas échéant, de les reconstituer, sauf charge de travail manifestement disproportionnée.

Réf. : CE 9e - 10e ch. réunies, 17 mars 2022, n° 452034, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99087QZ)

Pour lire la brève : 82667086-breves-destruction-par-l-administration-de-documents-devant-etre-communiques-reconstitution-obligat

Lorsqu’un assureur a stipulé que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait de participer à la négociation ne permet pas de considérer qu’il a participé à la conclusion de l’accord et donc de considérer que la transaction lui est opposable.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B (N° Lexbase : A63727Q3)

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S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 mars 2022, n° 434343, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A45677Q9)

Pour lire la brève : 82449433-breves-reglement-interieur-interdiction-par-l-employeur-de-la-consommation-d-alcool-dans-l-entrepri

1/ ATMP - Action récursoire de la caisse : limite fixée au premier taux notifié par la caisse à la victime et à l’employeur

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.131, F-B (N° Lexbase : A86347QT)

Pour lire la brève : 82666533-breves-action-recursoire-de-la-caisse-limite-fixee-au-premier-taux-notifie-par-la-caisse-a-la-victi


2/ Collectivités territoriales - Intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune : appréciation du juge quant à la charge de travail impliquée pour l’administration

Le juge peut apprécier l’intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune quant à la charge de travail impliquée pour l’administration.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 mars 2022, n° 449620, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99077QY)

Pour lire la brève : 82666538-breves-interet-du-demandeur-a-la-communication-des-budgets-et-comptes-de-la-commune-appreciation-du


3/ Procédure pénale - Conditions indignes de détention et responsabilité administrative de l’État : répartition de la charge de la preuve

Il appartient au détenu ou ancien détenu qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration du fait de ses conditions de détention d’exposer une description de ses conditions de détention suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne.
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Réf. : CE, 21 mars 2022, n° 443986 (N° Lexbase : A99167QC)

Pour lire la brève : 82666869-breves-conditions-indignes-de-detention-et-responsabilite-administrative-de-l-etat-repartition-de-l


4/ Santé et sécurité au travail - Règlement intérieur : interdiction par l’employeur de la consommation d’alcool dans l’entreprise sans avoir à démontrer l’existence de risques déjà réalisés

S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 mars 2022, n° 434343, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A45677Q9)

Pour lire la brève : 82449433-breves-reglement-interieur-interdiction-par-l-employeur-de-la-consommation-d-alcool-dans-l-entrepri

Il appartient au détenu ou ancien détenu qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration du fait de ses conditions de détention d’exposer une description de ses conditions de détention suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne.
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Réf. : CE, 21 mars 2022, n° 443986 (N° Lexbase : A99167QC)

Le juge peut apprécier l’intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune quant à la charge de travail impliquée pour l’administration.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 mars 2022, n° 449620, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99077QY)

Pour lire la brève : 82666538-breves-interet-du-demandeur-a-la-communication-des-budgets-et-comptes-de-la-commune-appreciation-du

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.131, F-B (N° Lexbase : A86347QT)

Pour lire la brève : 82666533-breves-action-recursoire-de-la-caisse-limite-fixee-au-premier-taux-notifie-par-la-caisse-a-la-victi

1/ Agent immobilier - Garantie financière accordée à l’agent immobilier : formalités de publicité en cas de changement de garant

Lorsque la cessation de la garantie n'est pas concomitante au changement de garant, l'ancien garant, dont la garantie a cessé trois jours francs suivant la publication de l'avis, n'est pas tenu d'une nouvelle formalité de publication une fois informé du changement de garant.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-22.408, F+B (N° Lexbase : A63717QZ)

Pour lire la brève : 82568168-breves-garantie-financiere-accordee-a-l-agent-immobilier-formalites-de-publicite-en-cas-de-changeme


2/ Associations - Appréciation de la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction in futurum

Il résulte des articles 3 du Code civil, 31 et 145 du Code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 20-22.444, FS-B (N° Lexbase : A94357P7)

Pour lire la brève : 82449626-breves-appreciation-de-la-qualite-a-agir-d-une-association-pour-la-defense-d-un-interet-collectif-e


3/ Assurances - Manquement de l’assureur à son devoir de conseil : le refus de garantie, point de départ de la prescription

Le point de départ de l’action fondée sur le manquement de l’assureur à son devoir d’information et de conseil sur l’adéquation de la garantie souscrite au regard des besoins de l’assuré court à compter du jour où l’assuré a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance du refus de garantie.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 20-16.237, FS-B (N° Lexbase : A03497QY)

Pour lire la brève : 82484459-breves-manquement-de-l-assureur-a-son-devoir-de-conseil-le-refus-de-garantie-point-de-depart-de-la


4/ Contentieux de la Sécurité sociale - Recours abusif ou dilatoire : pas d’amende civile sans texte !

Les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du Code de la Sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours.
Viole l'article 2 du Code civil et l'article 17, III, du décret précité, l'arrêt qui se fonde sur un texte abrogé pour confirmer le jugement ayant prononcé une amende civile.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-17.903, F-B (N° Lexbase : A86457QA)

Pour lire la brève : 82567957-breves-recours-abusif-ou-dilatoire-pas-d-amende-civile-sans-texte