Deux décrets en date du 24 février 2022, publiés au Journal officiel du 26 février, prolongent jusqu'au 31 mars 2022 le régime dérogatoire d’activité partielle.

Réf. : Décret n° 2022-241, du 24 février 2022, relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L5563MBN) ; décret n° 2022-242, du 24 février 2022, relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L5572MBY)

Pour lire la brève : 80840359-breves-activite-partielle-prolongation-des-taux-majores-jusqu-au-31-mars-2022-pour-deux-categories

Céline Moille, avocate revient sur une des grandes nouvelles de ce début d'année : l'entrée dans le metaverse de certains géants français de la grande distribution. De nombreuses grandes marques, notamment américaines, sont déjà rentrées dans cet univers virtuel en achetant des terrains mais récemment, Carrefour et Casino ont rejoint l'aventure.

1/ ATMP - Amiante et décès de la victime : précisions de la Cour de cassation sur les conditions de subrogation du FIVA dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de Sécurité sociale ; l'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-13.779, F-B (N° Lexbase : A78537MS)

Pour lire la brève : 79930580-breves-amiante-et-deces-de-la-victime-precisions-de-la-cour-de-cassation-sur-les-conditions-de-subr


2/ Comptabilité publique - Absence de pouvoirs du comptable en matière de dépenses d’apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance

Le comptable en matière de dépenses n’a pas la compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 16 février 2022, n° 439427, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A60947NZ)

Pour lire la brève : 79790028-breves-absence-de-pouvoirs-du-comptable-en-matiere-de-depenses-d-apprecier-la-legalite-des-actes-ad


3/ Environnement - Légalité de l’utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières pour l’année 2022

Est légale l’utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières pour l’année 2022 en l’absence de solution alternative satisfaisante.

Réf. : CE référé, 25 février 2022, n° 461238 (N° Lexbase : A95347NG)

Pour lire la brève : 80570775-breves-legalite-de-l-utilisation-des-neonicotinoides-pour-les-betteraves-sucrieres-pour-l-annee-202


4/ Protection sociale - Législation espagnole excluant les employés de maison composés quasi exclusivement de femmes : discrimination indirecte fondée sur le sexe selon la CJUE

La Directive relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de Sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations de chômage des prestations de Sécurité sociale accordées aux employés de maison par un régime légal de Sécurité sociale, dès lors que cette disposition désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, et qu’elle n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de Sécurité sociale.

Réf. : CJUE, 24 février 2022, aff. C-389/20, CJ (N° Lexbase : A95357NH)

Pour lire la brève : 80570777-breves-legislation-espagnole-excluant-les-employes-de-maison-composes-quasi-exclusivement-de-femmes

La Directive relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de Sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations de chômage des prestations de Sécurité sociale accordées aux employés de maison par un régime légal de Sécurité sociale, dès lors que cette disposition désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, et qu’elle n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de Sécurité sociale.

Réf. : CJUE, 24 février 2022, aff. C-389/20, CJ (N° Lexbase : A95357NH)

Pour lire la brève : 80570777-breves-legislation-espagnole-excluant-les-employes-de-maison-composes-quasi-exclusivement-de-femmes

Est légale l’utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières pour l’année 2022 en l’absence de solution alternative satisfaisante.

Réf. : CE référé, 25 février 2022, n° 461238 (N° Lexbase : A95347NG)

Pour lire la brève : 80570775-breves-legalite-de-l-utilisation-des-neonicotinoides-pour-les-betteraves-sucrieres-pour-l-annee-202

Le comptable en matière de dépenses n’a pas la compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 16 février 2022, n° 439427, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A60947NZ)

Pour lire la brève : 79790028-breves-absence-de-pouvoirs-du-comptable-en-matiere-de-depenses-d-apprecier-la-legalite-des-actes-ad

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de Sécurité sociale ; l'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-13.779, F-B (N° Lexbase : A78537MS)

Pour lire la brève : 79930580-breves-amiante-et-deces-de-la-victime-precisions-de-la-cour-de-cassation-sur-les-conditions-de-subr

Cette vidéo a déjà été publiée initialement sur Youtube : watch?v=whf4XJkSe0M

Amis juristes, étudiants en droit, professionnels du droit, dans cette vidéo, Denis Mazeaud, professeur de droit privé à Paris 2, vous présente les grands apports de la doctrine civiliste qui ont influencé notre droit positif. En effet, l'influence de la doctrine est présente aussi bien dans la réforme du droit de la famille, que dans d'autres notions du droit comme la cause objective et la cause subjective, l'obligation de moyens ou de résultat ou encore dans l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, etc.

Retrouvez toute la référence des articles de doctrine sur notre site ledoctrinal, premier moteur de recherche de doctrine juridique : www.doctrinal.fr

1/ Collectivités territoriales - Publication au Journal officiel de la loi « 3DS »

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée au Journal officiel du 22 février 2022, impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand débat national, a pour objectif affiché de conforter la cohésion des territoires de donner aux élus les moyens nécessaires pour relever les défis à venir en matière, notamment, d’urbanisme, de logement et d’environnement.

Réf. : Loi n° 2022-217, du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale N° Lexbase : L4151MBD

Pour lire la brève : 79787920-breves-publication-au-journal-officiel-de-la-loi-3ds


2/ Comité social et économique - Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent afficher au sein de l'entreprise des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié dès lors que deux conditions sont remplies :
- d’une part, l’affichage doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
- d’autre part, l’atteinte à la vie personnelle doit être proportionnée au but poursuivi.

Réf. : Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.416, FS-B N° Lexbase : A33437N7

Pour lire la brève : 79929014-breves-affichage-d-elements-relevant-de-la-vie-personnelle-d-un-salarie-par-le-cse


3/ Droit des étrangers - Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : « il appartenait au législateur d'instaurer une voie de recours »

Dans une décision du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel considère que les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (« Loi Belloubet ») sont contraires à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 N° Lexbase : Z8980313

Pour lire la brève : 79805673-breves-legalisation-des-actes-publics-etablis-par-une-autorite-etrangere-il-appartenait-au-legislat


4/ Filiation - Publication au JO de la loi visant à réformer l'adoption

A été publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption, et dont l’objectif est de « permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui‑ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt ».
Ce texte vise à corriger les lacunes encore existantes du régime juridique relatif à l’adoption, tel qu’il avait été modifié de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, et propose d’y remédier, en respectant les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse.

Réf. : Loi n° 2022-219, du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption N° Lexbase : L4154MBH

Pour lire la brève : 79876378-breves-publication-au-jo-de-la-loi-visant-a-reformer-l-adoption

A été publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption, et dont l’objectif est de « permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui‑ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt ».
Ce texte vise à corriger les lacunes encore existantes du régime juridique relatif à l’adoption, tel qu’il avait été modifié de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, et propose d’y remédier, en respectant les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse.

Réf. : Loi n° 2022-219, du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption N° Lexbase : L4154MBH

Pour lire la brève : 79876378-breves-publication-au-jo-de-la-loi-visant-a-reformer-l-adoption