Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie (CSS, art. L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14).
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.294, FS-B (N° Lexbase : A86417Q4)

Pour lire la brève : 82688633-breves-inopposabilite-de-la-decision-de-prise-en-charge-a-l-egard-de-l-employeur-le-defaut-d-imputa

1/ ATMP - Modification de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

Un décret du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 17 mars 2022, modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n'est pas inscrite dans un tableau.

Réf. : Décret n° 2022-374, du 16 mars 2022, relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (N° Lexbase : L9893MBZ)

Pour lire la brève : 82688631-breves-modification-de-la-composition-et-du-fonctionnement-des-comites-regionaux-de-reconnaissance


2/ Environnement - Mieux vaut la rénovation d’un pont existant que la construction d’un autre !

La reconstruction d’un pont actuellement en place sur les appuis existants constitue, au sens de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement, une solution alternative satisfaisante de nature à faire échec à un projet de nouveau pont.

Réf. : TA Lyon, 10 mars 2022, n° 2107709 (N° Lexbase : A03677RZ)

Pour lire la brève : 82667109-breves-mieux-vaut-la-renovation-d-un-pont-existant-que-la-construction-d-un-autre


3/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret relatif à l’obligation d’information du médecin et du directeur d’établissement et à la procédure applicable

Attendu après la publication, le 22 janvier 2022, de la loi relative au passe vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique), prévoyant les modifications de la procédure applicable en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le décret du 23 mars 2022 a été publié au Journal officiel du 25 mars 2022

Réf. : Décret n° 2022-419, du 23 mars 2022, modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L1028MC3)

Pour lire la brève : 82801081-breves-isolement-et-contention-publication-du-decret-relatif-a-l-obligation-d-information-du-medeci


4/ Syndicats - Condition de désignation d’un membre suppléant du CSE comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation suffisant peut être désigné comme délégué syndical.
Il peut acquérir des heures de délégation en cas d’accord avec un membre titulaire du CSE à condition que cet accord précise le nombre d’heures de délégation réparties mensuellement.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, deux arrêts, n° 20-21.269 (N° Lexbase : A12627R8) et n° 20-16.333 (N° Lexbase : A12657RB), FS-B

Pour lire la brève : 82801074-breves-condition-de-designation-d-un-membre-suppleant-du-cse-comme-delegue-syndical-dans-les-entrep

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation suffisant peut être désigné comme délégué syndical.
Il peut acquérir des heures de délégation en cas d’accord avec un membre titulaire du CSE à condition que cet accord précise le nombre d’heures de délégation réparties mensuellement.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, deux arrêts, n° 20-21.269 (N° Lexbase : A12627R8) et n° 20-16.333 (N° Lexbase : A12657RB), FS-B

Pour lire la brève : 82801074-breves-condition-de-designation-d-un-membre-suppleant-du-cse-comme-delegue-syndical-dans-les-entrep

Attendu après la publication, le 22 janvier 2022, de la loi relative au passe vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique), prévoyant les modifications de la procédure applicable en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le décret du 23 mars 2022 a été publié au Journal officiel du 25 mars 2022

Réf. : Décret n° 2022-419, du 23 mars 2022, modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L1028MC3)

Pour lire la brève : 82801081-breves-isolement-et-contention-publication-du-decret-relatif-a-l-obligation-d-information-du-medeci

La reconstruction d’un pont actuellement en place sur les appuis existants constitue, au sens de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement, une solution alternative satisfaisante de nature à faire échec à un projet de nouveau pont.

Réf. : TA Lyon, 10 mars 2022, n° 2107709 (N° Lexbase : A03677RZ)

Pour lire la brève : 82667109-breves-mieux-vaut-la-renovation-d-un-pont-existant-que-la-construction-d-un-autre

Un décret du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 17 mars 2022, modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n'est pas inscrite dans un tableau.

Réf. : Décret n° 2022-374, du 16 mars 2022, relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (N° Lexbase : L9893MBZ)

Pour lire la brève : 82688631-breves-modification-de-la-composition-et-du-fonctionnement-des-comites-regionaux-de-reconnaissance

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes en matière de harcèlement rendues ces derniers mois.

1/ La validité d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-16.550

2/ La dénonciation du harcèlement et la liberté d’expression du salarié
Réf : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 19-20.400

3/ Distinction entre harcèlement moral et prévention du harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-14.927

4/ La preuve et l’office du juge en matière de harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-13.711

5/ Licenciement dans le cadre d’un contexte de harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-15.522

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 16 mars dernier qui permet d'aborder la question de la validité des clauses d'exclusion de garantie.

"La jurisprudence est sévère quant à l'appréciation de la validité des clauses d'exclusions stipulées dans les polices d'assurance.

Mentionnées en caractères très apparents, ces exclusions doivent être formelles et limitées ce qui empêche de retenir des exclusions indirectes."

Réf : Cass. civ. 3, 16-03-2022, n° 18-23.954, FS-B, Cassation (N° Lexbase : N0834BZW)

1/ Assurances - La transaction conclue entre la victime et l’assuré : la participation de l’assureur aux négociations ne lui rend pas la transaction opposable

Lorsqu’un assureur a stipulé que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait de participer à la négociation ne permet pas de considérer qu’il a participé à la conclusion de l’accord et donc de considérer que la transaction lui est opposable.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B (N° Lexbase : A63727Q3)

Pour lire la brève : 82689144-breves-la-transaction-conclue-entre-la-victime-et-l-assure-la-participation-de-l-assureur-aux-negoc


2/ Droit administratif général - Destruction par l’administration de documents devant être communiqués : reconstitution obligatoire, sauf charge de travail manifestement disproportionnée

Une administration ayant procédé à la destruction de documents devant être communiqués a l’obligation, le cas échéant, de les reconstituer, sauf charge de travail manifestement disproportionnée.

Réf. : CE 9e - 10e ch. réunies, 17 mars 2022, n° 452034, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99087QZ)

Pour lire la brève : 82667086-breves-destruction-par-l-administration-de-documents-devant-etre-communiques-reconstitution-obligat


3/ Droit financier - Délit d'initiés : un journaliste financier peut communiquer des informations privilégiées lorsque c'est nécessaire et proportionné

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité.

Réf. : CJUE, gde ch., 15 mars 2022, aff. C-302/20 (N° Lexbase : A48437QG)

Pour lire la brève : 82688564-breves-delit-d-inities-un-journaliste-financier-peut-communiquer-des-informations-privilegiees-lors


4/ Résiliation du contrat d’apprentissage par l’employeur après 2 mois dans l’entreprise : prise en compte des salaires et des congés payés dans l'indemnisation de l'apprenti

Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti les salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B (N° Lexbase : A63827QG)

Pour lire la brève : 82688536-breves-resiliation-du-contrat-d-apprentissage-par-l-employeur-apres-2-mois-dans-l-entreprise-prise

Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti les salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B (N° Lexbase : A63827QG)

Pour lire la brève : 82688536-breves-resiliation-du-contrat-d-apprentissage-par-l-employeur-apres-2-mois-dans-l-entreprise-prise