1/ ATMP - Modification de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Un décret du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 17 mars 2022, modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n'est pas inscrite dans un tableau.
Réf. : Décret n° 2022-374, du 16 mars 2022, relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (N° Lexbase : L9893MBZ)
Pour lire la brève :
82688631-breves-modification-de-la-composition-et-du-fonctionnement-des-comites-regionaux-de-reconnaissance
2/ Environnement - Mieux vaut la rénovation d’un pont existant que la construction d’un autre !
La reconstruction d’un pont actuellement en place sur les appuis existants constitue, au sens de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement, une solution alternative satisfaisante de nature à faire échec à un projet de nouveau pont.
Réf. : TA Lyon, 10 mars 2022, n° 2107709 (N° Lexbase : A03677RZ)
Pour lire la brève :
82667109-breves-mieux-vaut-la-renovation-d-un-pont-existant-que-la-construction-d-un-autre
3/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret relatif à l’obligation d’information du médecin et du directeur d’établissement et à la procédure applicable
Attendu après la publication, le 22 janvier 2022, de la loi relative au passe vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique), prévoyant les modifications de la procédure applicable en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le décret du 23 mars 2022 a été publié au Journal officiel du 25 mars 2022
Réf. : Décret n° 2022-419, du 23 mars 2022, modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L1028MC3)
Pour lire la brève :
82801081-breves-isolement-et-contention-publication-du-decret-relatif-a-l-obligation-d-information-du-medeci
4/ Syndicats - Condition de désignation d’un membre suppléant du CSE comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation suffisant peut être désigné comme délégué syndical.
Il peut acquérir des heures de délégation en cas d’accord avec un membre titulaire du CSE à condition que cet accord précise le nombre d’heures de délégation réparties mensuellement.
Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, deux arrêts, n° 20-21.269 (N° Lexbase : A12627R8) et n° 20-16.333 (N° Lexbase : A12657RB), FS-B
Pour lire la brève :
82801074-breves-condition-de-designation-d-un-membre-suppleant-du-cse-comme-delegue-syndical-dans-les-entrep
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