1/ Délégation de service public - Contrôle du juge de cassation sur le transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.
Réf. : CE 2e - 7e ch. réunies, 24 mars 2022, n° 449826, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34177RY)
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82995174-breves-controle-du-juge-de-cassation-sur-le-transfert-du-risque-d-exploitation-d-un-service-pour-la
2/ Fiscalité immobilière - LF pour 2022 : obligation d’acquittement par télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France
L’article 138 de la loi de finances pour 2022 instaure une obligation de paiement de la taxe de 3 % par télérèglement.
Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 138 (N° Lexbase : L3007MAM)
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82995183-breves-lf-pour-2022-obligation-d-acquittement-par-telereglement-de-la-taxe-de-3-sur-la-valeur-venal
3/ Licenciement - Mise en œuvre d’une réorganisation avant l’homologation d’un PSE
Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d'homologation du PSE par l'autorité administrative.
Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370, FS-B (N° Lexbase : A12777RQ)
Pour lire la brève :
82995808-breves-mise-en-uvre-d-une-reorganisation-avant-l-homologation-d-un-pse
4/ Propriété intellectuelle - Application de l’exception de copie privée au stockage dans le cloud
L’exception dite de « copie privée » au titre de la Directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
Réf. : CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20 (N° Lexbase : A52757RS)
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82959374-breves-application-de-l-exception-de-copie-privee-au-stockage-dans-le-icloud-i
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