N’est pas obligatoire la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline avant que la décision de sanction de l’agent public hospitalier ne soit prise.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2021, n° 444511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A341949I)

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Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles.

Réf. : CE référé, 25 octobre 2021, n° 457535 (N° Lexbase : A10257A9)

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En cohérence avec le décret du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de certaines entreprises.

Réf. : Décret n° 2021-1389, du 27 octobre 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L7191L8T)

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Lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l’expertise médicale technique prévue par l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application de l’article L. 141-2 du même code, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par l’article R. 142-24-1 s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-15.548, F-B (N° Lexbase : A01057A7)

Pour lire la brève : 73720591-breves-expertise-medicale-technique-l-avis-de-l-expert-s-impose-a-la-victime-et-a-la-caisse

Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre dernier qui permet de revenir sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019.

--> Le syndicat des copropriétaires doit la réparation intégrale des dommages causés aux tiers ou aux copropriétaires par le vice de construction. Le caractère onéreux des travaux à engager ne constitue pas une circonstance exonératoire de la responsabilité du syndicat.

Réf : Cass. civ. 3, 13-10-2021, n° 20-19.583, F-D, Cassation (N° Lexbase : A329249S)

Dans le cadre d’une action contre l’employeur fondée sur un manquement à son obligation de sécurité visant à réparer un préjudice d’anxiété, le salarié doit justifier d’un préjudice personnellement subi résultant d’un risque élevé de développer une pathologie grave.
Ce préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance toxique ou nocive, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.

Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, deux arrêts, n° 20-16.585 (N° Lexbase : A327949C) et n° 20-16.584 (N° Lexbase : A337949Z), FS-B

Pour lire la brève : 73720589-breves-prejudice-d-anxiete-le-salarie-doit-rapporter-la-preuve-de-troubles-psychologiques

La question de la conformité à la Constitution du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 octobre 2021, n° 452773, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A174449H)

Pour lire la brève : 73720535-breves-plus-values-de-cession-de-titres-et-imposition-du-credit-vendeur-renvoi-devant-le-conseil-co

Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Selon la Cour de cassation, la rédaction en « caractères lisibles et gras », ne suffit pas nécessairement à répondre à l’exigence de rédaction en « caractères très apparents », laquelle doit « attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édictait », ce que les juges du fond doivent contrôler.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 20-11.980, F-B (N° Lexbase : A337649W)

Pour lire la brève : 73720574-breves-clause-d-exclusion-de-garantie-l-exigence-de-redaction-en-caracteres-tres-apparents-selon-la

Un document relatif à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales doit être assimilé à un document administratif.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 14 octobre 2021, n° 437004, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A170049T)

Pour lire la brève : 73720143-breves-assimilation-du-document-relatif-a-la-gestion-du-domaine-prive-de-l-etat-et-des-collectivite

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos de la gestion des cas de maltraitance animale : comment agir, qui le peut et quel sort pour l'animal ?

1/ Tamara Guelton, responsable pôle juridique Protection animale de la SPA et Sébastien AMANIEU, inspecteur à la DDPP44

2/ Eric Maurel, procureur de la République à Nîmes (à partir de 57min)

3/ Anne-Louise Nicolas-Laurent, avocat au Barreau de Rennes (à partir de 1h30min)

4/ Les échanges entre les intervenants et lecture des questions (à partir de 2h05min)