1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Accident du travail chez un particulier employeur : la faute inexcusable peut être reconnue !
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN), lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-11.935, FS-P
2/ Environnement - Site d’une ICPE : seuls les fonctionnaires sous l’autorité du préfet peuvent contrôler le respect des dispositions légales en matière de déchets
Sur le site d’une installation classée, seuls les fonctionnaires et agents chargés des contrôles des installations classées, sous l’autorité du préfet, et non les agents municipaux sous l’autorité du maire, peuvent mettre en œuvre les pouvoirs nécessaires au contrôle du respect des dispositions légales en matière de déchets.
Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 19-23.695, FS-P
3/ Procédure pénale - Saisie immobilière au cours de l’enquête : une fois celle-ci achevée, le JLD n’est plus compétent
Conformément à l’article 706-150 du Code de procédure pénale, durant l’enquête de flagrance ou préliminaire, le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal.
Une fois l’enquête clôturée, le JLD n’est plus compétent pour ordonner ces mesures, peu important qu’il ait été saisi pendant l’enquête.
Réf. : Cass. crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474, F-P+I
4/ Représentation du personnel - Exclusion des directeurs de magasins de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles
Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs.
Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233, F-P
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