1/ Avocats/Déontologie - Le dévouement à un client ne justifie pas le manquement à une interdiction temporaire d’exercice

L’assistance d’un client devant un conseil des prud’hommes par un avocat sous l’effet d’une interdiction d'exercice caractérise une faute disciplinaire et justifie la sanction d'interdiction d'exercice de la profession d'une durée d’un an et l’exécution des deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer que la précédente décision avait assortie d'un sursis.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-21.877, F-D

2/ Données personnelles - Fichiers de police judiciaire (TAJ) : demande d’effacement des données personnelles et droits de la défense

L’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction, statuant sur un recours formé contre une décision en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles, prise au visa de réquisitions dont il ne résulte ni des mentions de l’ordonnance attaquée ni des pièces de procédure qu’elles aient été communiquées à l’auteur de la demande ou que ce dernier ait pu y avoir accès, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et encours dès lors la cassation.

Réf. : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116, F-P+I

3/ Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire

Un agent occupant un emploi de la catégorie active de la fonction publique hospitalière voit sa limite d'âge maximale fixée à soixante-deux ans.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 mars 2021, n° 421065, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Santé - Publication du décret portant création du statut des praticiens associés pour les médecins étrangers

Le décret du 29 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte création du statut de praticien associé. Ce décret participe à l’encadrement de l’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne et non-inscrits à l'ordre des professions concernées, ou dans un État membre de l'Union européenne mais non conformes à la Directive 2005/36/CE (N° Lexbase : L6201HCN) et dans la province de Québec.

Réf. : Décret n° 2021-365, du 29 mars 2021, portant création du statut des praticiens associés

Le décret du 29 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte création du statut de praticien associé. Ce décret participe à l’encadrement de l’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne et non-inscrits à l'ordre des professions concernées, ou dans un État membre de l'Union européenne mais non conformes à la Directive 2005/36/CE (N° Lexbase : L6201HCN) et dans la province de Québec.

Réf. : Décret n° 2021-365, du 29 mars 2021, portant création du statut des praticiens associés

Un agent occupant un emploi de la catégorie active de la fonction publique hospitalière voit sa limite d'âge maximale fixée à soixante-deux ans.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 mars 2021, n° 421065, mentionné aux tables du recueil Lebon

L’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction, statuant sur un recours formé contre une décision en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles, prise au visa de réquisitions dont il ne résulte ni des mentions de l’ordonnance attaquée ni des pièces de procédure qu’elles aient été communiquées à l’auteur de la demande ou que ce dernier ait pu y avoir accès, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et encours dès lors la cassation.

Réf. : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116, F-P+I

L’assistance d’un client devant un conseil des prud’hommes par un avocat sous l’effet d’une interdiction d'exercice caractérise une faute disciplinaire et justifie la sanction d'interdiction d'exercice de la profession d'une durée d’un an et l’exécution des deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer que la précédente décision avait assortie d'un sursis.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-21.877, F-D

Juliette Mel revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 18 mars 2021 permettant d'aborder la notion de dommage futur.

Réf : Cass. civ. 3, 18-03-2021, n° 19-20.710, F-D, Rejet (N° Lexbase : A88264LH)

1/ Covid-19 - Pas d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

La demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques (28 mars au 3 avril) visant à permettre aux catholiques de se rendre dans un lieu de culte après 19 heures est rejetée.

Réf. : CE, référé, 29 mars 2021, n°s 450893, 451038

2/ Droit des biens - Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ?

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P

3/ Procédure pénale - Manifestations : l’autorité de police peut interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public sans que celle-ci ait fait l’objet d’une déclaration

L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.

Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, F-P+I

4/ Télétravail - Éligibilité des télétravailleurs aux titres-restaurant : la saga judiciaire continue

À l'inverse des juges du tribunal judiciaire de Nanterre qui avaient refusé l'attribution des titres restaurant aux télétravailleurs (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616 N° Lexbase : A57134KS), les juges parisiens considèrent que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier dès lors que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des salariés présents sur site.

Réf. : TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805

À l'inverse des juges du tribunal judiciaire de Nanterre qui avaient refusé l'attribution des titres restaurant aux télétravailleurs (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616 N° Lexbase : A57134KS), les juges parisiens considèrent que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier dès lors que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des salariés présents sur site.

Réf. : TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805

L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.

Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, F-P+I

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P