La possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 435002, inédit au recueil Lebon

Pris pour l’application de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition (N° Lexbase : L6106LYS ; lire N° Lexbase : N5179BYH), un décret, publié au Journal officiel du 4 avril 2021, précise les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT et les obligations des personnes physiques et morales assujetties aux règles de LCB-FT.

Réf. : Décret n° 2021-387, du 2 avril 2021, relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) n'est pas transféré avec ces contrats de travail.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289, FS-P

1/ Avocats/Périmètre du droit - Usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession et principe ne bis in idem

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

Il appartient, par conséquent, aux juges du fond d’expliquer le caractère distinct des faits constitutifs d’usurpation du titre d'avocat de ceux qui caractérisent l'exercice illégal de la profession pour condamner un prévenu de ces chefs.

Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-80.482, F-D

2/ Contrat de travail - Sanction en cas d’illicéité d’une clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail à temps partiel

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Si la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.

Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418, FS-P

3/ Filiation - Interdiction des contacts entre la requérante et ses enfants lors d’une procédure d’adoption : violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale

La Cour observe en particulier que la cour d’appel n’a pas tenu compte des conclusions de l’expertise qui préconisait le maintien des liens entre la requérante et les enfants et n’a pas motivé sa décision sur les raisons qui l’ont amenée à ne pas prendre en compte ces conclusions ; au vu de la gravité des intérêts en jeu, il appartenait aux autorités d’apprécier la vulnérabilité de la requérante de manière plus approfondie au cours de la procédure.
La Cour considère que, pendant le déroulement de la procédure qui a abouti à l’interruption des contacts entre la requérante et ses enfants, les autorités n’ont pas été accordé suffisamment de poids à l’importance de la vie familiale de la requérante et de ses enfants ; la procédure n’a donc pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

Réf. : CEDH, 1er avril 2021, Req. 70896/17, A.I. c/ Italie

4/ Procédure administrative - Référé-liberté : la suspension demandée de la mesure litigieuse doit avoir un effet utile à court terme

Le juge des référés ne peut ordonner à l’État une mesure réglementaire non provisoire, qui dépasse ses pouvoirs en tant que juge de l’urgence.

Réf. : CE référé, 27 mars 2021, n° 450592

Le juge des référés ne peut ordonner à l’État une mesure réglementaire non provisoire, qui dépasse ses pouvoirs en tant que juge de l’urgence.

Réf. : CE référé, 27 mars 2021, n° 450592

La Cour observe en particulier que la cour d’appel n’a pas tenu compte des conclusions de l’expertise qui préconisait le maintien des liens entre la requérante et les enfants et n’a pas motivé sa décision sur les raisons qui l’ont amenée à ne pas prendre en compte ces conclusions ; au vu de la gravité des intérêts en jeu, il appartenait aux autorités d’apprécier la vulnérabilité de la requérante de manière plus approfondie au cours de la procédure.
La Cour considère que, pendant le déroulement de la procédure qui a abouti à l’interruption des contacts entre la requérante et ses enfants, les autorités n’ont pas été accordé suffisamment de poids à l’importance de la vie familiale de la requérante et de ses enfants ; la procédure n’a donc pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

Réf. : CEDH, 1er avril 2021, Req. 70896/17, A.I. c/ Italie

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Si la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.

Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418, FS-P

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; il appartient, par conséquent, aux juges du fond d’expliquer le caractère distinct des faits constitutifs d’usurpation du titre d'avocat de ceux qui caractérisent l'exercice illégal de la profession pour condamner un prévenu de ces chefs.

Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-80.482, F-D

Aujourd’hui : Paul Biegler, l’avocat héros du film réalisé par Otto Preminger en 1959, Anatomy of a murder (Autopsie d’un meurtre en français), dont le scénario est l’adaptation d’un roman écrit par le juge John Voelker à partir d'un meurtre réellement commis en 1952.

Paul Biegler, c’est l’avocat dans toutes ses contradictions, dans toutes ses passions. C’est l’avocat désabusé qui préfère aller à la pèche à la mouche plutôt que de trouver des clients, mais qui dès qu’il pressent qu’il peut établir la justice et défendre une cause met tout son art oratoire au service de cette cause, qui n’est pas forcément la manifestation de la vérité car il sait que cette vérité n’est pas manichéenne, qu’elle est complexe par la nature même des hommes.

Désabusé par son éviction du poste d’avocat général, le bureau de Biegler montre qu’il est attaché aux apparences de sa nouvelle profession ; il est ordonné et les recueils de jurisprudence trônent en bonne place.

Crédits :

- Extraits d’Autopsie d’un meurtre (Anatomy of a murder), Otto Preminger, 1959
- Extrait de la bande originale du film, signée Duke Ellington

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente les 3 arrêts marquants en la matière de ces dernières semaines.

1/ Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234, F-P+B (N° Lexbase : A89384BN)

2/ Décompte des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à mentionner les temps de pauses

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I (N° Lexbase : A65084DE)

3/ Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation

Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-26.545 (N° Lexbase : A18514HZ) et n° 18-16.298 (N° Lexbase : A18504HY), FS-P+I