En refusant, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante à l’égard de l’enfant que son ex-compagne avait eu par procréation médicalement assistée en Belgique lorsqu’elles étaient en couple, alors que la requérante avait élevé l’enfant pendant les premières années de sa vie, tout en motivant attentivement cette mesure, les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit de la requérante à sa vie familiale.
Réf. : CEDH, 12 novembre 2020, Req. 19511/16, Honner c/ France

Si le rapport d'instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence de ce rapport, en tenant compte des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus.
Réf. : Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-14.599, F-P+B

Le Conseil d’État rejette la requête de l'association « la Quadrature du net » qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019, autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (Alicem) (N° Lexbase : L2923LQC), une application pour smartphone conçue par l'État qui utilise la reconnaissance faciale à l'inscription.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 432656, inédit au recueil Lebon

Le niveau de l'abstention due à la crise sanitaire entraînée par l’apparition du covid-19 n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité (CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 440355, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A518133B).
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 440355, mentionné aux tables du recueil Lebon

C’est un contentieux qui va coûter très cher à l’État français. Après une bataille qui aura duré quinze ans, le litige opposant la société Orange et l’administration fiscale touche à sa fin. Le Conseil d’État a tranché : Bercy devra rembourser près de 2,2 milliards d’euros à la société.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 424455, mentionné aux tables du recueil Lebon

Doit être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail, la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle.
Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865, F-P+B

Des recours aux fins de récupération des prestations d’aide sociale sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession (C. act. soc. fam., art. R. 132-1 N° Lexbase : L5625G7H) ; le retour à meilleur fortune s’entend, à l’exclusion de la seule augmentation des revenus, prise en compte lors de la révision périodique des conditions d’ouverture des droits du bénéficiaire, de tout événement, survenu postérieurement à la date à laquelle les ressources du bénéficiaire ont été appréciées pour l’ouverture de ses droits à prestations, ayant pour effet, indépendamment de toute modification de consistance du patrimoine, d’augmenter substantiellement la valeur globale de celui-ci, dans des proportions telles qu’elles le mettent en mesure de rembourser les prestations récupérables, perçues jusqu’alors.
Ainsi, la vente d’un immeuble par le bénéficiaire d’une aide sociale, dont la propriété était connue par le département lorsque cette aide sociale lui a été accordée, ne constitue pas un retour à meilleure fortune, dès lors qu’elle n’augmente pas la valeur du patrimoine de l’intéressé.
Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-20.478, FS-P+B+R+I

La dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées permise par l’autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe entre la gare de l’Est à Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle n’est plus justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur (TA Montreuil, 9 novembre 2020, n° 1906180 N° Lexbase : A068134Y).
Réf. : TA Montreuil, 9 novembre 2020, n° 1906180

Les dispositions de l’article L. 243-7-5 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8842LKP) se bornent à autoriser les organismes de protection sociale et de recouvrement des cotisations et contributions sociales à procéder à des redressements sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents d’autres organismes ; elles n’ont ni par elles-mêmes ni en raison de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante leur aurait conférée, pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure contradictoire en cas de redressement de ces cotisations ou contributions après constatation des faits de travail dissimulé.
Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas le principe du contradictoire garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1363A9D), ni le principe d’égalité devant la justice, sont conformes à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

La nationalité française peut être refusée à un homme dont le mode de vie est caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes (CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0849349 ; v. déjà CE, 25 février 2015, n° 385652 inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5197NCH).
Réf. : CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon