Vincent Téchené, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition affaires, vous présente les décisions importantes de ces derniers mois qui intéressent le droit de la propriété intellectuelle.

1/ Action reconventionnelle en déchéance de marque : quelle date pertinente pour calculer le délai quinquennal de non-usage ?

Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-607/19

2/ Les mesures techniques de protection comme prérequis à l’exercice du droit de communication au public dans l’environnement numérique

Réf : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19

3/ Responsabilité contractuelle et contrefaçon : le maintien de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Réf : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 19 mars 2021, n° 19/17493

4/ Affaire « Morbier AOP » : cassation attendue après l’arrêt de la CJUE

Réf : Cass. com., 14 avril 2021, n° 17-25.822, FS-P

1/ Avocats/Accès à la profession - Autorisation accordée aux avocats européens pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises : la durée d’un an est supprimée

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation supprimant la durée de l'autorisation accordée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-654, du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L6030L44)

Pour lire la brève : 68312512-breves-autorisation-accordee-aux-avocats-europeens-pour-representer-des-justiciables-devant-les-cou


2/ Concurrence - Transposition de la Directive « ECN+ » : des améliorations notables du droit de la concurrence français

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 mai 2021 et prise sur le fondement de l'article 37 de la loi « DDADUE » (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 N° Lexbase : L8685LYC), procède à la transposition en droit français de certaines dispositions de la Directive « ECN + » (Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2019 N° Lexbase : L9459LNN).

Réf. : Ordonnance n° 2021-649, du 26 mai 2021, relative à la transposition de la Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (N° Lexbase : L6122L4I)

Pour lire la brève : 68312508-breves-transposition-de-la-directive-ecn-des-ameliorations-notables-du-droit-de-la-concurrence-fran


3/ Droit des biens - Servitude de passage sur un fonds enclavé : fixation, par le juge, de l'assiette de la servitude, dans le respect des règles légales, et non selon le tracé réclamé

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, l'assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 mai 2021, n° 20-15.082, F-P (N° Lexbase : A44864SX)

Pour lire la brève : 68291140-breves-servitude-de-passage-sur-un-fonds-enclave-fixation-par-le-juge-de-l-assiette-de-la-servitude

4/ Sécurité intérieure - Publication de la loi sécurité globale préservant les libertés : que faut-il retenir ?

La loi n° 2021-646, du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2021 ; que faut-il retenir des 80 articles de cette loi intéressant à la fois les prérogatives de la police municipale, le secteur de la sécurité privée, la captation d’image par les forces de l’ordre et la protection des membres de celles-ci ?

Réf. : Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (N° Lexbase : L5930L4E)

Pour lire la brève : 68312529-breves-publication-de-la-loi-securite-globale-preservant-les-libertes-que-faut-il-retenir

La loi n° 2021-646, du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2021 ; que faut-il retenir des 80 articles de cette loi intéressant à la fois les prérogatives de la police municipale, le secteur de la sécurité privée, la captation d’image par les forces de l’ordre et la protection des membres de celles-ci ?

Réf. : Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (N° Lexbase : L5930L4E)

Pour lire la brève : 68312529-breves-publication-de-la-loi-securite-globale-preservant-les-libertes-que-faut-il-retenir

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 mai 2021 et prise sur le fondement de l'article 37 de la loi « DDADUE » (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 N° Lexbase : L8685LYC), procède à la transposition en droit français de certaines dispositions de la Directive « ECN + » (Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2019 N° Lexbase : L9459LNN).

Réf. : Ordonnance n° 2021-649, du 26 mai 2021, relative à la transposition de la Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (N° Lexbase : L6122L4I)

Pour lire la brève : 68312508-breves-transposition-de-la-directive-ecn-des-ameliorations-notables-du-droit-de-la-concurrence-fran

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, l'assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 mai 2021, n° 20-15.082, F-P (N° Lexbase : A44864SX)

Pour lire la brève : 68291140-breves-servitude-de-passage-sur-un-fonds-enclave-fixation-par-le-juge-de-l-assiette-de-la-servitude

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation supprimant la durée de l'autorisation accordée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-654, du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L6030L44)

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Cette semaine, Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2021 qui permet de revenir sur la compréhension jurisprudentielle de la notion d'impropriété à destination.

Réf : Cass. civ. 3, 12-05-2021, n° 19-24.786, F-D, Rejet (N° Lexbase : A85054RG)

1/ Associations - Intérêt à agir d'une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité contre un décret regroupant des concessions hydroélectriques

Une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité justifie d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret regroupant des concessions hydroélectriques.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 18 mai 2021, n° 434438, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A08204S8)

Pour lire la brève : 68290987-breves-interet-a-agir-d-une-association-promouvant-le-developpement-d-un-marche-concurrentiel-dans


2/ Covid-19 - Annulation des textes ayant réduit les délais de consultation du CSE pendant la crise sanitaire

Sont annulés, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, ayant permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de la crise sanitaire, dès lors que la loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance ne l’autorisait pas à réduire les délais d’information et de consultation ainsi que les délais applicables aux expertises.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 441031, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A25254SC)

Pour lire la brève : 68291032-breves-annulation-des-textes-ayant-reduit-les-delais-de-consultation-du-cse-pendant-la-crise-sanita


3/ Procédure civile - Réforme de procédure civile : publication du guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris portant sur la prise de date au sein des services civils

La réforme de la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, prévue par les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile, rentrera en vigueur le 1er juillet 2021 ; le tribunal judiciaire de Paris vient de publier sur son site, un guide de pré-information à l’attention des avocats, portant sur la prise de date au sein des services civils.

Réf. : Guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris sur la prise de date au sein des service civils

Pour lire la brève : 68290631-breves-reforme-de-procedure-civile-publication-du-guide-de-pre-information-du-tribunal-judiciaire-d


4/ Procédure pénale - Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel pallie l’inaction du législateur

Aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance ; Toutefois, la faculté d’un tel remboursement affecte l’exercice du droit d’agir en Justice et les droits de la défense.

La référence à l’article 475-1 du Code de procédure pénale dans l’article 543 du même code permet au tribunal de police de condamner l’auteur d’une contravention à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci.

Or, depuis le 31 mars 2020, date de l’abrogation du premier alinéa de l’article 800-2 du Code de procédure pénale, la personne poursuivie pénalement est dans l’impossibilité, en cas de relaxe, d’obtenir du tribunal de police une indemnité au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci pour sa défense.

Réf. : Cons. const., décision QPC n° 2021-910 du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88554SR)

Pour lire la brève : 68291087-breves-frais-irrepetibles-devant-les-juridictions-penales-le-conseil-constitutionnel-pallie-l-inact

Aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance ; Toutefois, la faculté d’un tel remboursement affecte l’exercice du droit d’agir en Justice et les droits de la défense.

La référence à l’article 475-1 du Code de procédure pénale dans l’article 543 du même code permet au tribunal de police de condamner l’auteur d’une contravention à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci.

Or, depuis le 31 mars 2020, date de l’abrogation du premier alinéa de l’article 800-2 du Code de procédure pénale, la personne poursuivie pénalement est dans l’impossibilité, en cas de relaxe, d’obtenir du tribunal de police une indemnité au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci pour sa défense.

Réf. : Cons. const., décision QPC n° 2021-910 du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88554SR)

Pour lire la brève : 68291087-breves-frais-irrepetibles-devant-les-juridictions-penales-le-conseil-constitutionnel-pallie-l-inact

La réforme de la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, prévue par les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile, rentrera en vigueur le 1er juillet 2021 ; le tribunal judiciaire de Paris vient de publier sur son site, un guide de pré-information à l’attention des avocats, portant sur la prise de date au sein des services civils.

Réf. : Guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris sur la prise de date au sein des service civils

Pour lire la brève : 68290631-breves-reforme-de-procedure-civile-publication-du-guide-de-pre-information-du-tribunal-judiciaire-d