1/ Associations - Intérêt à agir d'une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité contre un décret regroupant des concessions hydroélectriques
Une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité justifie d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret regroupant des concessions hydroélectriques.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 18 mai 2021, n° 434438, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A08204S8)
Pour lire la brève :
68290987-breves-interet-a-agir-d-une-association-promouvant-le-developpement-d-un-marche-concurrentiel-dans
2/ Covid-19 - Annulation des textes ayant réduit les délais de consultation du CSE pendant la crise sanitaire
Sont annulés, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, ayant permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de la crise sanitaire, dès lors que la loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance ne l’autorisait pas à réduire les délais d’information et de consultation ainsi que les délais applicables aux expertises.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 441031, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A25254SC)
Pour lire la brève :
68291032-breves-annulation-des-textes-ayant-reduit-les-delais-de-consultation-du-cse-pendant-la-crise-sanita
3/ Procédure civile - Réforme de procédure civile : publication du guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris portant sur la prise de date au sein des services civils
La réforme de la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, prévue par les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile, rentrera en vigueur le 1er juillet 2021 ; le tribunal judiciaire de Paris vient de publier sur son site, un guide de pré-information à l’attention des avocats, portant sur la prise de date au sein des services civils.
Réf. : Guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris sur la prise de date au sein des service civils
Pour lire la brève :
68290631-breves-reforme-de-procedure-civile-publication-du-guide-de-pre-information-du-tribunal-judiciaire-d
4/ Procédure pénale - Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel pallie l’inaction du législateur
Aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance ; Toutefois, la faculté d’un tel remboursement affecte l’exercice du droit d’agir en Justice et les droits de la défense.
La référence à l’article 475-1 du Code de procédure pénale dans l’article 543 du même code permet au tribunal de police de condamner l’auteur d’une contravention à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci.
Or, depuis le 31 mars 2020, date de l’abrogation du premier alinéa de l’article 800-2 du Code de procédure pénale, la personne poursuivie pénalement est dans l’impossibilité, en cas de relaxe, d’obtenir du tribunal de police une indemnité au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci pour sa défense.
Réf. : Cons. const., décision QPC n° 2021-910 du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88554SR)
Pour lire la brève :
68291087-breves-frais-irrepetibles-devant-les-juridictions-penales-le-conseil-constitutionnel-pallie-l-inact
Modifier le commentaire