Le 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1792, du 30 décembre 2020, relatif à la communication électronique pénale était publié au Journal officiel, conditionnant son entrée en vigueur à l’adoption d’une convention, laquelle fut conclue le 5 février 2021. L’arrêté du 5 mai 2021 fixe la date d’entrée en vigueur de ce décret.

Réf. : Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale

Les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne, qui ont exercé en cette qualité au sein d’une institution européenne, ne peuvent se voir privés du bénéfice de l’article 98, 4° (N° Lexbase : L8168AID), en raison d’un exercice de leur activité en dehors du territoire français mais, conformément à la réglementation nationale exigeant l’exercice d’activités juridiques dans le domaine du droit national, pour assurer la protection des justiciables et la bonne administration de la justice, il y a lieu de déterminer si leurs activités juridiques comportent une pratique satisfaisante du droit national et que, dans ces conditions, la réglementation nationale ne heurte pas les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 17-21.006

Céline Moille, avocate, vous parle, pour ce premier épisode, de l'application Clubhouse à la suite de la saisie de la CNIL pour contrôler la conformité au RGPD de ce nouveau réseau social.

La semaine dernière nous consacrions un premier épisode de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » dédié à la période déclarative des revenus 2020. Cette semaine, le présent compte-rendu est quant à lui dédié au thème des « revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ».

Source : pilule-de-droit-fiscal-n5-declaration-de-revenus-2020-et-point-dattention-sur-les-revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-de-cession-de-valeurs-mobilieres-et-droits-sociaux

1/ Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français

Est illégale une circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Justice - Open data des décisions de justice : le calendrier est (enfin) publié !

L’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 29 avril 2021 ; le texte très attendu établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.

Réf. : Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

3/ Propriété intellectuelle - AOP : une protection étendue à la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant le produit

Une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée, mais aussi contre la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant le produit couvert par la dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par l'AOP.

Réf. : Cass. com., 14 février 2021, n° 17-25.822, FS-P

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret d’application

Le décret du 30 avril 2021, publié au Journal officiel du 2 mai 2021, organise la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Réf. : Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
 

Le décret du 30 avril 2021, publié au Journal officiel du 2 mai 2021, organise la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Réf. : Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée, mais aussi contre la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant le produit couvert par la dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par l'AOP.

Réf. : Cass. com., 14 février 2021, n° 17-25.822, FS-P

L’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 29 avril 2021 ; le texte très attendu établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.

Réf. : Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Est illégale une circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ ATMP - Registre des accidents du travail bénins : suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage par la CARSAT et MSA

Pris en application de l'article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (N° Lexbase : L1023LZW), le décret du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, porte sur la simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

Réf. : Décret n° 2021-526, du 29 avril 2021, relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux (N° Lexbase : L3329L43)

2/ Baux commerciaux - Effets de l’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail

Le preneur ayant formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, les parties ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 19-24.231, FP-P (N° Lexbase : A79994PX)

3/ Formation professionnelle - Modification des modalités de rémunération des stagiaires

Publiés au Journal officiel du 30 avril 2021, deux décrets du 29 avril 2021 apportent des modifications aux modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Réf. : Décret n° 2021-521, du 29 avril 2021, relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3334L4A) et décret n° 2021-522, du 29 avril 2021, fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (N° Lexbase : L3325L4W)

4/ Successions – Libéralités - Régularisation a posteriori du legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant ?

Le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul.
L’acquisition de la capacité juridique postérieurement au décès ne peut permettre de valider rétroactivement le legs.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.306, FS-P (N° Lexbase : A79854PG)