Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 15 avril 2021 permettant de revenir sur la problématique de la découverte d'amiante après la vente d'un bien immobilier. L'acquéreur peut-il exercer un recours contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés?

"La maison, qui contient de l'amiante même confinée par l'isolation, est affectée d'un vice caché lors de la vente, dès lors qu'elle en diminue l'usage de manière importante, et dans la mesure où aucun travaux affectant l'isolation des combles ou portant sur la toiture ne peuvent être entrepris sans traiter cette problématique, ce qui génère des travaux supplémentaires."

Réf : Cass. civ. 3, 15-04-2021, n° 20-16.320, FS-D, Rejet (N° Lexbase : A80514PU)

1/ Procédure administrative - Mise en fourrière d'un véhicule : incompétence du juge du référé « mesures utiles »

La décision de mise en fourrière d'un véhicule ne relève pas de la compétence du juge du référé « mesures utiles ».

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mai 2021, n° 447948, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Procédure pénale - Arrêts correctionnels : de l’importance des mentions nécessaires à s’assurer du bon déroulement de l’audience

Les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, relatifs à la procédure devant la chambre des appels correctionnels, s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils à l’exclusion des dispositions intéressant l’ordre de parole.

L’arrêt qui ne porte pas les mentions propres à s’assurer du bon déroulement des débats encourt la cassation.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308, FS-P

3/ Propriété intellectuelle - Revirement : fin de l'exclusivité des dispositions de l'article R. 411-21 du CPI

L'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3862ADE) doit être désormais interprété en ce sens que ses dispositions ne sont pas exclusives de l'application de l'article 126 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1423H4H) et que, dès lors, l'irrecevabilité du recours formé contre les décisions du directeur de l'INPI résultant de l'omission, dans la déclaration de recours, d'une des mentions requises, sera écartée si, avant que le juge statue, la partie requérante communique les indications manquantes.

Réf. : Cass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153, FS-P

4/ Rupture du contrat de travail - Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.

Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650, FS-P

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.

Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650, FS-P

L'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3862ADE) doit être désormais interprété en ce sens que ses dispositions ne sont pas exclusives de l'application de l'article 126 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1423H4H) et que, dès lors, l'irrecevabilité du recours formé contre les décisions du directeur de l'INPI résultant de l'omission, dans la déclaration de recours, d'une des mentions requises, sera écartée si, avant que le juge statue, la partie requérante communique les indications manquantes.

Réf. : Cass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153, FS-P

Les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, relatifs à la procédure devant la chambre des appels correctionnels, s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils à l’exclusion des dispositions intéressant l’ordre de parole.
L’arrêt qui ne porte pas les mentions propres à s’assurer du bon déroulement des débats encourt la cassation.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308, FS-P

La décision de mise en fourrière d'un véhicule ne relève pas de la compétence du juge du référé « mesures utiles ».

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mai 2021, n° 447948, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Cotisations sociales - Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire

La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de l’existence d’un contrat de travail instituée par les articles L. 7123-2 (N° Lexbase : L3214H9W), L. 7123-3 (N° Lexbase : L3216H9Y) et L. 7123-4 (N° Lexbase : L3218H93) du Code du travail.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 19-24.610, FS-P

2/ Environnement - Autorisations d'occupation du domaine public relatives aux éoliennes : contentieux relevant de la compétence des CAA en premier et dernier ressort

Une délibération communale portant, notamment, sur l'occupation du domaine public pour la réalisation d’éoliennes relève de la compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort, ceci pour l'ensemble de la délibération.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 mai 2021, n° 448036, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Justice - Évolution de la classification des arrêts de la Cour de cassation

À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents des cours d’appel de l'évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

Réf. : Cour de cassation, communiqué de presse, 21 avril 2021

4/ Transport - Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : absence d’application du système de l’indemnisation forfaitaire

Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire.

En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.

Réf. : CJUE, 22 avril 2021, aff. C-826/19

Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire.
En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.

Réf. : CJUE, 22 avril 2021, aff. C-826/19

À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents des cours d’appel de l'évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

Réf. : Cour de cassation, communiqué de presse, 21 avril 2021

Une délibération communale portant, notamment, sur l'occupation du domaine public pour la réalisation d’éoliennes relève de la compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort, ceci pour l'ensemble de la délibération.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 mai 2021, n° 448036, mentionné aux tables du recueil Lebon