Aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance ; Toutefois, la faculté d’un tel remboursement affecte l’exercice du droit d’agir en Justice et les droits de la défense.

La référence à l’article 475-1 du Code de procédure pénale dans l’article 543 du même code permet au tribunal de police de condamner l’auteur d’une contravention à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci.

Or, depuis le 31 mars 2020, date de l’abrogation du premier alinéa de l’article 800-2 du Code de procédure pénale, la personne poursuivie pénalement est dans l’impossibilité, en cas de relaxe, d’obtenir du tribunal de police une indemnité au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci pour sa défense.

Réf. : Cons. const., décision QPC n° 2021-910 du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88554SR)

Pour lire la brève : 68291087-breves-frais-irrepetibles-devant-les-juridictions-penales-le-conseil-constitutionnel-pallie-l-inact

La réforme de la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, prévue par les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile, rentrera en vigueur le 1er juillet 2021 ; le tribunal judiciaire de Paris vient de publier sur son site, un guide de pré-information à l’attention des avocats, portant sur la prise de date au sein des services civils.

Réf. : Guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris sur la prise de date au sein des service civils

Pour lire la brève : 68290631-breves-reforme-de-procedure-civile-publication-du-guide-de-pre-information-du-tribunal-judiciaire-d

Sont annulés, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, ayant permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de la crise sanitaire, dès lors que la loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance ne l’autorisait pas à réduire les délais d’information et de consultation ainsi que les délais applicables aux expertises.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 441031, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A25254SC)

Pour lire la brève : 68291032-breves-annulation-des-textes-ayant-reduit-les-delais-de-consultation-du-cse-pendant-la-crise-sanita

Une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité justifie d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret regroupant des concessions hydroélectriques.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 18 mai 2021, n° 434438, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A08204S8)

Pour lire la brève : 68290987-breves-interet-a-agir-d-une-association-promouvant-le-developpement-d-un-marche-concurrentiel-dans

Dans cette formation organisée par l'Institut de sciences pénales et de criminologie et l'Ecole des avocats du Sud-Est et consacrée aux violences, les invité.es étaient :
- Stéphanie Giraud, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Marseille
- Cédric Ribeyre, professeur à l'Université Grenoble Alpes
- et Sondra Tabarki, avocat au Barreau de Marseille

Céline Moille vous présente la blockchain "Ethereum" dont sa cryptomonnaie est la 2eme plus importante, derrière le Bitcoin, en matière de capitalisation boursière.

Son créateur, Vitalik Buterin, est récemment devenu le plus jeune milliardaire!

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Exclusion d’imputation au compte employeur : application de la notion d’arme par destination à un sac à dos rempli de bouteilles d’alcool
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-12.827, F-P (N° Lexbase : A52714RN)

Pour la lire la brève : 68078351-breves-exclusion-d-imputation-au-compte-employeur-application-de-la-notion-d-arme-par-destination-a


2/ Covid-19 - Fermeture des discothèques : le Conseil d’État juge qu’elle est justifiée !
Le maintien de la fermeture des établissements de nuit pour l’ensemble de leurs activités, et l’existence d’une interdiction de circuler entre 21h et 6h à compter du 19 mai 2021, n’apparaissent pas disproportionnés.

Réf. : CE référé, 21 mai 2021, n° 452294 (N° Lexbase : A83304SC)

Pour lire la brève : 68219804-breves-fermeture-des-discotheques-le-conseil-d-etat-juge-qu-elle-est-justifiee


3/ Procédure civile - Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : la cour à l’obligation d’inviter les parties à s’en expliquer
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, précise que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts (N° Lexbase : L3170LCE) ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s’en expliquer ou, qu’à tout le moins, un avis d’avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe ; l’intimé formant opposition à l’arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine de l’irrecevabilité de sa défense, s’acquitter du droit précité, qui n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-25.949, F-P (N° Lexbase : A25314SK)

Pour lire la brève : 68197166-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-la-cour-a-l-obligation-d-inviter-les-partie


4/ Procédure pénale - Pièces versées tardivement en cours de délibéré, date des actes de procédure, exploitation des données de géolocalisation et de sonorisation : la Chambre criminelle précise les règles régissant l’instruction
Peut valablement renvoyer l’affaire à une audience ultérieure la chambre de l’instruction qui considère que des pièces versées au dossier en cours de délibéré sont indispensables à l’examen d’une requête en nullité de procédure ; la juridiction ne peut se prononcer au vu de ses pièces à la condition qu’elles aient été soumises au débat contradictoire.
L’invitation faite par la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, au juge d’instruction de verser en procédure les pièces qui seraient en sa possession ne constitue pas un acte d’information complémentaire ; la note versée au dossier par le juge d’instruction pour expliquer le caractère tardif du versement de pièces ne constitue pas un acte juridictionnel par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure.
La date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu’à inscription de faux ; le fait que les pièces n’aient pas été cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou leur réception n’est pas, en soi, une cause de nullité de la procédure […]

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-86.182 et 20-82.415, F-P (N° Lexbase : A85564RC)

Pour lire la brève : 68219805-breves-pieces-versees-tardivement-en-cours-de-delibere-date-des-actes-de-procedure-exploitation-des

Peut valablement renvoyer l’affaire à une audience ultérieure la chambre de l’instruction qui considère que des pièces versées au dossier en cours de délibéré sont indispensables à l’examen d’une requête en nullité de procédure ; la juridiction ne peut se prononcer au vu de ses pièces à la condition qu’elles aient été soumises au débat contradictoire.
L’invitation faite par la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, au juge d’instruction de verser en procédure les pièces qui seraient en sa possession ne constitue pas un acte d’information complémentaire ; la note versée au dossier par le juge d’instruction pour expliquer le caractère tardif du versement de pièces ne constitue pas un acte juridictionnel par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure.
La date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu’à inscription de faux ; le fait que les pièces n’aient pas été cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou leur réception n’est pas, en soi, une cause de nullité de la procédure […]

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-86.182 et 20-82.415, F-P (N° Lexbase : A85564RC)

Pour lire la brève : 68219805-breves-pieces-versees-tardivement-en-cours-de-delibere-date-des-actes-de-procedure-exploitation-des

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, précise que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts (N° Lexbase : L3170LCE) ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s’en expliquer ou, qu’à tout le moins, un avis d’avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe ; l’intimé formant opposition à l’arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine de l’irrecevabilité de sa défense, s’acquitter du droit précité, qui n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-25.949, F-P (N° Lexbase : A25314SK)

Pour lire la brève : 68197166-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-la-cour-a-l-obligation-d-inviter-les-partie

Le maintien de la fermeture des établissements de nuit pour l’ensemble de leurs activités, et l’existence d’une interdiction de circuler entre 21h et 6h à compter du 19 mai 2021, n’apparaissent pas disproportionnés.

Réf. : CE référé, 21 mai 2021, n° 452294 (N° Lexbase : A83304SC)

Pour lire la brève : 68219804-breves-fermeture-des-discotheques-le-conseil-d-etat-juge-qu-elle-est-justifiee