Cette semaine, Juliette Mel, avocate, vous présente une décision rendue par la 3ème chambre civile, le 27 mai dernier, qui revient sur une problématique récurrente dans le domaine du contrat de construction de maison individuelle.

Réf : Cass. civ. 3, 27-05-2021, n° 20-13.204, FS-P, Cassation partielle (N° Lexbase : A48244TT)

1/ Actes administratifs - Attribution d'une subvention par une personne publique : caractère d’acte créateur de droits
L’attribution d'une subvention par une personne publique a le caractère d’un acte créateur de droit, dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi, lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433660, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16354TQ)

Pour lire la brève : 68739017-breves-attribution-d-une-subvention-par-une-personne-publique-caractere-d-acte-createur-de-droits


2/ Droit disciplinaire - Impact d’un guide RH interne sur la validité d’une procédure de licenciement disciplinaire
L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure ;

En effet, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, sans imposer à l’employeur de préciser la ou les fautes reprochées au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117, FS-P (N° Lexbase : A16284TH)

Pour lire la brève : 68739133-breves-impact-d-un-guide-rh-interne-sur-la-validite-d-une-procedure-de-licenciement-disciplinaire


3/ Procédure pénale - Requêtes en nullité durant l’instruction : la confrontation désormais considérée comme un interrogatoire permettant de faire courir le délai de six mois
Le délai de computation de six mois s’imposant aux mis en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis ou notifiés avant leurs interrogatoires, court à compter de chaque interrogatoire et confrontation, à condition qu’ils aient pu en prendre connaissance antérieurement ;

La requête en nullité déposée par le mis en examen dans le délai de six mois suivant sa dernière confrontation est ainsi recevable, d’autant plus qu’il se trouvait également dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l’avis de fin d’information (C. proc. pén., art. 175, al. 4).

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011, F-P

Pour lire la brève : 68739064-breves-requetes-en-nullite-durant-l-instruction-la-confrontation-desormais-consideree-comme-un-inte


4/ Responsabilité médicale - Produits défectueux : caractère récursoire (et non subrogatoire) de l’action de l’établissement de santé contre le producteur
L'indemnisation versée à la victime par cet établissement public ne l'est donc pas en raison de ce que l'établissement serait fournisseur du produit, mais en raison de ce qu'il est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; par suite, l'action exercée contre le producteur du dispositif médical défectueux par l'établissement public de santé ayant été condamné à ce titre à indemniser la victime, ne peut être regardée comme celle d'un établissement de santé qui aurait été subrogé dans les droits de la victime en qualité de fournisseur. Elle constitue l'action propre, à caractère récursoire, dont dispose l'établissement de santé à l'encontre du producteur.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433822, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16364TR)

Pour lire la brève : 68739122-breves-produits-defectueux-caractere-recursoire-et-non-subrogatoire-de-l-action-d

L'établissement public de santé ayant utilisé un produit défectueux dans le cadre d'une prestation de soins n'a pas la qualité de fournisseur de ce produit au sens de l'article 1386-7 du Code civil, devenu son article 1245-6 (N° Lexbase : L0626KZ9) ; l'indemnisation versée à la victime par cet établissement public ne l'est donc pas en raison de ce que l'établissement serait fournisseur du produit, mais en raison de ce qu'il est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; par suite, l'action exercée contre le producteur du dispositif médical défectueux par l'établissement public de santé ayant été condamné à ce titre à indemniser la victime, ne peut être regardée comme celle d'un établissement de santé qui aurait été subrogé dans les droits de la victime en qualité de fournisseur ; elle constitue l'action propre, à caractère récursoire, dont dispose l'établissement de santé à l'encontre du producteur.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433822, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16364TR)

Pour lire la brève : 68739122-breves-produits-defectueux-caractere-recursoire-et-non-subrogatoire-de-l-action-de-l-etablissement

Le délai de computation de six mois s’imposant aux mis en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis ou notifiés avant leurs interrogatoires, court à compter de chaque interrogatoire et confrontation, à condition qu’ils aient pu en prendre connaissance antérieurement ;

La requête en nullité déposée par le mis en examen dans le délai de six mois suivant sa dernière confrontation est ainsi recevable, d’autant plus qu’il se trouvait également dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l’avis de fin d’information (C. proc. pén., art. 175, al. 4).
Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011, F-P

Pour lire la brève : 68739064-breves-requetes-en-nullite-durant-l-instruction-la-confrontation-desormais-consideree-comme-un-inte

L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure ;

En effet, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, sans imposer à l’employeur de préciser la ou les fautes reprochées au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117, FS-P (N° Lexbase : A16284TH)

Pour lire la brève : 68739133-breves-impact-d-un-guide-rh-interne-sur-la-validite-d-une-procedure-de-licenciement-disciplinaire

L’attribution d'une subvention par une personne publique a le caractère d’un acte créateur de droit, dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi, lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433660, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16354TQ)

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1/ Commercial - Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation à l'appui de leurs démarches administratives

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 22 mai 2021, suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Réf. : Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5679L44) ; décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5675L4X)

Pour lire la brève : 68291115-breves-suppression-de-l-obligation-imposee-aux-entreprises-de-fournir-un-extrait-d-immatriculation


2/ Cotisations sociales - Activités physiques et sportives (APS) en entreprise : un décret définit le cadre réglementaire de l’exonération

Prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020), le décret du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.

Réf. : Décret n° 2021-680, du 28 mai 2021, relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale et modifiant le code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6659L4E)

Pour lire la brève : 68643880-breves-activites-physiques-et-sportives-aps-en-entreprise-un-decret-definit-le-cadre-reglementaire


3/ Droit pénal international et européen - Publication du décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen

Pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, intéressant Parquet européen (N° Lexbase : L2698LZX) (C. proc. pén., art. 596-137 à 696-108), le décret du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié du Journal officiel du 1er juin 2021 ; date qui signe également l’entrée en fonction de cette nouvelle autorité.

Réf. : Décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen (N° Lexbase : L6723L4R)

Pour lire la brève : 68643701-breves-publication-du-decret-n-2021-694-du-31-mai-2021-relatif-au-parquet-europeen


4/ Représentation du personnel - Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER

Il résulte des dispositions légales que l’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) simplement tenu à disposition du CHSCT, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour.
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique en tant que tel.

Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288, FS-P (N° Lexbase : A96534RX)

Pour lire la brève : 68291040-breves-absence-d-obligation-legale-de-consulter-le-chsct-lors-de-l-actualisation-du-duer

Il résulte des dispositions légales que l’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) simplement tenu à disposition du CHSCT, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour.
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique en tant que tel.

Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288, FS-P (N° Lexbase : A96534RX)

Pour lire la brève : 68291040-breves-absence-d-obligation-legale-de-consulter-le-chsct-lors-de-l-actualisation-du-duer

Pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, intéressant Parquet européen (N° Lexbase : L2698LZX) (C. proc. pén., art. 596-137 à 696-108), le décret du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié du Journal officiel du 1er juin 2021 ; date qui signe également l’entrée en fonction de cette nouvelle autorité.

Réf. : Décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen (N° Lexbase : L6723L4R)

Pour lire la brève : 68643701-breves-publication-du-decret-n-2021-694-du-31-mai-2021-relatif-au-parquet-europeen

Prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020), le décret du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.

Réf. : Décret n° 2021-680, du 28 mai 2021, relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale et modifiant le code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6659L4E)

Pour lire la brève : 68643880-breves-activites-physiques-et-sportives-aps-en-entreprise-un-decret-definit-le-cadre-reglementaire