Les 11 et 12 juin dernier, l’ACE JA organisait sa Convention nationale sur l’île des Embiez ; Lexbase y était pour rencontrer les avocats conseil en entreprise face à l’avenir de la Profession. Au Programme ensoleillé du Var, ce premier évènement post covid19 était l’occasion pour près d’une centaine de participants de réfléchir ensemble, sous le patronage de Delphine Gallin actuelle présidente de l’ACE et Emmanuel Raskin futur président du puissant syndicat des avocats, sur plusieurs thèmes d’actualité et principalement tous les défis relevés aujourd’hui par la profession.

Au micro :

- Isabelle Grenier, Avocate au barreau de Marseille, élue au CNB, et CoPrésidente ACE-JA nationale
- Delphine Gallin, Présidente de l’ACE
- Emmanuel Raskin, vice-Président de l’ACE
- Pierre-Ann Laugery, ancien Bâtonnier des Hauts de Seine,
- Conny Knepper et Jasmine Develle, avocates, actuelle et future présidente de l’ACE JA de Bordeaux,
- Ludovic Blanc, Président de l’ACE-JA Paris


Crédits :

- Y-a tout qui change, Michel Fugain, 2011
- My advocate, Rend collective, 2020

1/ Commercial - Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme

Un décret, publié au Journal officiel du 13 juin 2021, fixe les conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme

Réf. : Décret n° 2021-757, du 11 juin 2021, relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (N° Lexbase : L8410L4A)

Pour lire la brève : 69183099-breves-procedure-permettant-a-certaines-communes-de-soumettre-a-autorisation-la-location-d-un-local


2/ Durée du travail - Conséquences de la fixation conventionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale sur le déclenchement des heures supplémentaires

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, FS-P (N° Lexbase : A94414TT)

Pour lire la brève : 69008550-breves-consequences-de-la-fixation-conventionnelle-d-une-duree-de-travail-inferieure-a-la-duree-leg


3/ Expropriation - Interdiction fixée au juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien : conformité à la Constitution

L’interdiction fixée au juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70884U3)

Pour lire la brève : 69183090-breves-interdiction-fixee-au-juge-de-l-expropriation-fixant-le-montant-de-l-indemnite-due-a-l-expro

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juin 2021, rappelle que la péremption de l’instance en cause d’appel, qui peut être demandée par l’une quelconque des parties lorsqu’aucune d’elles n’accomplit de diligences pendant une durée de deux ans, et qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée ; la Haute juridiction énonce que le jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

4/ Procédure civile - Péremption d’instance : à quel moment le jugement devient exécutoire ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juin 2021, rappelle que la péremption de l’instance en cause d’appel, qui peut être demandée par l’une quelconque des parties lorsqu’aucune d’elles n’accomplit de diligences pendant une durée de deux ans, et qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée.
La Haute juridiction énonce que le jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-16.222, F-P (N° Lexbase : A92534UA)

Pour lire la brève : 69182806-breves-peremption-d-instance-A0-a-quel-moment-le-jugement-devient-executoire-A0

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juin 2021, rappelle que la péremption de l’instance en cause d’appel, qui peut être demandée par l’une quelconque des parties lorsqu’aucune d’elles n’accomplit de diligences pendant une durée de deux ans, et qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée.
La Haute juridiction énonce que le jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-16.222, F-P (N° Lexbase : A92534UA)

Pour lire la brève : 69182806-breves-peremption-d-instance-A0-a-quel-moment-le-jugement-devient-executoire-A0

L’interdiction fixée au juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70884U3)

Pour lire la brève : 69183090-breves-interdiction-fixee-au-juge-de-l-expropriation-fixant-le-montant-de-l-indemnite-due-a-l-expro

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, FS-P (N° Lexbase : A94414TT)

Pour lire la brève : 69008550-breves-consequences-de-la-fixation-conventionnelle-d-une-duree-de-travail-inferieure-a-la-duree-leg

Un décret, publié au Journal officiel du 13 juin 2021, fixe les conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme

Réf. : Décret n° 2021-757, du 11 juin 2021, relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (N° Lexbase : L8410L4A)

Pour lire la brève : 69183099-breves-procedure-permettant-a-certaines-communes-de-soumettre-a-autorisation-la-location-d-un-local

1/ Fonction publique - Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de Citis : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée

Les modalités d’accès par l’administration aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des agents publics.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70894U4)

Pour la lire la brève : 69140864-breves-acces-aux-donnees-medicales-des-fonctionnaires-lors-de-l-instruction-des-demandes-de-citis-a


2/ Protection sociale - Pension d’invalidité : absence d’effet de la décision modificative de la caisse sur la détermination du litige et règles de détermination du salaire annuel moyen

Il résulte des dispositions des articles 4 du Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la Sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci.

Il résulte de l’article R. 341-4 du Code de la Sécurité sociale que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d’invalidité est déterminé, selon les modalités précisées par l’article R. 341-11 du même code et pour chacune des dix années civiles retenues à cette fin, en fonction de l’ensemble des sommes et avantages assujettis aux cotisations d’assurances sociales dans la limite du plafond annuel de cotisations.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 20-13.275, F-P (N° Lexbase : A23534UP)

Pour lire la brève : 69009014-breves-pension-d-invalidite-absence-d-effet-de-la-decision-modificative-de-la-caisse-sur-la-determi


3/ Sûretés - Cautionnement : la mention manuscrite de la caution ne doit figurer intégralement que sur un seul original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, de sorte que la mention manuscrite complète de la caution ne doit figurer que sur l’exemplaire original détenu par le créancier.

Réf. : Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P (N° Lexbase : A24034UK)

Pour lire la brève : 69008932-breves-cautionnement-la-mention-manuscrite-de-la-caution-ne-doit-figurer-integralement-que-sur-un-s


4/ Voies d'exécution - Dénonciation de surenchère et absence des dispositions légales et de pièce jointe : nullité pour vice de forme ou irrecevabilité de la surenchère ?

Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

Pour lire la brève : 69140870-breves-denonciation-de-surenchere-et-absence-des-dispositions-legales-et-de-piece-jointe-nullite-po

Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

Pour lire la brève : 69140870-breves-denonciation-de-surenchere-et-absence-des-dispositions-legales-et-de-piece-jointe-nullite-po

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, de sorte que la mention manuscrite complète de la caution ne doit figurer que sur l’exemplaire original détenu par le créancier.

Réf. : Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P (N° Lexbase : A24034UK)

Pour lire la brève : 69008932-breves-cautionnement-la-mention-manuscrite-de-la-caution-ne-doit-figurer-integralement-que-sur-un-s

Il résulte des dispositions des articles 4 du Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la Sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci.
Il résulte de l’article R. 341-4 du Code de la Sécurité sociale que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d’invalidité est déterminé, selon les modalités précisées par l’article R. 341-11 du même code et pour chacune des dix années civiles retenues à cette fin, en fonction de l’ensemble des sommes et avantages assujettis aux cotisations d’assurances sociales dans la limite du plafond annuel de cotisations.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 20-13.275, F-P (N° Lexbase : A23534UP)

Pour lire la brève : 69009014-breves-pension-d-invalidite-absence-d-effet-de-la-decision-modificative-de-la-caisse-sur-la-determi