Julie Alix, professeure et responsable du Master 2 Études Pénales et Criminelles à l'Université de Lille et Patrick Mistretta, professeur et responsable du Master Recherche Droit pénal fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3, ont livré quelques propos pour l'ouverture de cette journée de travaux consacrée au droit pénal de l'environnement.

Ensuite, des étudiants de chaque master, Coraline Chouvy et Axel Wintrebert, ont également prononcé quelques mots d'introduction.

Juliette Mel, avocate, revient sur une décision récente rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

La clause de conciliation préalable stipulée dans le contrat d’architecte produit ses effets et caractérise une fin de non-recevoir si elle n’est pas mise en œuvre ; sauf lorsque l’action est initiée sur le fondement de la responsabilité civile décennale.

Réf : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-16.023, FS-B N° Lexbase : A56307WG

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois d'avril 2022

1/ Déroulement du contrôle

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 7 avril 2022, pourvoi n° 20-17655

2/ Procédure contradictoire

- CA Amiens, 2° protection sociale, 1er avril 2022, RG n° 20/00651
- CA Versailles, 5° chambre, 21 avril 2022, RG n° 20/01046
- TJ de Lille. Pôle social. 5 avril 2022. RG n° 22/00306

3/ Mise en demeure

- CA Toulouse, 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale, 29 avril 2022, RG n° 19/05496
- Cass civ.2°. 7 avril 2022, pourvoi n° 20-21072
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 1er avril 2022, RG n° 17/14249
- CA Amiens, 2° protection sociale, 1er avril 2022, RG n° 20/00651
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 14 avril 2022, RG n° 19/05946

4/ Demande de délais de paiement

- art. 1343-5 du Code civil
- art. R243-21 du Code de la Sécurité sociale
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 14 avril 2022, RG n° 19/04900

5/ Tribunal

- art. R. 243-59, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 mars 2022, RG n°19/00967
- CA Versailles, 5° chambre, 21 avril 2022, RG n° 20/01046

6/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Nimes, Chambre sociale, 12 avril 2022, RG n°19/03331
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 12 avril 2022, n° 20/00095
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 29 avril 2022, RG n° 21/03285
- CA Toulouse, 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale, 29 avril 2022, RG n° 20/01733
- CA Nimes, Chambre sociale, 5 avril 2022, RG n° 19/02689
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 29 avril 2022, RG n° 18/17978
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 14 avril 2022, RG n° 20/05178

7/ Demande de répétition de l’indu

CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 29 avril 2022, RG n° 20/07254 20/07271

1/ Avocats - Un avocat peut-il plaisanter à l’audience ?

L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.

Réf. : CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481501


2/ Procédure civile - Appel civil : absence d’indivisibilité entre les défendeurs à la suite d’un jugement rejetant une demande de paiement in solidum à leur encontre

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.

Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.217, FS-B N° Lexbase : A56477W3

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481482


3/ Rupture du contrat de travail - À quelle date naît la créance d’indemnité de rupture conventionnelle ?

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.

Réf. : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, FS-B N° Lexbase : A56377WP

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481486

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.

Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 444616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45697UR

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481405

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.

Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 444616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45697UR

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481405

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.

Réf. : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, FS-B N° Lexbase : A56377WP

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481486

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.

Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.217, FS-B N° Lexbase : A56477W3

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481482

L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.

Réf. : CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481501

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité du pourvoi dirigé contre l’employeur, hors présence de la caisse

À défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, il appartient à la juridiction de la Sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Ainsi, il existe un lien d’indivisibilité entre les parties en ce qu’il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de Sécurité sociale.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2022, n° 20-22.606, F-B N° Lexbase : A62287WL

Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481481


2/ Famille et personnes - Circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi relative à la protection des enfants

Le ministère de la Justice a publié au Bulletin officiel du 5 mai 2022, une circulaire de présentation des modifications apportées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont l'entrée en vigueur est immédiate, à savoir le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Réf. : Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants N° Lexbase : L9193MCH

Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481453


3/ Libertés publiques - Service d'ordre mis en place par l'État pour certaines manifestations : un remboursement dû même en l’absence de convention !

L’État peut imposer un service d'ordre excédant les besoins normaux de sécurité auxquels il est pourvu dans l'intérêt général pour les seules manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
Une obligation de remboursement de la personne en bénéficiant peut être mise en place, ceci même en l’absence de convention en déterminant les modalités d'exécutions techniques et financières.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 11 mai 2022, n° 449370, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A83127WR

Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481484


4/ Sûretés - Cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant : montant garanti et exigibilité de la créance

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous réserve de remises subséquentes venant en déduction du montant de la dette, même si la créance ne devient exigible, par l'effet de la clôture du compte, que postérieurement à l'expiration du cautionnement.

Réf. : Cass. com., 21 avril 2022, n° 21-12.805, F-D N° Lexbase : A47747UD

Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481418

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous réserve de remises subséquentes venant en déduction du montant de la dette, même si la créance ne devient exigible, par l'effet de la clôture du compte, que postérieurement à l'expiration du cautionnement.

Réf. : Cass. com., 21 avril 2022, n° 21-12.805, F-D N° Lexbase : A47747UD

Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481418