Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, vous présente une décision rendue le 17 novembre dernier par la 3ème chambre civile permettant de revenir sur la différence entre les actions fondées sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur et sa garantie des vices cachés. Pourquoi? Parce que les délais et les conditions ne sont pas les mêmes.

"La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés. Le défaut qui affecte le bien vendu le rend impropre à son usage normal ; l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible."

Réf : Cass. civ. 3, 17-11-2021, n° 20-15.567, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A47227CU)

1/ Données personnelles - Fixation du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à une obligation de transparence renforcée

Le décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 détermine le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à une obligation de transparence renforcée.

Réf. : Décret n° 2021-1565, du 2 décembre 2021, pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (N° Lexbase : L7781L93)

Pour lire la brève : 75333105-breves-fixation-du-nombre-de-connexions-au-dela-duquel-les-operateurs-de-plateformes-en-ligne-sont


2/ Fonction publique - Publication du Code général de la fonction publique

Le Code général de la fonction publique, résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2021-1574, du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique (N° Lexbase : L8062L9H)

Pour lire la brève : 75333062-breves-publication-du-code-general-de-la-fonction-publique


3/ Procédure civile - Quid de la suspension du délai de péremption dans le cadre d’une procédure à bref délai

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, précise que, dans le cadre d’une procédure ordinaire devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu lorsque les parties sont dans l’impossibilité d’accomplir des diligences pour accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de fixation de l’affaire, cela n’est pas le cas dans le cadre d’une procédure à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu'elle soit jugée.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-18.122, F-B (N° Lexbase : A90897DY)

Pour lire la brève : 75286472-breves-iquid-i-de-la-suspension-du-delai-de-peremption-dans-le-cadre-d-une-procedure-a-bref-delai


4/ Salariés protégés - Réintégration impossible pour le salarié protégé auteur de faits de harcèlement moral

Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié accusé de faits de harcèlement moral.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-25.715, FP-B (N° Lexbase : A77647DW)

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Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié accusé de faits de harcèlement moral.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-25.715, FP-B (N° Lexbase : A77647DW)

Pour lire la brève : 75333109-breves-reintegration-impossible-pour-le-salarie-protege-auteur-de-faits-de-harcelement-moral

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, précise que, dans le cadre d’une procédure ordinaire devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu lorsque les parties sont dans l’impossibilité d’accomplir des diligences pour accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de fixation de l’affaire, cela n’est pas le cas dans le cadre d’une procédure à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu'elle soit jugée.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-18.122, F-B (N° Lexbase : A90897DY)

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Le Code général de la fonction publique, résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2021-1574, du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique (N° Lexbase : L8062L9H)

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Le décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 détermine le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à une obligation de transparence renforcée.

Réf. : Décret n° 2021-1565, du 2 décembre 2021, pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (N° Lexbase : L7781L93)

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1/ Avocats/Procédure - La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure

La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure l'empêchant de conclure dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-18.732, F-B (N° Lexbase : A90947D8)

Pour lire la brève : 75286981-breves-la-maladie-de-l-avocat-ne-constitue-pas-un-cas-de-force-majeure


2/ Cotisations sociales - Absorption et C3S : l’abattement s’effectue sur le chiffre d’affaires global de l’ensemble des sociétés

Au regard de l’article D. 651-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée à l'article D. 651-9, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.
Il résulte de ce texte et des articles L. 651-3, alinéa 1er, et L. 651-5, alinéa 1er, du même code, que la société absorbante est redevable de la contribution sur le cumul des chiffres d'affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération, déduction faite, de ce chiffre d'affaires global, de l'abattement prévu par l'article L. 651-3.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-16.979, F-B+R (N° Lexbase : A96587CP)

Pour lire la brève : 75039327-breves-absorption-et-c3s-l-abattement-s-effectue-sur-le-chiffre-d-affaires-global-de-l-ensemble-des


3/ Propriété intellectuelle - Sanction de la contrefaçon d’un tableau par la simple apposition au dos de l’œuvre de la mention « REPRODUCTION »

Dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte retenue au droit d’auteur, les juges du fond peuvent retenir, en application des dispositions de l’article L. 331-1-4, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, que l’apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos d’une œuvre picturale contrefaisante, de manière visible à l'œil nu et indélébile, suffit à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 19-19.942, FS-B (N° Lexbase : A78287CW)

Pour lire la brève : 75013476-breves-sanction-de-la-contrefacon-d-un-tableau-par-la-simple-apposition-au-dos-de-l-uvre-de-la-ment


4/ Urbanisme - Portée de la date de cristallisation des règles d'urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme

Lorsque le refus de délivrance du permis de construire est contesté par le titulaire du certificat d’urbanisme devant le juge, le nouvel examen de la demande de permis par celui-ci devra se fonder sur les règles en vigueur à la date du certificat.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437375, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52587D4)

Pour lire la brève : 75286732-breves-portee-de-la-date-de-cristallisation-des-regles-d-urbanisme-applicables-a-la-date-du-certifi

1/ Avocats/Procédure - La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure

La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure l'empêchant de conclure dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-18.732, F-B (N° Lexbase : A90947D8)

Pour lire la brève : 75286981-breves-la-maladie-de-l-avocat-ne-constitue-pas-un-cas-de-force-majeure


2/ Cotisations sociales - Absorption et C3S : l’abattement s’effectue sur le chiffre d’affaires global de l’ensemble des sociétés

Au regard de l’article D. 651-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée à l'article D. 651-9, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.
Il résulte de ce texte et des articles L. 651-3, alinéa 1er, et L. 651-5, alinéa 1er, du même code, que la société absorbante est redevable de la contribution sur le cumul des chiffres d'affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération, déduction faite, de ce chiffre d'affaires global, de l'abattement prévu par l'article L. 651-3.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-16.979, F-B+R (N° Lexbase : A96587CP)

Pour lire la brève : 75039327-breves-absorption-et-c3s-l-abattement-s-effectue-sur-le-chiffre-d-affaires-global-de-l-ensemble-des


3/ Propriété intellectuelle - Sanction de la contrefaçon d’un tableau par la simple apposition au dos de l’œuvre de la mention « REPRODUCTION »

Dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte retenue au droit d’auteur, les juges du fond peuvent retenir, en application des dispositions de l’article L. 331-1-4, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, que l’apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos d’une œuvre picturale contrefaisante, de manière visible à l'œil nu et indélébile, suffit à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 19-19.942, FS-B (N° Lexbase : A78287CW)

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4/ Urbanisme - Portée de la date de cristallisation des règles d'urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme

Lorsque le refus de délivrance du permis de construire est contesté par le titulaire du certificat d’urbanisme devant le juge, le nouvel examen de la demande de permis par celui-ci devra se fonder sur les règles en vigueur à la date du certificat.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437375, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52587D4)

Pour lire la brève : 75286732-breves-portee-de-la-date-de-cristallisation-des-regles-d-urbanisme-applicables-a-la-date-du-certifi

Lorsque le refus de délivrance du permis de construire est contesté par le titulaire du certificat d’urbanisme devant le juge, le nouvel examen de la demande de permis par celui-ci devra se fonder sur les règles en vigueur à la date du certificat.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437375, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52587D4)

Pour lire la brève : 75286732-breves-portee-de-la-date-de-cristallisation-des-regles-d-urbanisme-applicables-a-la-date-du-certifi

Dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte retenue au droit d’auteur, les juges du fond peuvent retenir, en application des dispositions de l’article L. 331-1-4, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, que l’apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos d’une œuvre picturale contrefaisante, de manière visible à l'œil nu et indélébile, suffit à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 19-19.942, FS-B (N° Lexbase : A78287CW)

Pour lire la brève : 75013476-breves-sanction-de-la-contrefacon-d-un-tableau-par-la-simple-apposition-au-dos-de-l-uvre-de-la-ment