Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 72004038-breves-pse-caractere-indifferent-de-la-duree-des-contrats-susceptibles-d-etre-proposes-dans-le-cadr

Le I bis de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L3405LZ7), repris, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 614-5 du même code (N° Lexbase : L3645LZZ), prévoit que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 (N° Lexbase : L3393LZP), repris aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 611-1 (N° Lexbase : L3601LZE), et qui dispose d'un délai de départ volontaire, peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander l'annulation notamment de cette décision au président du tribunal administratif ; sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai ; par suite, ce délai de quinze jours doit être regardé comme un délai franc.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 30 juillet 2021, n° 452878, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 72003923-breves-contestation-d-une-oqtf-prise-en-application-des-1-2-ou-4-de-l-article-l-611-1-du-ceseda-et

Le passe sanitaire dans les centres commerciaux fait l’objet d’un traitement différencié sur le territoire par le juge administratif, selon qu’est mise en avant la lutte contre l’épidémie de covid-19 ou l’accès aux biens de première nécessité.

Réf. : TA Strasbourg, 27 août 2021, n° 2105891 ; TA Cergy-Pontoise, 30 août 2021, n° 2110762 ; TA Versailles, 24 août 2021, n° 2107184 ; TA Montpellier, 28 août 2021, n° 2104451 ; TA Lyon, 28 août 2021, n° 2106797

Pour lire la brève : 72105854-breves-passe-sanitaire-dans-les-centres-commerciaux-une-position-non-homogene-du-ja-suivant-le-terr

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, vise l'accélération de la rénovation écologique des bâtiments avec la mise en place de mesures pour éradiquer les « passoires » thermiques, impactant ainsi les baux d'habitation.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Pour lire la brève : 72028246-breves-loi-climat-les-impacts-pour-les-proprietaires-bailleurs

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, reçoit Amélie Favre Guittet sur le sujet de l’employabilité des seniors.

Mais qui est donc Amélie Favre Guittet ? Pour ceux d’entre vous qui ne la connaissent pas, Amélie est une sorte d’entremetteuse RH, comme elle aime à se qualifier

Après avoir travaillé dans les ressources humaines pendant plusieurs années, Amélie va au fil des opportunités professionnelles qui se présentent à elle commencer à accompagner des demandeurs d’emploi de tout âge dans leur recherche de repositionnement.

Et c’est une véritable révélation.

Elle adore cette nouvelle activité et décide de s’y consacrer pleinement. Depuis, Amélie est inarrêtable. Tous les sujets RH l’intéressent : aide au recrutement et conseil RH, coaching et gestion de carrière, accompagne des jeunes et de séniors vers l’emploi, dispense formation à la négociation... mais c’est sur l’employabilité des seniors que j’ai souhaité faire appel à elle et obtenir son éclairage

Qu’est-ce qu’un sénior d’abord ?

Dans cet épisode, Amélie nous explique ce que recouvre cette notion et parle de la difficulté à trouver un emploi ou à se maintenir dans l’emploi à compter d’un certain âge

Elle explique pourquoi les dispositifs existants pour les seniors sont insuffisants et n’incitent pas les entreprises à recruter ce type de profils

Mais bonne nouvelle, elle fourmille d’idées hyper pertinentes pour améliorer l’employabilité des séniors et nous expose sa vision dans cet épisode

Et ce n’est pas tout, car Amélie a aussi pris le temps de détailler les aides méconnues allouées par Pôle Emploi qui peuvent être activées par les seniors pour se repositionner professionnellement.

Amélie revient enfin sur les arguments percutants qui peuvent convaincre des recruteurs de faire appel à des profils plus âgés

Elle donne des conseils concrets sur la recherche d’emploi des seniors : de la présentation de la candidature à celle du CV en passant par l’abandon de la lettre de motivation au profit du mail de motivation bien plus efficace selon elle et elle vous dit pourquoi.

Enfin, elle dispense de précieux conseils sur les secteurs les plus accueillants pour les seniors aujourd’hui. Elle met en lumière les initiatives vertueuses et sociales qui l’ont séduites récemment.


Source : lemployabilite-des-seniors-droit-devant-26

1/ Covid-19 - Prorogation, avec adaptation, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants

Le décret du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 20 août 2021, proroge, avec adaptation, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2021-1094, du 19 août 2021, relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L5711L7N)

Pour lire la brève : 72004030-breves-prorogation-avec-adaptation-des-mesures-d-aide-au-paiement-des-cotisations-et-contributions


2/ Covid-19 - Adaptations temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge

Un décret, publié au Journal officiel du 8 août 2021, adapte les mesures temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018.

Réf. : Décret n° 2021-1057, du 6 août 2021, relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (N° Lexbase : L4931L7R)

Pour lire la brève : 72003997-breves-adaptations-temporaires-et-exceptionnelles-du-dispositif-de-soutien-a-l-emploi-du-plateau-ar


3/ Presse - Liberté d’expression des personnalités politiques en campagne : conséquences du défaut d’action prompte pour supprimer des commentaires manifestement illicites sur un réseau social

Faute pour un homme politique d’avoir agit promptement pour retirer les propos clairement illicites du mur Facebook public qu’il utilisait personnellement dans le cadre de sa campagne électorale, l’ingérence litigieuse caractérisée par sa condamnation par les juridictions internes, peut être regardée comme « nécessaire dans une société démocratique ».

Réf. : CEDH, 2 septembre 2021, Req. 45581/15, Sanchez c/ France (N° Lexbase : A151243E)

Pour lire la brève : 72052214-breves-liberte-d-expression-des-personnalites-politiques-en-campagne-consequences-du-defaut-d-actio


4/ Protection sociale -Élargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'État

Publié au Journal officiel du 5 septembre 2021, le décret du 3 septembre 2021 précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'État (AME).

Réf. : Décret n° 2021-1152, du 3 septembre 2021, relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'État (N° Lexbase : L8326L7I)

Pour lire la brève : 72052168-breves-elargissement-de-la-liste-des-structures-pouvant-assurer-la-reception-du-depot-physique-des

Publié au Journal officiel du 5 septembre 2021, le décret du 3 septembre 2021 précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'État (AME).

Réf. : Décret n° 2021-1152, du 3 septembre 2021, relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'État (N° Lexbase : L8326L7I)

Pour lire la brève : 72052168-breves-elargissement-de-la-liste-des-structures-pouvant-assurer-la-reception-du-depot-physique-des

Faute pour un homme politique d’avoir agit promptement pour retirer les propos clairement illicites du mur Facebook public qu’il utilisait personnellement dans le cadre de sa campagne électorale, l’ingérence litigieuse caractérisée par sa condamnation par les juridictions internes, peut être regardée comme « nécessaire dans une société démocratique ».

Réf. : CEDH, 2 septembre 2021, Req. 45581/15, Sanchez c/ France (N° Lexbase : A151243E)

Pour lire la brève : 72052214-breves-liberte-d-expression-des-personnalites-politiques-en-campagne-consequences-du-defaut-d-actio

Un décret, publié au Journal officiel du 8 août 2021, adapte les mesures temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018.

Réf. : Décret n° 2021-1057, du 6 août 2021, relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (N° Lexbase : L4931L7R)

Pour lire la brève : 72003997-breves-adaptations-temporaires-et-exceptionnelles-du-dispositif-de-soutien-a-l-emploi-du-plateau-ar

Le décret du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 20 août 2021, proroge, avec adaptation, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2021-1094, du 19 août 2021, relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L5711L7N)

Pour lire la brève : 72004030-breves-prorogation-avec-adaptation-des-mesures-d-aide-au-paiement-des-cotisations-et-contributions