1/ Covid-19 - Prorogation, avec adaptation, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants
Le décret du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 20 août 2021, proroge, avec adaptation, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Réf. : Décret n° 2021-1094, du 19 août 2021, relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L5711L7N)
Pour lire la brève :
72004030-breves-prorogation-avec-adaptation-des-mesures-d-aide-au-paiement-des-cotisations-et-contributions
2/ Covid-19 - Adaptations temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge
Un décret, publié au Journal officiel du 8 août 2021, adapte les mesures temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018.
Réf. : Décret n° 2021-1057, du 6 août 2021, relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (N° Lexbase : L4931L7R)
Pour lire la brève :
72003997-breves-adaptations-temporaires-et-exceptionnelles-du-dispositif-de-soutien-a-l-emploi-du-plateau-ar
3/ Presse - Liberté d’expression des personnalités politiques en campagne : conséquences du défaut d’action prompte pour supprimer des commentaires manifestement illicites sur un réseau social
Faute pour un homme politique d’avoir agit promptement pour retirer les propos clairement illicites du mur Facebook public qu’il utilisait personnellement dans le cadre de sa campagne électorale, l’ingérence litigieuse caractérisée par sa condamnation par les juridictions internes, peut être regardée comme « nécessaire dans une société démocratique ».
Réf. : CEDH, 2 septembre 2021, Req. 45581/15, Sanchez c/ France (N° Lexbase : A151243E)
Pour lire la brève :
72052214-breves-liberte-d-expression-des-personnalites-politiques-en-campagne-consequences-du-defaut-d-actio
4/ Protection sociale -Élargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'État
Publié au Journal officiel du 5 septembre 2021, le décret du 3 septembre 2021 précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'État (AME).
Réf. : Décret n° 2021-1152, du 3 septembre 2021, relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'État (N° Lexbase : L8326L7I)
Pour lire la brève :
72052168-breves-elargissement-de-la-liste-des-structures-pouvant-assurer-la-reception-du-depot-physique-des
Modifier le commentaire