Les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d'admettre un élève au service public de restauration scolaire lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 mars 2021, n° 429361, publié au recueil Lebon

Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation qui permet de revenir sur une problématique récurrente : l'erreur d'implantation.

Réf : Cass. civ. 3, 18-03-2021, n° 19-21.078, F-D, Rejet

1/ Covid-19 - Mise à jour du protocole sanitaire et nouvelles règles de restauration en entreprise

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour le mardi 23 mars 2021. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Gourvenement, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

Réf. : Min. Travail, protocole national en entreprise, 23 mars 2021

2/ Propriété intellectuelle - Caractérisation de l’atteinte au droit moral d’un artiste par une commune, gardienne d’une sculpture, qui n’a pas procédé à sa restauration à la suite de dégradations

En ne procédant pas à la restauration d’une œuvre sculpturale à la suite du vol d’une partie de la sculpture et de sa détérioration, une commune, qui en avait la garde, a participé à l'atteinte au droit moral de l'auteur sur son œuvre et lui doit réparation.

Réf. : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 12 février 2021, n° 19/17832 (N° Lexbase : A69754GG)

3/ Protection sociale - Publication d’un décret précisant les modalités du droit de rectification de l’assuré en cas d’indu de prestations sociales et de prise en compte de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant pour l’attribution de prestations de solidarité

Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, publié au Journal officiel du 24 mars 2021, a pour objet les modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la protection complémentaire en matière de santé, pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (N° Lexbase : L3082LXG).

Réf. : Décret n° 2021-306, du 23 mars 2021

4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Possibilité de modifier le PLU après enquête publique : précision sur la notion de modification procédant de l'enquête

Une collectivité peut modifier un plan local d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique si l’utilité de la modification litigieuse est bien apparue à l’occasion de l’enquête alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 17 mars 2021, n° 430244, mentionné aux tables du recueil Lebon

Une collectivité peut modifier un plan local d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique si l’utilité de la modification litigieuse est bien apparue à l’occasion de l’enquête alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 17 mars 2021, n° 430244, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, publié au Journal officiel du 24 mars 2021, a pour objet les modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la protection complémentaire en matière de santé, pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (N° Lexbase : L3082LXG).

Réf. : Décret n° 2021-306, du 23 mars 2021

En ne procédant pas à la restauration d’une œuvre sculpturale à la suite du vol d’une partie de la sculpture et de sa détérioration, une commune, qui en avait la garde, a participé à l'atteinte au droit moral de l'auteur sur son œuvre et lui doit réparation.

Réf. : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 12 février 2021, n° 19/17832 (N° Lexbase : A69754GG)

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour le mardi 23 mars 2021. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Gourvenement, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

Réf. : Min. Travail, protocole national en entreprise, 23 mars 2021

1/ Avocats/Champ de compétence - L’Autorité de la concurrence propose au Gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2023
L’Autorité de la concurrence propose au Gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2023, qui viendront s’ajouter aux huit offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 70.
Réf. : Avis Autorité de la concurrence n° 21-A-02, 23 mars 2021, relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (N° Lexbase : X8366CMS)

2/ Divorce - Le divorce par compensation (« khol’â ») algérien (réservé à la seule épouse) est-il contraire au principe d’égalité entre époux ?
Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l’article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d’obtenir le divorce par compensation (sans l’accord de l’époux, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â »), n’est pas contraire au principe d’égalité entre époux, et sa reconnaissance ne heurte donc pas l’ordre public international, dès lors que :
- l’épouse qui l’invoque est soumise à des règles moins favorables que l’époux (qui lui peut obtenir un divorce pour répudiation lequel n’est pas subordonné au paiement d’une somme d’argent) ;
- et que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits.
Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 20-14.506, FS-P (N° Lexbase : A89574LC)

3/ Environnement - Validation de l’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières
L’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières est prévue par la loi, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution ; elle est en outre conforme au droit de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides.
Réf. : CE, 15 mars 2021, n°s 450194, 450199 (N° Lexbase : A94174KY)

4/ Licenciement - Licenciement économique collectif : précisions sur les informations à donner aux filiales dans le cadre du reclassement
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114, FS-P+I (N° Lexbase : A24644LT)

Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.

Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114, FS-P+I (N° Lexbase : A24644LT)

L’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières est prévue par la loi, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution ; elle est en outre conforme au droit de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides.

Réf. : CE, 15 mars 2021, n°s 450194, 450199 (N° Lexbase : A94174KY)