La clause de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord collectif ne satisfaisant pas aux exigences légales est nulle, dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la Convention collective des experts-comptables n’étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié concerné restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756, FS-P+B (N° Lexbase : A94787BN)

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Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2021 le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Réf. : Décret n° 2021-1517, du 23 novembre 2021, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne (N° Lexbase : L4040L9I)

Pour lire la brève : 74804151-breves-parution-d-un-decret-modifiant-le-ressort-des-tribunaux-judiciaires-de-bordeaux-et-de-libour

La Cour européenne des droits de l’Homme confirme l’appréciation des juridictions françaises en jugeant que le refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant algérien n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 25 novembre 2021, Req. 42011/19, Melouli c/ France (N° Lexbase : A13487DB)

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Il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la Sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; cette information précise la date à laquelle s'effectuera cette transmission.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-15.574, F-B (N° Lexbase : A96617CS)

Pour lire la brève : 74805641-breves-inopposabilite-a-l-employeur-de-la-prise-en-charge-de-la-maladie-professionnelle-en-raison-d

Dans cette nouvelle chronique Blockchain, Céline Moille, avocate, revient sur l'arnaque qui a fait suite à la série Netflix à succès, "Squid Game". Des escrocs auraient collecté près de 3 millions d'euros auprès de particuliers qui ne seront jamais remboursés.

1/ Contrat de travail - Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.

Réf. : Cass. soc, 17 novembre 2021, n° 20-17.526, FS-B (N° Lexbase : A94757BK)

Pour lire la brève : 74741457-breves-requalification-de-cdd-successifs-en-cdi-et-rappel-de-salaire-au-titre-des-periodes-intersti


2/ Droit des étrangers - La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour

La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° Lexbase : A94667B9)

Pour lire la brève : 74740150-breves-la-non-execution-d-une-oqtf-exclut-toute-meconnaissance-d-une-interdiction-de-retour


3/ Élections professionnelles - Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public

Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.

Réf. : Cass. soc, 24 novembre 2021, n° 20-20.962, F-B (N° Lexbase : A78257CS)

Pour lire la brève : 74756745-breves-contestation-de-la-validite-d-un-protocole-preelectoral-contraire-a-l-ordre-public


4/ Procédure pénale/Instruction - Chambre de l’instruction : le dépôt de réquisitions écrites s’impose à peine de nullité

Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892, FS-B (N° Lexbase : A65147CA)

Pour lire la brève : 74756723-breves-chambre-de-l-instruction-le-depot-de-requisitions-ecrites-s-impose-a-peine-de-nullite

Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892, FS-B (N° Lexbase : A65147CA)

Pour lire la brève : 74756723-breves-chambre-de-l-instruction-le-depot-de-requisitions-ecrites-s-impose-a-peine-de-nullite

Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.

Réf. : Cass. soc, 24 novembre 2021, n° 20-20.962, F-B (N° Lexbase : A78257CS)

Pour lire la brève : 74756745-breves-contestation-de-la-validite-d-un-protocole-preelectoral-contraire-a-l-ordre-public

La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° Lexbase : A94667B9)

Pour lire la brève : 74740150-breves-la-non-execution-d-une-oqtf-exclut-toute-meconnaissance-d-une-interdiction-de-retour

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.

Réf. : Cass. soc, 17 novembre 2021, n° 20-17.526, FS-B (N° Lexbase : A94757BK)

Pour lire la brève : 74741457-breves-requalification-de-cdd-successifs-en-cdi-et-rappel-de-salaire-au-titre-des-periodes-intersti