La requête en prolongation de la rétention administrative devient sans objet lorsque l’intéressé a été assigné à résidence pour assurer l'exécution de son interdiction de retour sur le territoire national.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-50.027, FS-B (N° Lexbase : A01947IZ)

Pour lire la brève : 77148868-breves-assignation-a-residence-pour-assurer-l-execution-d-une-interdiction-de-retour-A0et-requete-en

Le port du masque en extérieur doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie.

Réf. : CE référé, 11 janvier 2022, n° 460002 (N° Lexbase : A96587H8)

Pour lire la brève : 77149775-breves-conditions-subordonnant-la-legalite-de-l-obligation-du-port-du-masque-en-exterieur

Le décret du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière, organise, pour la fonction publique hospitalière, la centralisation de la DSN et la tarification des AT/MP.

Réf. : Décret n° 2022-26, du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L4678MAI)

Pour lire la brève : 77149967-breves-fonction-publique-hospitaliere-centralisation-de-la-dsn-et-tarification-des-at-mp

Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la "chambre construction" le 5 janvier dernier qui permet de revenir sur un principe bien connu du droit des obligations : l'articulation entre une faute délictuelle et une faute contractuelle.

"Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

La mauvaise évaluation budgétaire des travaux par un maître d'œuvre caractérise un manquement contractuel à l'origine d'un retard de livraison qui cause un préjudice par les tiers."

Réf : Cass. civ. 3, 05-01-2022, n° 20-22.867, F-D, Cassation (N° Lexbase : A80287HS)

1/ Avocats - Annulation d'un constat d’achat réalisé par l’élève-avocate du cabinet

Le constat d'achat réalisé par l’élève-avocate d'un cabinet, personne non indépendante de la partie requérante, doit être annulé.

Réf. : CA Douai, 16 décembre 2021, n° 19/05826 (N° Lexbase : A95867G7)

Pour lire la brève : 76659498-breves-annulation-d-un-constat-d-achat-realise-par-l-eleve-avocate-du-cabinet


2/ Contrats et obligations - Gare à la convention d’assistance bénévole : l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté

En présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté, s’il commet une faute causant un préjudice à l’assisté.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier, n° 20-20.331, FS-B (N° Lexbase : A42177HN)

Pour lire la brève : 77093309-breves-gare-a-la-convention-d-assistance-benevole-l-assistant-engage-sa-responsabilite-contractuell


3/ Procédure pénale - Mandat d’arrêt : appréciation par les juges du fond des conditions de délivrance à l’égard d’une personne incarcérée à l’étranger

Le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
Le prévenu incarcéré aux États-Unis doit être considéré comme demeurant à l’étranger.
Il appartient dès lors à la cour d’appel qui estime que l’audition par le juge d’instruction de l’intéressé est impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484, F-B (N° Lexbase : A42137HI)

Pour lire la brève : 77093317-breves-mandat-d-arret-appreciation-par-les-juges-du-fond-des-conditions-de-delivrance-a-l-egard-d-u


4/ Salariés protégés - Consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 29 décembre 2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A36687HC)

Pour lire la brève : 77093328-breves-consultation-du-cse-en-cas-de-licenciement-d-un-salarie-protege-dans-les-entreprises-de-moin

Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 29 décembre 2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A36687HC)

Pour lire la brève : 77093328-breves-consultation-du-cse-en-cas-de-licenciement-d-un-salarie-protege-dans-les-entreprises-de-moin

Le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
Le prévenu incarcéré aux États-Unis doit être considéré comme demeurant à l’étranger.
Il appartient dès lors à la cour d’appel qui estime que l’audition par le juge d’instruction de l’intéressé est impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484, F-B (N° Lexbase : A42137HI)

Pour lire la brève : 77093317-breves-mandat-d-arret-appreciation-par-les-juges-du-fond-des-conditions-de-delivrance-a-l-egard-d-u

En présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté, s’il commet une faute causant un préjudice à l’assisté.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier, n° 20-20.331, FS-B (N° Lexbase : A42177HN)

Pour lire la brève : 77093309-breves-gare-a-la-convention-d-assistance-benevole-l-assistant-engage-sa-responsabilite-contractuell

Le constat d'achat réalisé par l’élève-avocate d'un cabinet, personne non indépendante de la partie requérante, doit être annulé.

Réf. : CA Douai, 16 décembre 2021, n° 19/05826 (N° Lexbase : A95867G7)

Pour lire la brève : 76659498-breves-annulation-d-un-constat-d-achat-realise-par-l-eleve-avocate-du-cabinet

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des médiations animales.

1/ La médiation sous l’angle de la protection de l’animal
par Blanche de Granvilliers, avocate au barreau de Paris et membre de la Commission ouverte
(à partir de 4min50)

2/ Quelle réglementation dans la médiation « équine »
par Laurie Bessete et Claire Bobin, juristes au sein de l’Institut du Droit Equin
(à partir de 37min)

3/ La médiation animale dans les armées
par Jean-François Sicard, capitaine 132 RIC et Christophe Blanchard, maitre de conférence à l’Université Paris Sorbonne 13
(à partir de 1h 25min)

4/ Quel cadrage juridique pour la médiation animale : point de vue de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer
par Boris Albrecht, directeur de la Fondation A&P Sommer
(à partir de 2h 01min)

Pour information, Frédéric Almendros, procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Cahors, n'a pas souhaité que son intervention soit diffusée.