1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Inscription au compte spécial : il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié a été aussi exposé chez un précédent employeur

Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
Et, selon l’article D. 242-6-5 du même code, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-13.690, F-B (N° Lexbase : A48417HR)

Pour lire la brève : 77093538-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-l-employeur-de-rapporter-la-preuve-que-le-sala


2/ Internet - Fixation des seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites

Le décret définit les seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Réf. : Décret n° 2022-32, du 14 janvier 2022, pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites (N° Lexbase : L5975MAK)

Pour lire la brève : 77373428-breves-fixation-des-seuils-de-nombre-de-connexions-a-partir-desquels-les-operateurs-de-plateformes


3/ Procédure civile - Irrecevabilité du pourvoi en raison de la mention erronée de l’adresse du domicile du demandeur

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2021, rappelle que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-18.635, F-B N° Lexbase : A14927I4

Pour lire la brève : 77373657-breves-irrecevabilite-du-pourvoi-en-raison-de-la-mention-erronee-de-l-adresse-du-domicile-du-demand


4/ Sûretés - Hypothèque et succession vacante : arrêt du cours des inscriptions et possibilité pour le curateur de demander la mainlevée d’une inscription

Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du Code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires et que la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d'une succession déclarée vacante.

Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-21.359, FS-B (N° Lexbase : A42257HX)

Pour lire la brève : 77093324-breves-hypotheque-et-succession-vacante-A0-arret-du-cours-des-inscriptions-et-possibilite-pour-le-cur

Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du Code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires et que la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d'une succession déclarée vacante.

Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-21.359, FS-B (N° Lexbase : A42257HX)

Pour lire la brève : 77093324-breves-hypotheque-et-succession-vacante-A0-arret-du-cours-des-inscriptions-et-possibilite-pour-le-cur

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2021, rappelle que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-18.635, F-B N° Lexbase : A14927I4

Pour lire la brève : 77373657-breves-irrecevabilite-du-pourvoi-en-raison-de-la-mention-erronee-de-l-adresse-du-domicile-du-demand

Le décret définit les seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Réf. : Décret n° 2022-32, du 14 janvier 2022, pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites (N° Lexbase : L5975MAK)

Pour lire la brève : 77373428-breves-fixation-des-seuils-de-nombre-de-connexions-a-partir-desquels-les-operateurs-de-plateformes

Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
Et, selon l’article D. 242-6-5 du même code, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-13.690, F-B (N° Lexbase : A48417HR)

Pour lire la brève : 77093538-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-l-employeur-de-rapporter-la-preuve-que-le-sala

Dans cet épisode, vous y retrouverez la sélection du Cabinet CBV Avocats des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2022, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôts sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore de TVA.

Il s'agit d'une rediffusion.

Source : actualite-loi-de-finances-pour-2022-podcast-e16s02

1/ Copropriété - Absence d’autorisation nécessaire du syndic pour appeler en garantie un coresponsable au nom du syndicat (rappel)

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 décembre 2021, n° 20-21.537, F-D (N° Lexbase : A24287HE)

Pour lire la brève : 77148862-breves-absence-d-autorisation-necessaire-du-syndic-pour-appeler-en-garantie-un-coresponsable-au-nom


2/ Covid-19 - Adoption définitive du projet de loi instaurant le passe vaccinal par l'Assemblée nationale

Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ; la présentation d'un passe vaccinal est désormais obligatoire pour accéder à certains lieux publics à partir de seize ans ; les sanctions sont durcies pour les fraudes.

Réf. : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 14 janvier 2022 [en ligne]

Pour lire la brève : 77318997-breves-adoption-definitive-du-projet-de-loi-instaurant-le-passe-vaccinal-par-l-assemblee-nationale


3/ Procédure civile - Annexe à la déclaration d’appel : valable uniquement en présence d’un empêchement d’ordre technique !

Par son arrêt du 13 janvier 2022, promis à une très large publicité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, vient censurer la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe ; les Hauts magistrats précisent qu’en application de l’article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Dès lors, il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code précité doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
Néanmoins, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516, FS-B (N° Lexbase : A14867IU)

Pour lire la brève : 77319295-breves-annexe-a-la-declaration-d-appel-valable-uniquement-en-presence-d-un-empechement-d-ordre-tech


4/ Salariés protégés - Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : rôle du juge judiciaire en cas d’illégalité de la décision de l’inspecteur du travail

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

Réf. : Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471, F-B (N° Lexbase : A48457HW)

Pour lire la brève : 77093536-breves-autorisation-de-licenciement-d-un-salarie-protege-role-du-juge-judiciaire-en-cas-d-illegalit

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

Réf. : Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471, F-B (N° Lexbase : A48457HW)

Pour lire la brève : 77093536-breves-autorisation-de-licenciement-d-un-salarie-protege-role-du-juge-judiciaire-en-cas-d-illegalit

Par son arrêt du 13 janvier 2022, promis à une très large publicité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, vient censurer la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe ; les Hauts magistrats précisent qu’en application de l’article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Dès lors, il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code précité doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
Néanmoins, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516, FS-B (N° Lexbase : A14867IU)

Pour lire la brève : 77319295-breves-annexe-a-la-declaration-d-appel-valable-uniquement-en-presence-d-un-empechement-d-ordre-tech

Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ; la présentation d'un passe vaccinal est désormais obligatoire pour accéder à certains lieux publics à partir de seize ans ; les sanctions sont durcies pour les fraudes.

Réf. : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 14 janvier 2022 [en ligne]

Pour lire la brève : 77318997-breves-adoption-definitive-du-projet-de-loi-instaurant-le-passe-vaccinal-par-l-assemblee-nationale