L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé devant les juridictions de l’application des peines porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ?
Si les dispositions en cause ont depuis été modifiées, le Conseil constitutionnel demeurait saisi d'une QPC en ce sens
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-884 QPC, du 12 février 2021

Le 20 janvier 2021, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt très intéressant pour les praticiens. L’affaire mêle le droit international et la procédure civile française.

En l’espèce, le 28 avril 2017, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné une personne habitant en France à payer une somme de 25.000 euros à majorer des intérêts judiciaires.

Le 15 juin 2017, ce jugement est signifié par un huissier de justice français au débiteur, au visa du règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007.

Le jugement est par la suite ramené à exécution.

A l’occasion d’une contestation d’une saisie, le débiteur conteste la régularité de la procédure menée à son encontre. En effet, il demande la nullité de la signification du jugement rendu par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour défaut de mention des voies de recours.

En effet, l’huissier de justice n’avait indiqué aucune voie de recours dans l’acte de signification. Pourtant, l’article 680 du code de procédure civile dispose notamment que : « L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente
- le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte
- les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé (…) ».

S’agissant d’une nullité de forme, il fallait au débiteur prouver un grief comme l’exige l’alinéa 2 de l’article 114 du code de procédure civile.
En ce sens, le débiteur argue du fait qu’il n'existe aucune présomption de connaissance d'une Loi étrangère, de sorte que le fait de ne pas rappeler les voies de recours ouvertes contre une décision étrangère lui est par nature préjudiciable.

Se pose donc la question suivante : les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile s’appliquent-elles ou non à la signification d’une décision de justice étrangère ?

A cette interrogation, la Cour d’appel de Nîmes répond négativement le 20 janvier dernier.
Elle précise que l'article 680 du code de procédure civile n'est applicable qu'aux jugements rendus par les juridictions françaises. Les notifications des actes judiciaires provenant de l'étranger sont quant à elles régies par les règles prévues à la section V intitulée « Règles particulières aux notifications internationales ».
Elle conclut que l'huissier de justice instrumentaire français en charge de la signification en France du jugement rendu par le Tribunal belge devait procéder conformément à la législation française, et donc conformément aux dispositions de l'article 683 du code de procédure civile, ce qu'il a fait.

L’affaire pourrait en rester là mais une question demeure. Comment être alors informé de l’existence de voies de recours en pareil cas ?
La cour d’appel de Nîmes indique que le débiteur devait s'en enquérir auprès des autorités judiciaires belges compétentes, qu’il pouvait identifier grâce aux informations délivrées au moyen de l'acte de signification.

Pour la petite histoire, la cour d’appel de Douai avait statué dans le même sens que la Cour d’appel de Nîmes exactement 10 ans auparavant : le 20 janvier 2011

L'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur plusieurs bulletins de vote litigieux peut, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, être de nature à altérer la sincérité du scrutin justifiant l’annulation de celui-ci.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux tables du recueil Lebon

Prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L4498LYA), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 février 2021, vient modifier la période de référence pour l'application des dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : L1390LZI ; lire N° Lexbase : N5824BYD).
Réf. : Ordonnance n° 2021-137, du 10 février 2021, modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, qui demeure très préoccupant, et des limitations de rassemblements qu'il impose qui ne permettent pas d'assurer le fonctionnement normal des copropriétés, et en particulier de leurs assemblées générales, une nouvelle ordonnance portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété, a été publiée au JO du 11 février 2021.
Réf. : Ordonnance n° 2021-142, du 10 février 2021, portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Publiées au Journal officiel du 11 février 2021, les ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 modifient les mesures d’urgence en matière d’activité partielle, de santé au travail et d’assurance chômage.
Réf. : Ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 du 10 février 2021

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 janvier 2021 qui permet de revenir sur l'un des rares cas d'exonération du constructeur lorsque sa responsabilité est engagée.

Réf : Cass. civ. 3, 28-01-2021, n° 20-13.242, F-D, Rejet ( N° Lexbase : A15954ES )

Quand les doses seront suffisantes, sur le même modèle que celui contre la grippe, les entreprises pourraient mettre en place des campagnes de vaccination contre le virus Covid-19.
Pour anticiper un futur cadre législatif ou réglementaire plus spécifique à ce vaccin et ce au regard de la législation déjà existante pour la grippe par exemple, Joumana Frangié-Moukanas, avocate au sein du cabinet Flichy-Grangié, a accepté de répondre à quelques questions pour la revue Lexbase Hebdo édition sociale au micro de Lexradio.

Les membres du jury d'examen d'entrée au CRFPA ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives ; cette limitation s’applique aussi également aux membres suppléants qui n'auraient pas effectivement été appelés participer à la délibération du jury.
Réf. : CAA Versailles,10 décembre 2020, n° 18VE02368

Le transfert des risques dans la vente au consommateur s’opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession de ces biens.
Réf. : Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-21.046, F-P