Accident du travail - Maladies professionnelles - Accident survenu au cours d’un stage : possible action en garantie de l’établissement d’enseignement contre la société uniquement pour les accidents survenus après le 12 juillet 2014...
Réf. : Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-13.968, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2899ZGH)

Avocats/Accès à la profession - Le CAPA doit-il nécessairement être délivré en France ?...
Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-12.671, FS-P+B (N° Lexbase : A2871ZGG)

Baux d'habitation - L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation...
Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-10.424, FS-P+B (N° Lexbase : A3007ZGH)

Licenciement - Entretien préalable au licenciement d’un salarié lorsque l'entreprise appartient à une UES : de l’information en temps utile des modalités d'assistance auxquelles il a droit...
Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 12 juin 2019, n° 408970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2194ZEY)
 

Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 12 juin 2019, n° 408970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2194ZEY)

Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-10.424, FS-P+B (N° Lexbase : A3007ZGH)

Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-12.671, FS-P+B (N° Lexbase : A2871ZGG)

Réf. : Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-13.968, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2899ZGH)

Réf. : CJUE, 20 juin 2019, aff. C-100/18 (N° Lexbase : A9340ZEN)

Avocats/Formation - Certificat de spécialisation : précisions sur les modalités de convocation et de déroulement de l’examen...
Réf. : CA Paris, 18 avril 2019, n° 18/02658 (N° Lexbase : A6845ZCI)

Droit médical - Conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale au sein d’un établissement public de santé...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 (N° Lexbase : Z698338N)

Procédure administrative - Recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique : pas d’application du principe du délai raisonnable d’un an...
Réf. : CE 5 et 6° ch.-r., 17 juin 2019, n° 413097, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6638ZEL)

Responsabilité - Interprétation, par la Cour de justice de l’Union européenne, de la notion de «circulation des véhicules» au sens de la Directive du 16 décembre 2009 relative à l’assurance de responsabilité civile automobile...
Réf. : CJUE, 20 juin 2019, aff. C-100/18 (N° Lexbase : A9340ZEN)

Réf. : CE 5 et 6° ch.-r., 17 juin 2019, n° 413097, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6638ZEL)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 (N° Lexbase : Z698338N)

Réf. : CA Paris, 18 avril 2019, n° 18/02658 (N° Lexbase : A6845ZCI)