Droit rural - Transmission du droit au bail aux héritiers du preneur : rappel du délai de forclusion de six mois laissé au bailleur pour demander la résiliation du bail
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-21.254, F-D

Procédure pénale - Audience criminelle : respect des formalités lors des débats et droits de la défense
Réf. : Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942, F-P+B+I

Social général - Impacts de la loi d’orientation des mobilités sur la mobilité des salariés
Réf. : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ; Cons. const., décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019

Protection sociale - Absence de conformité de la loi espagnole relative à l’attribution d’un complément de pension aux femmes et excluant les hommes de ce droit
Réf. : CJUE, 12 décembre 2019, aff. C-450/18

Réf. : CJUE, 12 décembre 2019, aff. C-450/18 (N° Lexbase : A7835Z7C)

Réf. : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) ; Cons. const., décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 (N° Lexbase : A6327Z8T)

Réf. : Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942, F-P+B+I (N° Lexbase : A3448Z4H)

Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-21.254, F-D (N° Lexbase : A1565Z8H)

Consommation – Présomption irréfragable du caractère abusif de la clause de limitation de valeur stipulée dans un contrat de déménagement
Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-21.164, F-P+B+I

Procédure pénale - Maintien en détention provisoire et charge de la preuve de l’existence de circonstances nouvelles justifiant une remise en liberté
Réf. : CJUE, 28 novembre 2019, aff. C-653/19 PPU, DK

Sécurité sociale - Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 après validation par le Conseil Constitutionnel
Réf. : Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et Cons. const., décision n° 2019-795 DC, du 20 décembre 2019

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial
Réf. : CAA de Douai, 4 décembre 2019, n° 18DA0031

Réf. : CAA de Douai, 4 décembre 2019, n° 18DA00315 (N° Lexbase : A1488Z7A)

Réf. : Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (N° Lexbase : L1993LUD) et Cons. const., décision n° 2019-795 DC, du 20 décembre 2019 (N° Lexbase : A6328Z8U)

Réf. : CJUE, 28 novembre 2019, aff. C-653/19 PPU, DK (N° Lexbase : A8605Z34

Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-21.164, F-P+B+I (N° Lexbase : A1457Z8H)