Des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article UG 7.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris doivent être regardés comme n'aggravant pas cette non-conformité si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 7 avril 2021, n° 433609, mentionné aux tables du recueil Lebon

e Conseil d’État a rejeté le recours de la Confédération nationale des avocats (CNA), tendant à l’abrogation des décrets « Magendie » n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (N° Lexbase : L0292IGW), n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (N° Lexbase : L9934INA) et n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (N° Lexbase : L2696LEL).

Réf. : CE, 26 mars 2021, n° 438146

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19, l’État a mis en place des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire (LFSS 2021 N° Lexbase : L1023LZW, art. 9).

Réf. : Décret n° 2021-430, du 12 avril 2021, relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, de financement de la Sécurité sociale pour 2021

L’opposition de la mère biologique constitue, en soi, un obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de délégation-partage d'autorité parentale présentée par son ex-compagne de PACS ;
L’intérêt supérieur de l’enfant commandait également, en l’état des constatations et appréciations de la cour, de refuser l'octroi d'un droit de visite et d’hébergement (DVH) à l’ex-compagne de PACS de la mère.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-19.275, F-D

1/ Avocats/Formation - Impossibilité pour un élève-avocat de déférer une délibération du conseil de l’Ordre à la cour d’appel : non-lieu à renvoi de QPC

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lexbase : L6343AGZ) en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’Ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocats.

Réf. : Cass. QPC, 8 avril 2021, n° 20-20.185, FS-P

2/ Chômage - Indemnisation chômage : la charge incombe à l’employeur ayant employé le salarié pour la période la plus longue

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

3/ Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée
Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Successions – Libéralités - Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : possibilité de décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.

Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources ;
Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P

Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lexbase : L6343AGZ) en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’Ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocats.

Réf. : Cass. QPC, 8 avril 2021, n° 20-20.185, FS-P

Marylaure Meolans, avocate, revient cette semaine sur le sujet de la grossesse au travail et les questions que peuvent se poser les personnes concernées.

"Selon le dernier baromètre du Défenseur des droits, les principaux critères de discrimination au travail cités par les victimes renvoient avant tout au genre et à la grossesse et la maternité.

Une récente étude nous révèle qu’au cours des 5 dernières années, le nombre de femmes actives angoissées à l’idée qu’elles sont enceintes est passé de 12 à 21%. Un constat inquiétant.

Dans l’épisode d’aujourd’hui, je réponds aux questions que les Femmes se posent en lien avec leur maternité :

1/ Doit-on révéler sa grossesse lors d’un entretien d’embauche ?

2/ Et lorsque l’on est en poste, est-ce une obligation ?

3/ De quelle protection bénéficie-t-on durant sa grossesse ? Peut-on faire annuler son licenciement intervenu alors que l’on est enceinte ?

4/ Combien de temps dure le congé maternité ?

5/ Comment se passe le retour en entreprise à l’issue du congé maternité ?

6/ Que faire lorsque l’on est victime de discrimination en raison de sa grossesse ?"

Source : grossesse-au-travail-6-questions-que-se-posent-les-femmes-actives-2

N.B. : Les soucis de son que vous entendez sont dus à l'enregistrement. Nous avons essayé de les corriger au maximum.