L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (N° Lexbase : L7887AG9), à l’exclusion du droit commun.
Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.062, F-P+B+I

L’épreuve orale d’exposé-discussion doit se tenir en séance publique ; méconnait cette règle l’épreuve qui a lieu à huis clos, dans des locaux dont la taille ne permet pas d’accueillir du public (TA Cergy-Pontoise, du 12 octobre 2020, n° 1801064 N° Lexbase : A33373ZM).
Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 12 octobre 2020, n° 1801064

Des installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 N° Lexbase : A33413ZR et n° 1703796 N° Lexbase : A33423ZS).
Réf. : TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776

Publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 précise les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées.
Réf. : Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées

La réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal sous forme de publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression de ces élus d’opposition (CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986 N° Lexbase : A46753YS).
Réf. : CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986

Les services de l’inspection du travail sont chargés de vérifier la stricte application du protocole sanitaire dans les entreprises, qui prévoit notamment le recours au télétravail à 100 % dès que possible. En vue de cette phase de contrôle de la mise en œuvre du télétravail, le ministère du Travail a par ailleurs préparé un questionnaire à destination des entreprises.
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 3 novembre 2020

Ni la chambre de l’instruction, qui ordonne un supplément d’information aux fins de mise en examen, ni le juge d’instruction, agissant comme délégataire, n’ont l’obligation de notifier son droit de se taire à l’intéressé qui en a déjà pris connaissance à l’occasion de son interrogatoire de première comparution au terme duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté.
Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, F-P+B+I

L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0437IXH) permet aux salariés garantis collectivement de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine ; ces dispositions, à caractère d’ordre public, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.
Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.164, FS-P+B+I

Aujourd’hui : Arthur Kirkland, l’avocat héros du film … Justice for all / et justice pour tous en français, de Norman Jewison, sorti en 1979, sur un scénario de Valerie Curtin et Barry Levinson. Le rôle principal est tenu par un Al Pacino qui vient de tourner le Parrain et Un après-midi de chien qui l’ont propulsé en haut de l’affiche. A ne pas confondre avec Arthur Kirkland personnage dans la série webmanga Hetalia : Axis Powers.

Et justice pour tous, c’est d’abord un extrait du serment d'allégeance au drapeau des États-Unis (Je jure allégeance au drapeau des États-Unis d'Amérique et à la République qu'il représente, une nation unie sous l'autorité de Dieu, indivisible, avec la liberté et la justice pour tous). Le film raconte l’histoire d’Arthur Kirkland, un avocat à la fois impulsif et idéaliste, qui exerce à Baltimore où sévit le juge implacable Henri Flemming, interprété par l’élégant John Forsythe, alias Blake Carrington, dans le soap opera Dynastie quelques années plus tard. Une haine tenace s’installe entre ce juge qui se contente d’être la bouche de la loi et fait preuve d’une inhumanité militante et cet avocat qui se bat au quotidien pour sauver ses clients, souvent inculpés de petits délits, des affres et de la violence du système judiciaire et carcéral américain. Leur affrontement est si explosif que le film s’ouvre sur un Arthur Kirkland sortant lui-même d’une cellule pour avoir frappé, boxer, le juge Flemming qui l’a fait incarcérer pour outrage.

Assurément le système américain des années 70 décrié dans le film et contre lequel se bat Arthur Kirkland n’avait que faire de la recherche de la vérité. Et c’est l’avocat qui lui confond vérité factuelle et vérité judiciaire qui risque la radiation…

Crédits :
- Extraits du film Justice for all, de Norman Jewison, 1979
- Extraits de la bande originale du film Justice for all, Dave Grusin, 1979
- Extrait de Bac philo 2018 : toute vérité est-elle définitive ? Le corrigé de Raphaël Enthoven, sur Europe 1, 18 juin 2018
- Extrait de Justice for all, Metallica, 1988

La privation de la jouissance du bien, accordée à vie et en totalité au preneur d’un bail analysé en un bail viager, quel que soit son usage, devait être compensée par une rente viagère d’un montant égal à la valeur locative d’un bien identique dont les juges du fond ont souverainement fixé le montant.
Réf. : Cass. civ. 3, 22 octobre 2020, n° 18-17.802, F-D