Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; les dispositions des articles L. 7112-3 (N° Lexbase : L1317LTX) et L. 7112-4 (N° Lexbase : L0475LTR) du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885, FS-P+B+R+I

Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin. Aucun recours devant le juge administratif ou judiciaire ne garantit aujourd’hui au justiciable d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire. Indépendamment des actions en responsabilité susceptibles d’être engagées à raison de conditions de détention indignes, le second alinéa de l’article 144-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2984IZK) méconnaît les exigences constitutionnelles de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement, de dégradation et de droit à un recours effectif devant une juridiction
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-858/859 QPC, 2 octobre 2020 (N° Lexbase : A49423WX)

Le 10 juin 2020, le juge des référés du tribunal de Commerce de Lyon renvoyait au fond l’affaire opposant des restaurateurs du Beaujolais à leur assureur Axa qui refusait d'indemniser leur perte d'exploitation due au confinement.

Valérie Nassi et David Genillon tiennent le restaurant Le Bacchus, à Lancié ; comme tous les restaurant celui-ci a fermé administrativement mi-mars pour confinement.

Les restaurateurs se pensaient couverts par leur contrat « multirisques professionnel », assurant notamment la perte d'exploitation en cas de "fermeture administrative (...) conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication".

Pour autant, Axa refuse d'indemniser la perte d'exploitation estimée à quelque 17.000 euros, arguant d'une "clause d'exclusion" figurant dans le contrat : l'épidémie ne doit pas frapper d'autres établissements mais se limiter, en l'espèce, à leur seul restaurant "Le Bacchus".

Peut-on vraiment considérer que le contrat couvre les conséquences financières de la fermeture consécutive à une épidémie lorsqu’il supprime cette garantie si au moins un autre établissement subit le même sort ? C’est la question à laquelle devait répondre le tribunal de commerce de Lyon cette semaine…

Crédits :

Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957

Pour l’épisode :
- Extrait de la Folie des grandeurs, Gérard Oury, 1971
- Extrait de RRRrrrr !!!, Alain Chabat, 2004

Un décret, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6019LWT) et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L9819LXX).
Réf. : Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

La CNIL a adopté des lignes directrices modificatives (CNIL, délibération n° 2020-091, 17 septembre 2020 N° Lexbase : X0891CK9) ainsi qu’une recommandation (CNIL, délibération n° 2020-092, 17 septembre 2020 N° Lexbase : X0892CKA) portant sur l’usage de cookies et autres traceurs. L’évolution des règles applicables, clarifiées par ces deux délibérations, marque un tournant tant pour le secteur de la publicité en ligne que pour les internautes, qui pourront désormais exercer un meilleur contrôle sur les traceurs en ligne.
Réf. : CNIL, communiqué de presse , 1er octobre 2020

La durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation est sans effet sur la légalité de cette décision (Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I N° Lexbase : A51033UK, voir aussi Cass. civ. 3, 5 décembre 2007, n° 06-70.003, FS-P+B N° Lexbase : A0481D39).
Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I

Il résulte des articles 6 (N° Lexbase : L7558AIR) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) et 9 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1123H4D), que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, FS-P+B+R+I

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 septembre 2020 qui permet de revenir sur deux points:
- Un défaut de conformité peut-il être pris en charge par l'assureur et cédé, autrement dit, peut-il caractériser un désordre de nature décennale?
-Un défaut de conformité caractérisé entraîne-t-il automatiquement l'application de la décennale, ou le critère de gravité reste-t-il à démontrer?


Réf : Cass. civ. 3, 17-09-2020, n° 19-16.329, F-D, Rejet ( N° Lexbase : A37773UG )

Publié au Journal officiel du 30 septembre 2020, le décret n° 2020-1188 précise et adapte les modalités relatives à l’activité partielle et au dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD).
Réf. : Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

La nature criminelle des infractions de faux et complicité de faux en écriture publique, tenant à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, doit être notifiée à la personne mise en examen dès le début de sa garde à vue.
Le défaut de notification de cette qualification porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8170ISE).
Réf. : Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.509