1/ Harcèlement - Reconnaissance du bore-out comme une forme de harcèlement moral
Les agissements répétés auxquels un salarié est confronté au point d’être victime d’un bore-out caractérisent un harcèlement moral ; en l’occurrence le salarié avait été confronté à une pratique de mise à l’écart à son égard caractérisée par le fait d’avoir été maintenu pendant les dernières années de sa relation de travail sans se voir confier de réelles tâches correspondant à sa qualification et à ses fonctions contractuelles.
Réf. : CA Paris, Pôle 6, 11ème ch., 2 juin 2020, n° 18/05421
2/ Marchés publics - Contestabilité de l’irrégularité de l'offre retenue par le concurrent évincé lui-même titulaire d’une offre irrégulière
La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige.
Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 mai 2020, n° 435982, mentionné aux tables du recueil Lebon
3/ Procédure civile - L’importance de la notification de l’acte de constitution de l’intimée versus la validité de la signification des conclusions d’appelant
L’appelant qui n’a pas reçu de notification de l’acte de constitution d’un avocat pour la partie intimée, doit pour satisfaire à l’obligation imposée par l’article 908 du CPC (N° Lexbase : L7239LET), effectuer une signification de ses conclusions dans le délai d’un mois, commençant à courir à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe (CPC. art. 911 LXB=L7242LEX]).
Dès lors, ne peut être déclarée caduque la déclaration d’appel, lorsque la notification de l’acte de constitution de la partie intimée, n’est pas constatée par le conseiller de la mise en état, et dans le cas où les conclusions d’appelant ont été signifiées dans le délai de quatre mois suivant sa déclaration d’appel.
L’appelant n’a donc pas à démontrer l’absence dans la case « copie à » le nom de l’avocat de l’intimé, mais ce dernier doit pouvoir démontrer la notification de son acte de constitution.
Réf. : Cass. civ. 2, 4 juin 2020, n° 19-12.959, F-P+B+I
4/ Protection sociale complémentaire - Organismes complémentaires : de nouvelles obligations de communication sur leurs frais de gestion
Un arrêté du 6 mai 2020 a été publié au Journal officiel du 5 juin 2020 et prévoit la communication par les organismes complémentaires, tous les ans et avant souscription du contrat, de deux nouveaux indicateurs sur les prestations versées et les frais de gestion.
Réf. : Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
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