L’article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de covid-19. Dans le texte, il est également question de la baisse des impôts de production, autre mesure phare.

Jean-Luc Beaughon, commissaire aux comptes et expert-comptable au sein du groupe Exco à Clermont-Ferrand, a accepté de répondre à quelques questions pour la revue Lexbase Fiscal et Lexradio à ce sujet.

1/ Covid-19 - Interruption des délivrances de visas de regroupement familial : le Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement

Le juge des référés du Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France ; le juge estime, notamment, que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réf. : CE référé, 21 janvier 2021, n° 447878

2/ Droit pénal des mineurs - Code de justice pénale des mineurs : amendement et report de mise en œuvre de la réforme

Le 20 janvier 2021, la Commission des lois a modifié le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH) lequel doit remplacer l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR).

3/ Responsabilité administrative - Installation d’une grande roue entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains : engagement de la responsabilité sans faute de la commune

L’installation d’une entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains du fait de l’important dispositif lumineux afférent conduit à l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune.

Réf. : TA Lyon, 23 décembre 2020, n° 1606996

4/ Syndicats - Intérêt à agir du syndicat en cas de violation des dispositions d'un accord de branche

Les syndicats peuvent agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord de branche dès lors qu’elle cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il défendent ; les juges doivent évaluer le préjudice en question.

Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283, FS-P+I

Les syndicats peuvent agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord de branche dès lors qu’elle cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il défendent ; les juges doivent évaluer le préjudice en question.

Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283, FS-P+I

L’installation d’une entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains du fait de l’important dispositif lumineux afférent conduit à l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune.

Réf. : TA Lyon, 23 décembre 2020, n° 1606996

Le 20 janvier 2021, la Commission des lois a modifié le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH) lequel doit remplacer l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR).

Le juge des référés du Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France ; le juge estime, notamment, que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réf. : CE référé, 21 janvier 2021, n° 447878

Aujourd’hui : coup double, Me Guérin et Me Eparvier, respectivement avocat de la défense et avocat de la partie civile, dans La vérité, film de Henri-Georges Clouzot, sorti en 1960, avec Brigitte Bardot et Samy Frey dans les rôles principaux.

Dominique Marceau (alias Brigitte Bardot), une séduisante jeune femme de 20 ans, est jugée pour le meurtre de son amant, Gilbert Tellier (alias Sami Frey), près la cour d’assises de la Seine, en ce mois d’octobre 1959. La salle d’audience est tellement pleine, qu’il faut ouvrir les fenêtres pour respirer. Tous les journalistes sont là, à pronostiquer à l’avance du verdict, à faire toutes les suppositions du moment sur les deux avocats qui s’affrontent dans le prétoire : Me Guérin, chargé avec sa collaboratrice, de la défense de Dominique ; et Me Eparvier, avocat de la partie civile, Madame Tellier mère.

Le procès est un véritable spectacle et Henri-Georges Clouzot y met tous les ingrédients :
- La voix de stentor de Louis Seigner pour camper le Président de la cour
- L’accusée véritable pin-up sex symbole à qui l’on affuble tous les vices que l’on ne saurait se reconnaître
- La sœur trop parfaite, interprétée par Marie-Josée Nat, qui dissimule mal sa jalousie face à la liberté arrachée de sa cadette
- Un avocat général rondouillard insignifiant tant la messe semble dite
- Et nos deux avocats, qui ne se jaugent pas non, puisqu’ils se connaissent par cœur et intervertissent les rôles entre défense et partie civile selon l’occasion, mais qui s’affrontent pour le goût du bon mot, de la joute oratoire pour en donner à un public conquis d’avance.
A droite du jury, pour la défendre, Me Guérin, interprété par Charles Vanel. Me Guérin est un avocat d’âge mur, la soixantaine (Vanel a 67 ans lors du tournage) ; de taille moyenne, les cheveux grisonnants, mais déjà bien blancs. Il aime son métier bien qu’il lâche : c’est un si beau métier sans les clients, lorsqu’il voit sa cliente Dominique, si belle, qui s’en rien faire, sans le vouloir, provoque par sa beauté, au point qu’il récuse toutes les femmes du jury.

A gauche du jury, Me Eparvier, interprété par un Paul Meurisse, au firmament et pour cause, l’acteur a fait des études de droit à Aix-en-Provence, a été, un temps, clerc de notaire. Me Eparvier est de taille moyenne lui aussi, il a la quarantaine, les chevaux bien noirs. C’est l’avocat qui veut en découdre ; d’abord parce qu’il renvoie le procureur dans ses 22 avec sa tentative d’arrangement ; ensuite parce qu’il veut coute que coute satisfaire sa cliente en salissant autant que possible le portrait de Dominique, jusqu’à déclarer en aparté : celui-là, je le descends en flamme, à l’égard d’un témoin de la défense. C’est lui qui révèle et accentue l’instabilité chronique de l’accusée ; c’est lui qui présente l’affaire sous l’angle de la jalousie maladive de Dominique pour sa sœur Annie, à qui il faut qu’elle prenne tout… même son amant.

De vérité, nos duettistes n’en ont que faire… celle des prétoires, c’est celle qu’ils tentent d’imposer par leur verbe et leur numéro d’équilibriste du droit…

Crédits :
- Extraits de La vérité, film de Henri-Georges Clouzot, sorti en 1960
- Extraits de l’Oiseau de feu (Berceuse et Final), d’Igor Stravinsky, 1909-1910

Marie-Claire Sgarra, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscal, présente les principales mesures de la loi de finances impactant les particuliers et les entreprises.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3002LZ9)

1/ Environnement - Extraction de sables sous-marins dans la baie de Lannion : pas d’incidences sur l’environnement ni sur le tourisme

Le projet d’extraction de sables sous-marins dans la baie de Lannion est validée, les risques d’atteintes aux milieux naturels et à l’activité touristiques n’ayant pas été démontrés.

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 22 décembre 2020, n° 19NT03519 (N° Lexbase : A24564BL)

2/ Fiscalité du patrimoine - Loi de finances pour 2021 : modification du régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage

L’article 3 de la loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2020 et aménage ainsi le régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage (Cons. const., décision n° 2020-842 QPC, du 28 mai 2020 N° Lexbase : A22913MS).

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 3

3/ Presse - Affaire « Bettencourt » : l’injonction faite au site Mediapart de retirer les extraits d’enregistrements ne méconnaît pas la CESDH

L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Bettencourt à l’insu de celle-ci constitue une ingérence nécessaire dans une société démocratique et ne méconnait pas l’article 10 de la CESDH (N° Lexbase : L4743AQQ).

Réf. : CEDH, 14 janvier 2021, Req. 281/15 et 34445/15, Société éditrice de Mediapart et autres c/ France)

4/ Sociétés - Annulation de la délibération octroyant une rémunération excessive au dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas !

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés.

Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-P

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés.

Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-P