1/ Covid-19 - Rejet par le Conseil d’Etat du recours contre l’IVG médicamenteuse à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse durant l’état d’urgence sanitaire.

Les dispositions de l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8571LWD) habilitent, durant l’état d’urgence sanitaire et dans les circonscriptions territoriales où il est déclaré, le ministre chargé de la santé à prescrire toute mesure réglementaire nécessaire pour adapter, de façon temporaire, l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à la situation sanitaire causée par la catastrophe mentionnée à l’article L. 3131-12 (N° Lexbase : L5643LWW), y compris en matière de médicaments.

Le médecin ou la sage-femme conventionné prescrivant une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, que ce soit au cours d’une consultation classique ou d’une téléconsultation, doit informer la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires, lui prescrire un traitement analgésique approprié et l’informer de ce qu’en cas de toute difficulté, elle peut se rendre à tout moment dans un établissement de santé conventionné dont il lui remet les coordonnées ; en outre, le protocole validé par la Haute autorité de santé pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées au-delà de la cinquième semaine de grossesse et jusqu’à la septième semaine de grossesse est conforme aux principales recommandations nationales et internationales émises par les sociétés savantes de gynécologues et d’obstétriciens et qu’elles sont dans plusieurs pays mises en œuvre en dehors d’un établissement de santé.

Réf. : CE référé, 22 mai 2020, n° 440216, 440317

2/ Droit des étrangers - Pas de prescription pour l’action négatoire de nationalité

L'action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN) n'est soumise à aucune prescription.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B

3/ Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

4/ Procédure civile - Quels changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ?

Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

L'action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN) n'est soumise à aucune prescription.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B

Les dispositions de l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8571LWD) habilitent, durant l’état d’urgence sanitaire et dans les circonscriptions territoriales où il est déclaré, le ministre chargé de la santé à prescrire toute mesure réglementaire nécessaire pour adapter, de façon temporaire, l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à la situation sanitaire causée par la catastrophe mentionnée à l’article L. 3131-12 (N° Lexbase : L5643LWW), y compris en matière de médicaments ;
Le médecin ou la sage-femme conventionné prescrivant une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, que ce soit au cours d’une consultation classique ou d’une téléconsultation, doit informer la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires, lui prescrire un traitement analgésique approprié et l’informer de ce qu’en cas de toute difficulté, elle peut se rendre à tout moment dans un établissement de santé conventionné dont il lui remet les coordonnées ; en outre, le protocole validé par la Haute autorité de santé pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées au-delà de la cinquième semaine de grossesse et jusqu’à la septième semaine de grossesse est conforme aux principales recommandations nationales et internationales émises par les sociétés savantes de gynécologues et d’obstétriciens et qu’elles sont dans plusieurs pays mises en œuvre en dehors d’un établissement de santé.

Réf. : CE référé, 22 mai 2020, n° 440216, 440317

Quand fin février 2020, Xavier Matharan m’adressa son dernier essai Le bonheur est dans la métropole qui venait de paraître aux éditions l’aube, il ne se doutait pas qu’il serait autant à contre-pied des idées reçues, après l’exode urbain que nous venons de connaître dans le cadre de l’épidémie de Covid19. Il y a de quoi s’interroger sur le bienfondé d’une telle affirmation, colonne vertébrale facétieuse de tout le livre, quand on a vu ces millions de parisiens et de franciliens, notamment, se ruer vers des résidences d’accueil ou secondaires à la campagne ou en bord de mer pour passer ces deux longs mois de confinement. Et l’on entend déjà que les prix des maisons de campagne vont exploser au détriment des appartements urbains…

Mais, il l’écrit lui-même, si Le bonheur est dans la métropole est une formule disruptive et provocatrice, il a en la matière une conviction profondément ancrée. D’abord, parce que factuellement l’urbanisation vient de loin -entendez par là qu’elle se développe consubstantiellement à l’histoire humaine- ; ensuite, et surtout, parce que ce processus d’urbanisation est loin d’être achevé -pour Xavier Matharan, la métropole, vivier d’activité et d’emploi, est celle qui attire toujours les gens. Or, l’attractivité précède la compétitivité, comme ‘existence précède l’essence ; si bien que l’essor des villes n’est pas fini parce que le capital va au travail et le travail comme les travailleurs sont désormais bien ancrés dans les villes pour notre auteur-.

Pour cette émission, je vous propose donc de sortir des grandes œuvres littéraires, de nous arrêter quelques instants sur un essai passionnant, fruit de la riche expérience de l’avocat fondateur du cabinet Parme Avocats, Xavier Matharan, qui aura été tour à tour magistrat, adjoint au maire de la ville d’Evry, conseiller juridique des ministres de l’Environnement en 1992 et 1993, de l’Aménagement du territoire entre 1997 et 1999.

Bien entendu, il n’est nullement question, avec vous, de porter la critique sur les convictions politiques de Xavier Matharan, de tradition socialiste ; d’ailleurs, l’auteur peut s’enorgueillir que Jean-Louis Borloo ait ainsi préfacé son ouvrage. Et l’ancien ministre a pu ainsi lui faire cet insigne honneur parce que « La ville, c’est aujourd’hui le berceau de notre jeunesse ; c’est là que doit se concentrer notre attention, là que doivent se déployer notre bienveillance et notre confiance ». Même si l’auteur nous explique bien que l’urbanisme est intrinsèquement politique et même si l’ouvrage est intimement personnel -Xavier Matharan se défend d’avoir écrit aussi bien une thèse académique, qu’une enquête sociologique ou qu’une réflexion philosophique, à la manière des Confessions nous mettant en garde de ce que n’est pas l’œuvre que l’on s’apprête à lire-, je vous propose simplement de revenir, à travers cet essai, sur quelques-unes des réflexions et des propositions juridiques formulées par l’auteur dans le cadre de la gestion de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
L’idée marquante, c’est le droit à la ville, comme droit fondamental.

Crédit :
- Ces Parisiens qui fuient le coronavirus et vont à la campagne, LeHuffPost, 17 mars 2020
- The Only Living Boy in New York, Simon & Garfunkel, 1970
- Réforme Lagleize du droit de l'immobilier : et si vous achetiez une maison sans être propriétaire du terrain ?, reportage de Laurence Boffet France 3 régions, 6 janvier 2020
- Ciao Amore Ciao, de Luigi Tenco, interprété par Dalida, 1967

1/ Bancaire -Panneaux photovoltaïques et partage de responsabilité

En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B

2/ Couple – Mariage - Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

3/ Covid-19 - Mesures relatives aux dérogations à la règle du repos dominical

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

4/ Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille