ATMP - Majoration pour faute inexcusable : le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié
Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.868, F-P+B+I (N° Lexbase : A37643E7)

Commercial - «PACTE» : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils
Réf. : Décret n° 2020-100 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 (N° Lexbase : L8521LU7) ; décret n° 2020-101 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce (N° Lexbase : L8524LUA)

Permis de conduire - Pas de reconnaisance en France d'un permis étranger délivré par voie d'échange avec un permis français invalide
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 428983, mentionné aux tables du recueil Lebon

Licenciement - Non-renvoi d’une QPC relative à l’obligation de réintégrer un salarié licencié à la suite de l’annulation d’un PSE homologué
Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-40.036, FS-P+B

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-40.036, FS-P+B

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 428983, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2020-100 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 (N° Lexbase : L8521LU7) ; décret n° 2020-101 du 7 février 2020, fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le Code de commerce (N° Lexbase : L8524LUA)

Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.868, F-P+B+I (N° Lexbase : A37643E7)

Juliette Mel revient cette semaine sur un arrêt rendu le 13 février 2020 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

Il permet d'aborder la notion d'ouvrage et la notion d'élément d'équipement sur existant.

Réf :

- Un enduit de façade est-il un ouvrage ou un élément d’équipement ? (N°Lexbase : N2291BYI)

- Cass. civ. 3, 13 février 2020, n° 19-10.249, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A75253EG)

Droit des étrangers - Renvoi au Maroc de migrants qui avaient tenté de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla : l’Espagne n’a pas violé la CESDH
Réf. : CEDH, 13 février 2020, Req. 8675/15 (N° Lexbase : A37393E9)

Peines - Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : le décret relatif à la composition pénale et aux peines de stage est publié
Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)

Contrôle fiscal - Contestation en référé d'une procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires : précisions sur les critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 422503, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35043EI)

Représentation du personnel - Expertise CHSCT : précision sur l'articulation entre les expertises commandées au niveau central et au local
Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131, F-P+B (N° Lexbase : A93723DH)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 février 2020, n° 422503, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35043EI)

Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)

Réf. : CEDH, 13 février 2020, Req. 8675/15 (N° Lexbase : A37393E9)