Lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l’expertise médicale technique prévue par l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application de l’article L. 141-2 du même code, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par l’article R. 142-24-1 s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-15.548, F-B (N° Lexbase : A01057A7)

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Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre dernier qui permet de revenir sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019.

--> Le syndicat des copropriétaires doit la réparation intégrale des dommages causés aux tiers ou aux copropriétaires par le vice de construction. Le caractère onéreux des travaux à engager ne constitue pas une circonstance exonératoire de la responsabilité du syndicat.

Réf : Cass. civ. 3, 13-10-2021, n° 20-19.583, F-D, Cassation (N° Lexbase : A329249S)

Dans le cadre d’une action contre l’employeur fondée sur un manquement à son obligation de sécurité visant à réparer un préjudice d’anxiété, le salarié doit justifier d’un préjudice personnellement subi résultant d’un risque élevé de développer une pathologie grave.
Ce préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance toxique ou nocive, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.

Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, deux arrêts, n° 20-16.585 (N° Lexbase : A327949C) et n° 20-16.584 (N° Lexbase : A337949Z), FS-B

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La question de la conformité à la Constitution du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 octobre 2021, n° 452773, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A174449H)

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Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Selon la Cour de cassation, la rédaction en « caractères lisibles et gras », ne suffit pas nécessairement à répondre à l’exigence de rédaction en « caractères très apparents », laquelle doit « attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édictait », ce que les juges du fond doivent contrôler.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 20-11.980, F-B (N° Lexbase : A337649W)

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Un document relatif à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales doit être assimilé à un document administratif.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 14 octobre 2021, n° 437004, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A170049T)

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Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos de la gestion des cas de maltraitance animale : comment agir, qui le peut et quel sort pour l'animal ?

1/ Tamara Guelton, responsable pôle juridique Protection animale de la SPA et Sébastien AMANIEU, inspecteur à la DDPP44

2/ Eric Maurel, procureur de la République à Nîmes (à partir de 57min)

3/ Anne-Louise Nicolas-Laurent, avocat au Barreau de Rennes (à partir de 1h30min)

4/ Les échanges entre les intervenants et lecture des questions (à partir de 2h05min)

1/ Assurances - Assurance vie et sortie en rente viagère : caractère abusif de la clause renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur » pour le calcul de la rente ?

Il incombait à la cour d’examiner d’office la conformité aux dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, d’une clause prévoyant les modalités de la transformation en rente de l’épargne constituée par l’adhérent, et renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur », en recherchant si elle était rédigée de façon claire et compréhensible et permettait à l’adhérent d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlaient pour lui.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-11.758, FS-B+R (N° Lexbase : A3245493)

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2/ Distribution - Conformité à l’article L. 310-3 du Code du commerce du fait pour une filiale de s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes : avis de la CEPC

En application des dispositions de l’article L. 310-3 du Code de commerce, dans le cadre d’un groupe, une filiale exploitant plusieurs points de vente de détail d’articles d’habillement sous forme de succursales apparaît pouvoir se réapprovisionner durant les périodes de soldes auprès de sa maison mère qui conçoit, fait fabriquer et stocke les produits de la marque du groupe, dès lors que cette maison mère a proposé à la vente et payé les marchandises concernées au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée.

Réf. : CEPC, avis n° 21-11, 23 septembre 2021 (N° Lexbase : X9820CMN)

Pour lire la brève : 73265937-breves-conformite-a-l-article-l-310-3-du-code-du-commerce-du-fait-pour-une-filiale-de-s-approvision


3/ Fonction publique - Subordination de la dénonciation des accords collectifs conclus à des conditions de représentativité des syndicats : renvoi de la QPC

La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives subordonnant la dénonciation des accords collectifs conclus dans la fonction publique à des conditions de représentativité des syndicats est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 octobre 2021, n° 451784, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3013484)

Pour lire la brève : 73266341-breves-subordination-de-la-denonciation-des-accords-collectifs-conclus-a-des-conditions-de-represen


4/ Responsabilité médicale - Mediator : de la nécessaire prise en compte de l’avis médical amiable

Au regard de l’article 455 du Code de procédure civile qui dispose que tout jugement doit être motivé, le juge doit examiner, même sommairement, l’avis médical amiable établi par un médecin, versé aux débats en cause d’appel par le patient, afin de déterminer l’existence ou non d’un lien de causalité entre la prise du Mediator et la valvulopathie dont est décédé ce dernier.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-16.892, F-D (N° Lexbase : A820848I)

Pour lire la brève : 73679842-breves-mediator-de-la-necessaire-prise-en-compte-de-l-avis-medical-amiable

Au regard de l’article 455 du Code de procédure civile qui dispose que tout jugement doit être motivé, le juge doit examiner, même sommairement, l’avis médical amiable établi par un médecin, versé aux débats en cause d’appel par le patient, afin de déterminer l’existence ou non d’un lien de causalité entre la prise du Mediator et la valvulopathie dont est décédé ce dernier.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-16.892, F-D (N° Lexbase : A820848I)

Pour lire la brève : 73679842-breves-mediator-de-la-necessaire-prise-en-compte-de-l-avis-medical-amiable

La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives subordonnant la dénonciation des accords collectifs conclus dans la fonction publique à des conditions de représentativité des syndicats est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 octobre 2021, n° 451784, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3013484)

Pour lire la brève : 73266341-breves-subordination-de-la-denonciation-des-accords-collectifs-conclus-a-des-conditions-de-represen