1/ Assurances - Assurance vie et sortie en rente viagère : caractère abusif de la clause renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur » pour le calcul de la rente ?
Il incombait à la cour d’examiner d’office la conformité aux dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, d’une clause prévoyant les modalités de la transformation en rente de l’épargne constituée par l’adhérent, et renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur », en recherchant si elle était rédigée de façon claire et compréhensible et permettait à l’adhérent d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlaient pour lui.
Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-11.758, FS-B+R (N° Lexbase : A3245493)
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73679844-breves-assurance-vie-et-sortie-en-rente-viagere-caractere-abusif-de-la-clause-renvoyant-sans-autre
2/ Distribution - Conformité à l’article L. 310-3 du Code du commerce du fait pour une filiale de s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes : avis de la CEPC
En application des dispositions de l’article L. 310-3 du Code de commerce, dans le cadre d’un groupe, une filiale exploitant plusieurs points de vente de détail d’articles d’habillement sous forme de succursales apparaît pouvoir se réapprovisionner durant les périodes de soldes auprès de sa maison mère qui conçoit, fait fabriquer et stocke les produits de la marque du groupe, dès lors que cette maison mère a proposé à la vente et payé les marchandises concernées au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée.
Réf. : CEPC, avis n° 21-11, 23 septembre 2021 (N° Lexbase : X9820CMN)
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73265937-breves-conformite-a-l-article-l-310-3-du-code-du-commerce-du-fait-pour-une-filiale-de-s-approvision
3/ Fonction publique - Subordination de la dénonciation des accords collectifs conclus à des conditions de représentativité des syndicats : renvoi de la QPC
La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives subordonnant la dénonciation des accords collectifs conclus dans la fonction publique à des conditions de représentativité des syndicats est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 octobre 2021, n° 451784, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3013484)
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73266341-breves-subordination-de-la-denonciation-des-accords-collectifs-conclus-a-des-conditions-de-represen
4/ Responsabilité médicale - Mediator : de la nécessaire prise en compte de l’avis médical amiable
Au regard de l’article 455 du Code de procédure civile qui dispose que tout jugement doit être motivé, le juge doit examiner, même sommairement, l’avis médical amiable établi par un médecin, versé aux débats en cause d’appel par le patient, afin de déterminer l’existence ou non d’un lien de causalité entre la prise du Mediator et la valvulopathie dont est décédé ce dernier.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-16.892, F-D (N° Lexbase : A820848I)
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73679842-breves-mediator-de-la-necessaire-prise-en-compte-de-l-avis-medical-amiable
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