Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code civil.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213, FS+B (N° Lexbase : A052648Y)

Pour lire la brève : 73032698-breves-cautionnement-des-epoux-et-engagement-des-biens-communs

Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l’employeur de mettre fin au projet de fermeture du site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.

Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248, FS-B (N° Lexbase : A054448N)

Pour lire la brève : 73011718-breves-procedure-de-licenciement-pour-motif-economique-precisions-sur-la-competence-du-juge-judicia

D’une part, l'exigence d'un procès équitable n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une sanction professionnelle, ou son avocat, d'avoir la parole en dernier avant la clôture des débats ;

D’autre part, le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112 (N° Lexbase : A0478489)

Pour lire la brève : 73032787-breves-sanctions-non-pecuniaires-A0-question-de-procedure-et-precision-concernant-l-absence-de-tenue

La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.

Réf. : Cass. civ. 3, 30 septembre 2021, n° 20-18.778, FS-B (N° Lexbase : A048448G)

Pour lire la brève : 73011730-breves-conditions-d-opposabilite-de-l-acquisition-cession-forcee-de-la-mitoyennete-d-un-mur

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur une décision rendue par la 3ème chambre civile le 30 septembre dernier et permettant de revenir sur une pratique fréquente, à savoir la nouvelle déclaration de sinistre à l'assureur dommage-ouvrage mais pour des ouvrages identiques à ceux déjà déclarés.

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés.

Réf. : Cass. civ. 3, 30 septembre 2021, n° 20-18.883, FS-B+R (N° Lexbase : A0528483)

1/ Collectivités territoriales - Conditions de stipulation par une collectivité d’un loyer inférieur à la valeur vénale

Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 431625, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650247X)

Pour lire la brève : 73011639-breves-conditions-de-stipulation-par-une-collectivite-d-un-loyer-inferieur-a-la-valeur-venale


2/ Droit pénal spécial - Rapport sur les violences sexuelles dans l’Église catholique : constat et recommandations pour lutter contre un fléau systémique

Le 5 octobre 2021, après plus de deux années de travaux, la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église rendait son rapport. Un constat accablant, tant par la quantité des victimes que par le constat de l’absence criante de réaction de l’institution. Au terme de ce document, quarante-cinq recommandations sont formulées.

Pour lire la brève : 73012158-breves-rapport-sur-les-violences-sexuelles-dans-l-eglise-catholique-constat-et-recommandations-pour


3/ Protection sociale - Assurance chômage : modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage

Le décret du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage.

Réf. : Décret n° 2021-1251, du 29 septembre 2021, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage (N° Lexbase : L1655L8S)

Pour lire la brève : 73011716-breves-assurance-chomage-modalites-relatives-au-calcul-du-salaire-journalier-de-reference-de-la-dur


4/ Responsabilité médicale - Vaccination obligatoire : à la recherche de la probabilité de l’existence d’un lien de causalité

Pour écarter toute responsabilité de la puissance publique dans le cadre d’un litige individuel portant sur les conséquences d’une vaccination obligatoire, le juge administratif doit, non pas rechercher si le lien de causalité entre l’administration du vaccin et les différents symptômes attribuer à l’affection dont souffre l’intéressé est ou non établi, mais s’assurer au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant le juge, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe.
Si un lien de probabilité existe, alors le juge doit procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations obligatoires subies par l'intéressé et les symptômes qu'il avait ressentis que si ceux-ci étaient apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d'affection, ou s'étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu'il ne ressortait pas du dossier qu'ils pouvaient être regardés comme résultant d'une autre cause que ces vaccinations.
Enfin, s’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, alors il doit écarte la demande d’indemnisation.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 septembre 2021, n° 435323, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A028448Z)

Pour lire la brève : 73011713-breves-vaccination-obligatoire-a-la-recherche-de-la-probabilite-de-l-existence-d-un-lien-de-causali

Pour écarter toute responsabilité de la puissance publique dans le cadre d’un litige individuel portant sur les conséquences d’une vaccination obligatoire, le juge administratif doit, non pas rechercher si le lien de causalité entre l’administration du vaccin et les différents symptômes attribuer à l’affection dont souffre l’intéressé est ou non établi, mais s’assurer au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant le juge, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe.
Si un lien de probabilité existe, alors le juge doit procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations obligatoires subies par l'intéressé et les symptômes qu'il avait ressentis que si ceux-ci étaient apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d'affection, ou s'étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu'il ne ressortait pas du dossier qu'ils pouvaient être regardés comme résultant d'une autre cause que ces vaccinations.
Enfin, s’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, alors il doit écarte la demande d’indemnisation.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 septembre 2021, n° 435323, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A028448Z)

Pour lire la brève : 73011713-breves-vaccination-obligatoire-a-la-recherche-de-la-probabilite-de-l-existence-d-un-lien-de-causali

Le décret du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage.

Réf. : Décret n° 2021-1251, du 29 septembre 2021, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage (N° Lexbase : L1655L8S)

Pour lire la brève : 73011716-breves-assurance-chomage-modalites-relatives-au-calcul-du-salaire-journalier-de-reference-de-la-dur

Le 5 octobre 2021, après plus de deux années de travaux, la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église rendait son rapport. Un constat accablant, tant par la quantité des victimes que par le constat de l’absence criante de réaction de l’institution. Au terme de ce document, quarante-cinq recommandations sont formulées.

Pour lire la brève : 73012158-breves-rapport-sur-les-violences-sexuelles-dans-l-eglise-catholique-constat-et-recommandations-pour
edr'(

Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 431625, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650247X)

Pour lire la brève : 73011639-breves-conditions-de-stipulation-par-une-collectivite-d-un-loyer-inferieur-a-la-valeur-venale