1/ Collectivités territoriales - Conditions de stipulation par une collectivité d’un loyer inférieur à la valeur vénale
Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 431625, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650247X)
Pour lire la brève :
73011639-breves-conditions-de-stipulation-par-une-collectivite-d-un-loyer-inferieur-a-la-valeur-venale
2/ Droit pénal spécial - Rapport sur les violences sexuelles dans l’Église catholique : constat et recommandations pour lutter contre un fléau systémique
Le 5 octobre 2021, après plus de deux années de travaux, la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église rendait son rapport. Un constat accablant, tant par la quantité des victimes que par le constat de l’absence criante de réaction de l’institution. Au terme de ce document, quarante-cinq recommandations sont formulées.
Pour lire la brève :
73012158-breves-rapport-sur-les-violences-sexuelles-dans-l-eglise-catholique-constat-et-recommandations-pour
3/ Protection sociale - Assurance chômage : modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage
Le décret du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage.
Réf. : Décret n° 2021-1251, du 29 septembre 2021, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage (N° Lexbase : L1655L8S)
Pour lire la brève :
73011716-breves-assurance-chomage-modalites-relatives-au-calcul-du-salaire-journalier-de-reference-de-la-dur
4/ Responsabilité médicale - Vaccination obligatoire : à la recherche de la probabilité de l’existence d’un lien de causalité
Pour écarter toute responsabilité de la puissance publique dans le cadre d’un litige individuel portant sur les conséquences d’une vaccination obligatoire, le juge administratif doit, non pas rechercher si le lien de causalité entre l’administration du vaccin et les différents symptômes attribuer à l’affection dont souffre l’intéressé est ou non établi, mais s’assurer au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant le juge, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe.
Si un lien de probabilité existe, alors le juge doit procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations obligatoires subies par l'intéressé et les symptômes qu'il avait ressentis que si ceux-ci étaient apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d'affection, ou s'étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu'il ne ressortait pas du dossier qu'ils pouvaient être regardés comme résultant d'une autre cause que ces vaccinations.
Enfin, s’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, alors il doit écarte la demande d’indemnisation.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 septembre 2021, n° 435323, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A028448Z)
Pour lire la brève :
73011713-breves-vaccination-obligatoire-a-la-recherche-de-la-probabilite-de-l-existence-d-un-lien-de-causali
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