La demande d’annulation totale de l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine avait approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer est rejetée.

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 12 octobre 2021, n° 20NT01812 (N° Lexbase : A942148G), 20NT01814 (N° Lexbase : A942248H), 20NT01817 (N° Lexbase : A942348I)

Pour lire la brève : 73266356-breves-servitude-de-passage-des-pietons-le-long-du-littoral-de-saint-briac-les-riverains-finalement

En l’absence d’accord entre les indivisaires sur l’usage et la jouissance des biens indivis, il appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l’exercice de ces droits.

Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.421, F-D (N° Lexbase : A0450488)

Pour lire la brève : 73292848-breves-reglement-a-titre-provisoire-de-l-usage-des-biens-indivis-par-le-president-du-tribunal-a-def

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, n'est pas une clause pénale.

Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059, FS-B (N° Lexbase : A336449H)

Pour lire la brève : 73658733-breves-la-contrepartie-financiere-d-une-clause-de-non-concurrence-n-est-pas-une-clause-penale

Le juge des enfants n’est compétent pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales que s’il ordonne le placement de l’enfant et qu’il constate un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur ; lorsqu’il ordonne le placement, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de confier l’enfant au parent qui bénéficie déjà de la résidence habituelle de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 19-26.152, FS-B+R N° Lexbase : A658049L

Pour lire la brève : 73622669-breves-competence-du-juge-des-enfants-en-matiere-de-placement-revirement-de-jurisprudence-a-signale

Céline Moille, avocate, revient sur l'open data des décisions judiciaires. Celle-ci provient de la loi de programmation pour la justice 2018-2022 et permet la mise à disposition des décisions de justice au grand public.

Cette nouveauté a été précisée par un décret du 29 juin 2020 puis un arrêté du 28 avril 2021.

1/ Collectivités territoriales - Caractère discriminatoire du régime des majorations des indemnités de fonction des élus ultramarins

L’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a bien un caractère discriminatoire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-943 QPC, du 21 octobre 2021 (N° Lexbase : A788649X)

Pour lire la brève : 73622662-breves-caractere-discriminatoire-du-regime-des-majorations-des-indemnites-de-fonction-des-elus-ultr


2/ Internet - Établissement d’un Code des communications électroniques européen : publication de mesures réglementaires

Un décret, publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation nécessaires à la transposition de la Directive n° 2018/1972 du 11 décembre 2018, établissant un Code des communications électroniques européen.

Réf. : Décret n° 2021-1281, du 30 septembre 2021, modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (N° Lexbase : L2043L88)

Pour lire la brève : 73549771-breves-etablissement-d-un-code-des-communications-electroniques-europeen-A0-publication-de-mesures-re


3/ Régimes matrimoniaux - Devoir de conseil du notaire en matière de liquidation de communauté : obligation d’alerter d’une sous-évaluation manifeste des biens attribués aux époux !

Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté a l’obligation de mettre en garde les époux d’une sous-évaluation manifeste des biens qui leur sont attribués ; encore faut-il qu'il dispose d’éléments suffisants permettant de détecter cette sous-évaluation.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 19-23.507 F-D (N° Lexbase : A814048Y)

Pour lire la brève : 73292846-breves-devoir-de-conseil-du-notaire-en-matiere-de-liquidation-de-communaute-obligation-d-alerter-d


4/ Urbanisme - Point de départ du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire a pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une demande en référé tendant à la suspension de l'exécution de ce permis.
La cristallisation des moyens dans le litige au principal que prévoit l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme et qui entraine l’irrecevabilité d’une demande de suspension intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 445733, mentionné aux tables du recueil (N° Lexbase : A343348N)

Pour lire la brève : 73266352-breves-point-de-depart-du-delai-fixe-pour-la-cristallisation-des-moyens-souleves-dans-le-cadre-du-r

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire a pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une demande en référé tendant à la suspension de l'exécution de ce permis.
La cristallisation des moyens dans le litige au principal que prévoit l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme et qui entraine l’irrecevabilité d’une demande de suspension intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 445733, mentionné aux tables du recueil (N° Lexbase : A343348N)

Pour lire la brève : 73266352-breves-point-de-depart-du-delai-fixe-pour-la-cristallisation-des-moyens-souleves-dans-le-cadre-du-r

Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté a l’obligation de mettre en garde les époux d’une sous-évaluation manifeste des biens qui leur sont attribués ; encore faut-il qu'il dispose d’éléments suffisants permettant de détecter cette sous-évaluation.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 19-23.507 F-D (N° Lexbase : A814048Y)

Pour lire la brève : 73292846-breves-devoir-de-conseil-du-notaire-en-matiere-de-liquidation-de-communaute-obligation-d-alerter-d

Un décret, publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation nécessaires à la transposition de la Directive n° 2018/1972 du 11 décembre 2018, établissant un Code des communications électroniques européen.

Réf. : Décret n° 2021-1281, du 30 septembre 2021, modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (N° Lexbase : L2043L88)

Pour lire la brève : 73549771-breves-etablissement-d-un-code-des-communications-electroniques-europeen-A0-publication-de-mesures-re

L’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a bien un caractère discriminatoire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-943 QPC, du 21 octobre 2021 (N° Lexbase : A788649X)

Pour lire la brève : 73622662-breves-caractere-discriminatoire-du-regime-des-majorations-des-indemnites-de-fonction-des-elus-ultr