1/ Collectivités territoriales - Caractère discriminatoire du régime des majorations des indemnités de fonction des élus ultramarins
L’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a bien un caractère discriminatoire.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-943 QPC, du 21 octobre 2021 (N° Lexbase : A788649X)
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73622662-breves-caractere-discriminatoire-du-regime-des-majorations-des-indemnites-de-fonction-des-elus-ultr
2/ Internet - Établissement d’un Code des communications électroniques européen : publication de mesures réglementaires
Un décret, publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation nécessaires à la transposition de la Directive n° 2018/1972 du 11 décembre 2018, établissant un Code des communications électroniques européen.
Réf. : Décret n° 2021-1281, du 30 septembre 2021, modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (N° Lexbase : L2043L88)
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73549771-breves-etablissement-d-un-code-des-communications-electroniques-europeen-A0-publication-de-mesures-re
3/ Régimes matrimoniaux - Devoir de conseil du notaire en matière de liquidation de communauté : obligation d’alerter d’une sous-évaluation manifeste des biens attribués aux époux !
Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté a l’obligation de mettre en garde les époux d’une sous-évaluation manifeste des biens qui leur sont attribués ; encore faut-il qu'il dispose d’éléments suffisants permettant de détecter cette sous-évaluation.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 19-23.507 F-D (N° Lexbase : A814048Y)
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73292846-breves-devoir-de-conseil-du-notaire-en-matiere-de-liquidation-de-communaute-obligation-d-alerter-d
4/ Urbanisme - Point de départ du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire a pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une demande en référé tendant à la suspension de l'exécution de ce permis.
La cristallisation des moyens dans le litige au principal que prévoit l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme et qui entraine l’irrecevabilité d’une demande de suspension intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 445733, mentionné aux tables du recueil (N° Lexbase : A343348N)
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73266352-breves-point-de-depart-du-delai-fixe-pour-la-cristallisation-des-moyens-souleves-dans-le-cadre-du-r
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