Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-20.680, F-P

Les chambres de l’instruction peuvent modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite qu’elles retiennent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen.
Les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge du mis en examen constituent une infraction, la Cour de cassation n’ayant, quant à elle, qu’à vérifier si, à supposer les faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement.
Réf. : Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791, FS-P+B+I

Ce mois-ci, je vous propose de partir à la rencontre d’un personnage original… un personnage pictural ; le héros anonyme, quoique, d’un tableau de la Renaissance ; le mieux est bien entendu d’avoir le tableau dont il est question dans cet épisode, sous les yeux ; le lien est dans le descriptif de l’émission. Je vous propose donc de partir à la rencontre du juriste peint par le maniériste Giuseppe Arcimboldo en 1566, à Vienne. C’est l’occasion pour nous de parler de l’œil ironique, pour ne pas dire comique, du peintre sur cette profession ou plus volontiers sur les caractéristiques, le statut du juriste ou de l’avocat en pleine Renaissance habsbourgeoise.
Alors de qui ou de quoi parlons-nous ?

Il s’agit d’une huile sur toile de 64 sur 51 cm, actuellement dans les collections de la galerie nationale des portraits de Suède du Nationalmuseum à Stockholm.

Arcimboldo propose le portrait d'un juriste, reconnaît-on, constitué de carcasses de poulet déplumées et de poissons morts ; c’est la fameuse technique anthropomorphique qu’on lui connaît à travers les tableaux des 4 saisons composés de fruits et légumes, dont une célèbre série est exposée au Louvre.

Il s'agit d'un portrait en buste, vu d'en bas et de trois-quarts face. L'œil est représenté par la tête d'un oiseau mort (un poussin), dont le corps constitue son nez et dont la patte dessine la moustache. La seule joue visible est représentée par une cuisse de volaille en partie dépecée ; le menton est en forme de queue de poisson. Un maroquin tient lieu de poitrine et notre personnage porte un bonnet ou barrette typique de la Première Renaissance.
Le ventre est proéminent, gras et garni de livres. Le cou est structuré par différents feuillets. Un manteau lourd et bordé d'un col en peau de renard couvre l'ensemble.

Notre maniériste a beau de détacher de la parfaite représentation picturale de la Renaissance, les spécialistes pensent reconnaître Johan Ulrich Zasius, juriste et humaniste allemand, conseiller de l’Empereur Maximilien II dans ce juriste d’Arcimboldo.

Zasius, mort une trentaine d’année avant notre œuvre, était considéré comme l'un des plus éminents juristes au tournant du Moyen Âge et de la Renaissance.

C’est donc à lui qu’Arcimboldo pense lorsqu’il décide de peindre un juriste à la manière anthropomorphique. L’homme ventripotent de savoirs, livres au ventre et écritures au goitre, a les traits aquilins et l’œil acerbe ; figure de l’intellectuel pur jus, à la doctrine franche et carnassière envers ses contemporains. Les carcasses d’animaux en témoignent. Arcimboldo propose des portraits pour faire rire ses contemporains et cela fait sa renommée.

Crédits :
- Extraits du Nom de la rose, Jean-Jacques Annaud, 1986
- Extrait de Renaissance music, Tourdion, Arany Zoltán, 2010
- Extrait de Arcimboldo : initiation à l'oeuvre peinte, Christian Guyonnet, 2007

Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l’avocat du prévenu qui avait informé de son absence en raison d’un mouvement de grève national de la profession.
Réf. : Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.590, F-D

L'impossibilité juridique survenue en cours de bail d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics de fermer certains commerces en raison de l’épidémie de covid-19, est assimilable à la situation envisagée par l’article 1722 du Code civil (N° Lexbase : L1844ABW), relatif à la perte de la chose louée, laquelle a pour effet de libérer le preneur de l'obligation de payer le loyer tant qu'il ne peut jouir de la chose louée, peu important à cet égard la clause de non responsabilité invoquée par le bailleur.
Réf. : TJ Paris, JEX, 20 janvier 2021, n° 20/80923

Le notaire, tenu d’une mission de séquestre, ne peut libérer les sommes séquestrées à la demande des parties au contrat de séquestre, dès lors qu’un tiers est intéressé ; à défaut, il engage sa responsabilité délictuelle envers le tiers.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-18.567, FS-P

Les périmètres de sécurité mis en place par les forces de l’ordre lors des évacuations de campements de migrants doivent respecter le principe de respect de la liberté de la presse.
Réf. : CE référé, 3 février 2021, n° 448721

Lorsque le litige relève d'un pourvoi en cassation, le pourvoi contre le rejet des conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est soumis au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article R. 821-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3301ALT) ; ces dispositions font obstacle à ce que l'avocat du bénéficiaire de l'AJ, s'il n'a la qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, assure à cette occasion sa propre représentation devant le Conseil d'Etat en dehors des cas de dispense de ce ministère prévus à cet article.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 28 janvier 2021, n° 433994, mentionné aux tables du recueil Lebon .

Depuis le 1er janvier 2015, une commune peut s’opposer à l’institution d'une taxe de séjour par l'EPCI dont elle est membre, à condition qu’elle s’exerce au moment de l'institution de la taxe intercommunale et que la commune ait institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 26 janvier 2021, n° 431187, mentionné aux tables du recueil Lebon

L’article 156 de la loi de finances pour 2021 rétablit l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 156