Cet arrêt rappelle le principe énoncé par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 954 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7253LED), selon lequel la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif.
L’effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question relativement à son auteur, et des points jugés qu’elle critique, elle n’autorise pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours.

Réf. : Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 20-14.195, FS-P

Le décret relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile a été publié au Journal officiel du 13 mars 2021.

Réf. : Décret n° 2021-274, du 11 mars 2021, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile

1/ Electoral - Procurations : modifications réglementaires et institution d’une télé-procédure pour leur établissement

Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote.

Réf. : Décret n° 2021-270, du 11 mars 2021, modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

2/ Propriété intellectuelle - Mesures de restriction contre le framing : l’incorporation de l’œuvre dans une page internet d’un tiers constitue une communication à un public nouveau

Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau, de sorte que cette communication au public doit recevoir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Réf. : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19

3/ Représentation du personnel - Dispense d'activité d'un salarié élu et paiement des heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.

En cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.150, F-P

4/ Sécurité intérieure - Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre : pas d’inconstitutionnalité tirée du défaut de précision des conditions de recours à ce procédé

Sont conformes à la Constitution les mots « et de l’ordre publics » figurant au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 95-73, du 21 janvier 1995, d’orientation et de programmation relative à la sécurité (N° Lexbase : L1655IEZ), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (N° Lexbase : O9286AYL).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-889 QPC, du 12 mars 2021

Sont conformes à la Constitution les mots « et de l’ordre publics » figurant au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 95-73, du 21 janvier 1995, d’orientation et de programmation relative à la sécurité (N° Lexbase : L1655IEZ), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (N° Lexbase : O9286AYL).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-889 QPC, du 12 mars 2021

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.

En cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.150, F-P

Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau, de sorte que cette communication au public doit recevoir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Réf. : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19

"Dans ce nouvel épisode de Droit Devant, on parle de télétravail et plus particulièrement du contrôle de l’activité des salariés en télétravail.

L’épidémie de Covid-19 a conduit à la mise en place généralisée du télétravail dans les entreprises. Si en Mars 2020, les Français plébiscitaient de façon très large ce mode de travail et disaient vouloir en bénéficier durablement, il semble que quelque mois plus tard, en septembre 2020, ils aient changé d’avis.

Les télétravailleurs sont désormais de plus en plus nombreux à dénoncer les difficultés qui découlent de ce mode d’organisation du travail. Beaucoup déclarent avoir du mal à se déconnecter, d’autres évoquent une augmentation de leur charge mentale, ou du stress ressenti, un isolement aussi. Côté employeur en revanche, ils sont de plus en plus nombreux à avoir décider d’installer durablement le télétravail en entreprise.

Alors l’employeur peut-il contrôler à distance l’activité de ses collaborateurs ? Comment assurer un suivi efficient du travail fourni en distanciel ? Quelles sont les pratiques de contrôle autorisées et les pratiques interdites ?

Marylaure Méolans répond à toutes ces questions dans le 20ème épisode de Droit Devant."

Source : teletravail-et-controle-de-lactivite-des-salaries-droit-devant-20

Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote.

Réf. : Décret n° 2021-270, du 11 mars 2021, modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

Dans cet épisode, Marylaure Méolans revient sur les dispositifs de géolocalisation.

"La géolocalisation des salariés est désormais bien implantée en France. Les petits boitiers connectés placés dans les véhicules des salariés enregistrent de plus en plus de données : le positionnement en temps réel du véhicule, la température de l’habitacle, les itinéraires suivis, les limitations de vitesses, les temps de pauses…

Mais parce qu’il touche à la vie privée des salariés, l’utilisation de cet outil est très encadrée !

Alors, qu’est-ce que la géolocalisation ? Est-ce qu’un employeur peut équiper un véhicule d’un tel dispositif ? Peut-il se servir d’un système de géolocalisation pour assurer le suivi du temps de travail de ses collaborateurs ? Quelles sont les utilisations d’un système de géolocalisation à exclure ? Et quelles sont les sanctions encourues en cas d’utilisation détournée de ces dispositifs ?"

Source : la-geolocalisation-des-salaries-droit-devant-19

Dans cet épisode, Marylaure Méolans, avocate, revient sur l’alternance et plus particulièrement sur le dispositif d’aide à l’embauche des jeunes : 1 jeune, 1 solution mis en place par le Ministère du Travail. Il s'agissait d'une aide financière pouvant aller jusqu’à 8.000 euros sera versée aux entreprises qui embaucheront des jeunes en alternance entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Qui peut en bénéficier ? Qu’est-ce que l’alternance exactement ? Quels sont les avantages et les inconvénients que ce type de contrat présente ?

Source : embaucher-en-alternance-droit-devant-18