1/ Electoral - Procurations : modifications réglementaires et institution d’une télé-procédure pour leur établissement
Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote.
Réf. : Décret n° 2021-270, du 11 mars 2021, modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
2/ Propriété intellectuelle - Mesures de restriction contre le framing : l’incorporation de l’œuvre dans une page internet d’un tiers constitue une communication à un public nouveau
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau, de sorte que cette communication au public doit recevoir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.
Réf. : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19
3/ Représentation du personnel - Dispense d'activité d'un salarié élu et paiement des heures de délégation
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.
En cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.
Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.150, F-P
4/ Sécurité intérieure - Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre : pas d’inconstitutionnalité tirée du défaut de précision des conditions de recours à ce procédé
Sont conformes à la Constitution les mots « et de l’ordre publics » figurant au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 95-73, du 21 janvier 1995, d’orientation et de programmation relative à la sécurité (N° Lexbase : L1655IEZ), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (N° Lexbase : O9286AYL).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-889 QPC, du 12 mars 2021
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