1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Consultation du dossier constitué par CPAM : le délai de dix jours francs court à compter de la réception de l’information par l’employeur

Selon l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier ; ce délai de dix jours francs court à compter de la réception par les destinataires de l’information communiquée par l’organisme.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-15.102, F-P (N° Lexbase : A52684RK)

Pour lire la brève : 68078347-breves-consultation-du-dossier-constitue-par-cpam-le-delai-de-dix-jours-francs-court-a-compter-de-l

2/ Couple – Mariage - Société créée de fait entre concubins : la constitution d’une SCI impropre à caractériser l’affectio societatis

L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter.

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage

Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-10.667, F-D (N° Lexbase : A85554RB)

Pour lire la brève : 68097559-breves-societe-creee-de-fait-entre-concubins-la-constitution-d-une-sci-impropre-a-caracteriser-l-ia


3/ Procédure pénale - Détention provisoire : obligation et conséquence de l’absence de notification du droit de se taire devant le JLD
Tout comme la chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une mesure de sûreté, le juge des libertés et de la détention (JLD) statuant en matière de détention provisoire doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne déférée et ce, à tous les stades de la procédure ; le droit de se taire doit être notifié à l’intéressé lors du débat contradictoire devant le JLD dès lors que celui-ci pourrait être amené à faire des déclarations susceptibles d’être prises en considération par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité; cette obligation existe nonobstant la notification préalable du droit de se taire à l’intéressé.

Le défaut de notification pour seule conséquence que les déclarations faites à l’audience ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions précitées.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277, F-P (N° Lexbase : A84874RR)

Pour lire la brève : 68138875-breves-detention-provisoire-obligation-et-consequence-de-l-absence-de-notification-du-droit-de-se-t


4/ Voies d'exécution - Rappel pour l’exécution forcée : la notification préalable à l’exécution est obligatoire ! la connaissance de la décision est insuffisante !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, rappelle que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994, F-P (N° Lexbase : A25344SN)
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, rappelle que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994, F-P (N° Lexbase : A25344SN)

Pour lire la brève : 68138789-breves-rappel-pour-l-execution-forcee-A0-la-notification-prealable-a-l-execution-est-obligatoire-A0-la

Tout comme la chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une mesure de sûreté, le juge des libertés et de la détention (JLD) statuant en matière de détention provisoire doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne déférée et ce, à tous les stades de la procédure ; le droit de se taire doit être notifié à l’intéressé lors du débat contradictoire devant le JLD dès lors que celui-ci pourrait être amené à faire des déclarations susceptibles d’être prises en considération par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité; cette obligation existe nonobstant la notification préalable du droit de se taire à l’intéressé.
Le défaut de notification pour seule conséquence que les déclarations faites à l’audience ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions précitées ; En cas d’utilisation de propos irrégulièrement recueillis devant le juge des libertés et de la détention, dans les suites de la procédure, l’intéressé pourra exciper d’une atteinte à ses intérêts dans l’administration de la preuve par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277, F-P (N° Lexbase : A84874RR)

Pour lire la brève : 68138875-breves-detention-provisoire-obligation-et-consequence-de-l-absence-de-notification-du-droit-de-se-t

L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter.

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage

Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-10.667, F-D (N° Lexbase : A85554RB)

Pour lire la brève : 68097559-breves-societe-creee-de-fait-entre-concubins-la-constitution-d-une-sci-impropre-a-caracteriser-l-ia

Selon l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier ; ce délai de dix jours francs court à compter de la réception par les destinataires de l’information communiquée par l’organisme.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-15.102, F-P (N° Lexbase : A52684RK)

Pour lire la brève : 68078347-breves-consultation-du-dossier-constitue-par-cpam-le-delai-de-dix-jours-francs-court-a-compter-de-l

Dans vos journaux, ce mois-ci, trafic de drogue à tous les étages : la petite entreprise ne connaît décidément pas la crise ! sanitaire… Boulimique de tests antigéniques, accrocs au test PCR, en quête de son vaccin salutaire sur vite ma dose, le trafic de drogue à la papa, comprenez l’héroine, la cocaïne ou le cannabis fait encore des émules et reste un fléau de notre société. Et loin d’être circonscrit aux banlieues stéréotypées des grandes agglomérations, la presse régionale nous relate dernièrement le démantèlement de mini-bandes organisées nichées aussi en zone rurale.

De la simple consommation, que l’on sait désormais exonératoire de responsabilité lorsque le discernement est totalement altéré, au trafic organisé, florilège d’un mois d’activité judiciaire en lutte contre la drogue.

Crédits :

1/ Pour le générique :
- BO du film Citizen Kane, d’Orson Wells, composée par Bernard Hermann, 1941
- Extrait de la moutarde me monte au nez, de Claude Zidi, 1974

2/ Pour l’épisode :
- Cocaïne, Eric Clapton, 1977

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions et textes marquants en matière de soins psychiatriques sans consentement depuis décembre 2020.

Réf :

1/ - loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1023LZW)

- Cass. QPC, 1er avril 2021, trois arrêts, n° 21-40.001, FS-P (N° Lexbase : A47624NP), n° 21-40.002 (N° Lexbase : A47774NA) et n° 21-40.003 (N° Lexbase : A46994ND), FS-D

- Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : Z672451G)

- Circ. DACS/DSJ, n° 02/21, du 5 mai 2021, de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L5045L4M)

2/ Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P (N° Lexbase : A85764R3)

1/ Avocats/Institutions représentatives - Force exécutoire du rôle des cotisations dues à la CNBF : la formule exécutoire est requise !

À défaut de dérogation légale, la décision d’un premier président de rendre exécutoire le rôle des cotisations dues à la CNBF, en application de l’article L. 723-9 du Code de la sécurité sociale (N° Lexbase : L5631ADW), ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, sans présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-22.553, F-P

2/ Droit des étrangers - La remise tardive d'un dossier de demande d'asile ne constitue pas un défaut de diligence justifiant la mainlevée d’une mesure de rétention administrative

Le moyen tiré d'un défaut de diligence de l'administration, au sens de l’article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5867G43), doit s'apprécier au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation irrégulière vers son pays d'origine ; la remise d'un dossier de demande d'asile, à la supposer tardive, ne constitue pas une diligence destinée à organiser ce départ.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-24.305, FS-P

3/ Egalité de traitement - Possibilité d'accorder une majoration de salaire aux seuls salariés travaillant de nuit en équipe de suppléance

Dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, FS-P

4/ Soins psychiatriques sans consentement - L’omission de convocation du curateur et le défaut de qualité du signataire de la requête peuvent être soulevés en tout état de cause

Il résulte des articles 468, dernier alinéa, du Code civil (N° Lexbase : L2334IB3), R. 3211-13 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9936I3E), 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) et 118 (N° Lexbase : L8421IRC) du Code de procédure civile que lorsque la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l'audience ; l'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel (premier moyen relevé d’office).

Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au JLD aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris la première fois en cause d’appel (second moyen relevé d’office).

Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P

Il résulte des articles 468, dernier alinéa, du Code civil (N° Lexbase : L2334IB3), R. 3211-13 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9936I3E), 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) et 118 (N° Lexbase : L8421IRC) du Code de procédure civile que lorsque la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l'audience ; l'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel (premier moyen relevé d’office).
Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au JLD aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris la première fois en cause d’appel (second moyen relevé d’office).

Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P

Dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, FS-P