Pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, intéressant Parquet européen (N° Lexbase : L2698LZX) (C. proc. pén., art. 596-137 à 696-108), le décret du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié du Journal officiel du 1er juin 2021 ; date qui signe également l’entrée en fonction de cette nouvelle autorité.

Réf. : Décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen (N° Lexbase : L6723L4R)

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Prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020), le décret du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.

Réf. : Décret n° 2021-680, du 28 mai 2021, relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale et modifiant le code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6659L4E)

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Deux décrets, publiés au Journal officiel du 22 mai 2021, suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Réf. : Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5679L44) ; décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 (N° Lexbase : L5675L4X)

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1/ Contrat de travail - Requalification par la CA de Paris du contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail

Est requalifié en contrat de travail, le contrat de prestations de services conclu entre la société Uber et un chauffeur, dès lors qu’il existe un lien de subordination.

Réf. : CA Paris, 12 mai 2021, n° 18/02660 (N° Lexbase : A80954RA)

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2/ Covid-19 - Nouveau calendrier de modulation des taux d’activité partielle

Deux nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-671, du 28 mai 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; décret n° 2021-674, du 28 mai 2021, relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L6466L4A)

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3/ Majeurs protégés - Régime des décisions prises en matière médicale, médico-sociale ou sociale à l'égard des majeurs protégés : publication du décret d’application

Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 fixe les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

Réf. : Décret n° 2021-684, du 28 mai 2021, relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (N° Lexbase : L6660L4G)
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4/ Marchés publics - Litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public : nouveau rappel de la seule compétence du JA

Les litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat.

Réf. : Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-21.955, FS-P (N° Lexbase : A10024SW)

Pour lire la brève : 68291000-breves-litiges-nes-a-l-occasion-de-la-resiliation-d-un-marche-public-nouveau-rappel-de-la-seule-com

Les litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat.

Réf. : Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-21.955, FS-P (N° Lexbase : A10024SW)

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Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 fixe les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

Réf. : Décret n° 2021-684, du 28 mai 2021, relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (N° Lexbase : L6660L4G)
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Deux nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-671, du 28 mai 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; décret n° 2021-674, du 28 mai 2021, relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L6466L4A)

Pour lire la brève : 68538943-breves-nouveau-calendrier-de-modulation-des-taux-d-activite-partielle

Est requalifié en contrat de travail, le contrat de prestations de services conclu entre la société Uber et un chauffeur, dès lors qu’il existe un lien de subordination.

Réf. : CA Paris, 12 mai 2021, n° 18/02660 (N° Lexbase : A80954RA)

Pour lire la brève : 68291038-breves-requalification-par-la-ca-de-paris-du-contrat-unissant-un-chauffeur-a-uber-en-contrat-de-tra

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2019 qui permet de revenir sur les EPERS.


Réf : Cass. civ. 3, 21-11-2019, n° 17-24.454, F-D, Rejet ( N° Lexbase : A4668Z3B )

1/ Avocats/Honoraires - Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement

Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)

Pour lire la brève : 68444260-breves-application-de-la-convention-prevoyant-un-honoraire-de-diligence-meme-en-cas-de-dessaisissem


2/ Contrôle fiscal - Inconstitutionnalité des pénalités pour défaut de délivrance d'une facture

Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est contraire à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-908 QPC, du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88534SP)

Pour lire la brève : 68444262-breves-inconstitutionnalite-des-penalites-pour-defaut-de-delivrance-d-une-facture


3/ Covid-19 - Mise en place d’une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, met en place une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Réf. : Décret n° 2021-624, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5500L4H)

Pour lire la brève : 68291111-breves-mise-en-place-d-une-aide-aux-entreprises-ayant-repris-un-fonds-de-commerce-en-2020


4/ Droit disciplinaire - Délai de prescription en cas de refus d'une mutation disciplinaire

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de 2 mois qui court depuis la convocation à l’entretien préalable ; le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai ; il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587, FS-P (N° Lexbase : A16294TI)

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