1/ Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité : la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif

La troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet le calcul du supplément de loyer de solidarité, présente un caractère limitatif.
Un enfant majeur ne figurant plus sur l’avis d’imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilée à une personne vivant au foyer.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 19-16.045 (N° Lexbase : A86434TB)

Pour lire la brève : 68859206-breves-calcul-du-supplement-de-loyer-de-solidarite-la-liste-des-personnes-assimilees-a-des-personne


2/ Responsabilité administrative - Recours indemnitaire dirigé contre l'ANTS seule devant être regardé comme dirigé également contre l'État

Un recours indemnitaire dirigé contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) seule, à la suite du rejet d’une réclamation faisant suite à un dysfonctionnement de cette agence dans l’exercice de ses missions, doit être regardé comme dirigé également contre l'État.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 439199, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16434TZ)

Pour lire la brève : 68739037-breves-recours-indemnitaire-dirige-contre-l-ants-seule-devant-etre-regarde-comme-dirige-egalement-c


3/ Rupture du contrat de travail - Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141 (N° Lexbase : A94394TR)

Pour lire la brève : 68859208-breves-montant-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-requalification-de-cdd-en-cdi


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : les nouvelles dispositions (à nouveau !) déclarées non conformes à la Constitution

Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui prévoit la durée de mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention pour les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement sont contraires à l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas de contrôle systématique opéré par le juge judiciaire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-912/913/914 QPC, du 4 juin 2021 (N° Lexbase : A95164TM)

Pour lire la brève : 68859199-breves-isolement-et-contention-les-nouvelles-dispositions-a-nouveau-declarees-non-conformes-a-la-co

Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui prévoit la durée de mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention pour les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement sont contraires à l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas de contrôle systématique opéré par le juge judiciaire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-912/913/914 QPC, du 4 juin 2021 (N° Lexbase : A95164TM)

Pour lire la brève : 68859199-breves-isolement-et-contention-les-nouvelles-dispositions-a-nouveau-declarees-non-conformes-a-la-co

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141 (N° Lexbase : A94394TR)

Pour lire la brève : 68859208-breves-montant-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-requalification-de-cdd-en-cdi

Un recours indemnitaire dirigé contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) seule, à la suite du rejet d’une réclamation faisant suite à un dysfonctionnement de cette agence dans l’exercice de ses missions, doit être regardé comme dirigé également contre l'État.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 439199, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16434TZ)

Pour lire la brève : 68739037-breves-recours-indemnitaire-dirige-contre-l-ants-seule-devant-etre-regarde-comme-dirige-egalement-c

La troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet le calcul du supplément de loyer de solidarité, présente un caractère limitatif.
Un enfant majeur ne figurant plus sur l’avis d’imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilée à une personne vivant au foyer.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 19-16.045 (N° Lexbase : A86434TB)

Pour lire la brève : 68859206-breves-calcul-du-supplement-de-loyer-de-solidarite-la-liste-des-personnes-assimilees-a-des-personne

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité en matière de confidentialité des correspondances entre avocats.

Réf :

1/ CA Pau, 5 novembre 2019, n° 17/01713

2/ CA Angers, 26 novembre 2019, n° 17/01591 (N° Lexbase : A6326Z3P)

3/ CA Nîmes, 17 décembre 2020, n° 19/02178

Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, vous présente un panorama d'actualité en droit de l'urbanisme en revenant sur les décisions importantes de ces derniers mois.

1/ Le cas du permis de construire demandé par plusieurs personnes

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 2 avril 2021, n° 427931, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A50284NK)


2/ La parcelle formant avec un espace remarquable une unité paysagère

Réf : CE 1° et 4° ch.-r., 7 avril 2021, n° 428233, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A58924NK)


3/ La motivation du refus de délivrance d’un permis de construire

Réf : TA Grenoble, 6 avril 2021, n° 1906198 (N° Lexbase : A18874PL)


4/ La création d’une unité touristique nouvelle via son équilibre économique et financier envisagé

Réf : CAA Lyon, 1ère ch., 16 mars 2021 (N° Lexbase : 19LY03596)


5/ La surélévation d’une construction existante implantée de façon non conforme aux règles de prospect

Réf : CE 1° et 4° ch.-r., 7 avril 2021, n° 433609, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A66464NH).

1/ Avocats/Responsabilité - Le demandeur qui ne soutient pas son pourvoi et laisse intervenir la déchéance commet-il une faute ?

Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.898, FS-P+R (N° Lexbase : A09164T4)

Pour lire la brève : 68739088-breves-le-demandeur-qui-ne-soutient-pas-son-pourvoi-et-laisse-intervenir-la-decheance-commet-il-une


2/ Covid-19 - Fixation par le protocole sanitaire des règles applicables en entreprise à compter du 9 juin 2021

Afin d’accompagner les employeurs dans la troisième phase du déconfinement, le ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole sanitaire, applicable à compter du 9 juin 2021.

Réf. : Min. Travail, protocole national en entreprise, 2 juin 2021

Pour lire la brève : 68833339-breves-fixation-par-le-protocole-sanitaire-des-regles-applicables-en-entreprise-a-compter-du-9-juin


3/ Environnement - Faculté pour le préfet d'édicter des prescriptions additionnelles dans l'autorisation ICPE

Lorsqu'elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, notamment), le préfet doit assortir l'autorisation d'exploiter une ICPE qu'il délivre de prescriptions additionnelles (voir déjà CE 5° et 6° ch.-r., 26 juin 2019, n° 413898, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7036ZGP).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434542, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57334TI)

Pour lire la brève : 68833338-breves-faculte-pour-le-prefet-d-edicter-des-prescriptions-additionnelles-dans-l-autorisation-icpe


4/ Licenciement - Possibilité pour le salarié de se prévaloir du défaut de validité de l’accord déterminant le contenu du PSE contre son employeur

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744, FS-P (N° Lexbase : A16274TG)

Pour lire la brève : 68739150-breves-possibilite-pour-le-salarie-de-se-prevaloir-du-defaut-de-validite-de-l-accord-determinant-le

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744, FS-P (N° Lexbase : A16274TG)

Pour lire la brève : 68739150-breves-possibilite-pour-le-salarie-de-se-prevaloir-du-defaut-de-validite-de-l-accord-determinant-le

Lorsqu'elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, notamment), le préfet doit assortir l'autorisation d'exploiter une ICPE qu'il délivre de prescriptions additionnelles (voir déjà CE 5° et 6° ch.-r., 26 juin 2019, n° 413898, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7036ZGP).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434542, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57334TI)

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