Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions et textes marquants en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour la période allant de janvier à mai 2021
Réf :
1/ Accident du travail : présomption d’imputabilité écartée qu’en cas de rapport par la caisse de la preuve d’une cause totalement étrangère au travail
Cass. civ. 2, 28 janvier 2021, n° 19-25.722, F-P+I (N° Lexbase : A66014DT)
2/ Prescription quinquennale de l'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel des AT/MP
- Cass. civ. 2, 18 février 2021, n° 19-25.887, FS-P (N° Lexbase : A60924H4) et n° 19-25.886 (N° Lexbase : A62204HT)
- Arrêt évoqué : Cass. civ.2, 9 mai 2019, n° 18-10.909, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9352ZAM).
- Commentaire : T. Katz, Prescription quinquennale de l'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel des AT/MP : focus sur un revirement de jurisprudence surprenant, Lexbase Social, mars 2021, n° 859 ([LXB=N6947BYX]).
3/ La faute inexcusable du particulier employeur
- Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-11.935, FS-P (N° Lexbase : A65554N4)
- Commentaire : Yann Bougenaux, La faute inexcusable du particulier employeur, Lexbase Social, mai 2021 ([LXB=N7514BYX])
4/ Indemnisation totale par l’employeur de l’accident du travail ayant aggravé un état pathologique antérieur N7192BYZ
Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-10.621, F-P (N° Lexbase : A13624P7)
5/ Consultation du dossier constitué par CPAM : le délai de dix jours francs court à compter de la réception de l’information par l’employeur
- Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-15.102, F-P (N° Lexbase : A52684RK)
- Arrêt cité : Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 16-28.333, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9084XGK).
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