La QPC relative aux dispositions législatives prévoyant l’application de la procédure de publicité des délégations de service public aux contrats en cours n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2021, n° 20-40.065, FS-P

Le CSE d’une entreprise, dont la mission est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour solliciter l’annulation d’une décision portant autorisation d’une opération de concentration.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 9 mars 2021, n° 433214, publié au recueil Lebon

Dans vos journaux, ce mois-ci, c’est le premier édile de votre commune qui attire l’attention : Monsieur ou Madame le ou la maire, tantôt parce qu’il ou elle est une victime, le plus souvent agressée, tantôt parce qu’il ou elle est condamné ou relaxé, les tentations de la fonction sont trop grandes, tantôt parce qu’il ou elle se veut résistant à l’oppression gouvernementale, vigie ou figure de proue de la ruralité. Il est de tous les faits divers, il est le premier personnage public confronté à tous les disfonctionnements de notre société et en révèle les travers de manière évidente.

Chronique judiciaire d’un mois de mars toujours préoccupé par les affaires d’agressions sexuelles et d’inceste ; mais, il me semblait intéressant de rappeler que les victimes et les exactions frappent tout un chacun et qu’il y a toujours quelque chose de pourri au royaume du Danemark pour citer l’Hamlet du grand Shakespeare.

Crédit :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait de La haine, Mathieu Kassovitz, 1995
- Extrait de Retour vers le futur 2, Robert Zemeckis, 1989
- Extrait de The mask, Chuck Russell, 1994

1/ Collectivités territoriales - Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas : pas d’octroi pour l’aide à la création de cinémas nouveaux

Les subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas ne peuvent être accordées pour l’aide à la création de cinémas nouveaux.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 434564, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine
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Un maire ne peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le Premier ministre pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588

3/ Fiscalité locale - Assiette de la TASCOM : inclusion de l’espace non fermé aux clients dans lequel ces derniers prennent livraison de leur achat

Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les éléments à prendre en compte dans l’assiette de la taxe commerciale sur les surfaces commerciales.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 435095, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Représentation du personnel - Découpage de l’entreprise en établissements distincts : le juge ne peut statuer de nouveau dès lors que la Direccte n’a pas été valablement saisie

Lorsque le juge annule la décision de la Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.

Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, F-P

Lorsque le juge annule la décision de la Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.

Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, F-P

Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les éléments à prendre en compte dans l’assiette de la taxe commerciale sur les surfaces commerciales.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 435095, mentionné aux tables du recueil Lebon

Un maire ne peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le Premier ministre pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588

Les subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas ne peuvent être accordées pour l’aide à la création de cinémas nouveaux.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 434564, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Droit des étrangers - L’utilisation de l'application Télérecours devant la CNDA sera possible, au plus tard, le 1er avril prochain

Le décret relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile a été publié au Journal officiel du 13 mars 2021.

Réf. : Décret n° 2021-274, du 11 mars 2021, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile

2/ Procédure civile - L’irrecevabilité de la tierce opposition sollicitant un objet distinct de celui préalablement jugé en appel et rappel de l’obligation de reprendre l’ensemble des prétentions figurant dans le dispositif

Cet arrêt rappelle le principe énoncé par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 954 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7253LED), selon lequel la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif.
L’effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question relativement à son auteur, et des points jugés qu’elle critique, elle n’autorise pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours.

Réf. : Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 20-14.195, FS-P

3/ Télétravail - Exclusion des télétravailleurs du bénéfice des titres-restaurant

L'objectif poursuivi par l’employeur en finançant les tickets restaurant en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile ; les salariés placés en télétravail ne démontrant aucun surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, ils ne peuvent donc prétendre à l’attribution de tickets restaurant.

Réf. : TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616

4/ Vente d'immeubles - L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier

Le seul fait que les parties à une négociation soient d’accord sur la chose et sur le prix ne suffit pas à caractériser l’existence d’une rupture abusive.

Réf. : Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-16.204, F-D

Le seul fait que les parties à une négociation soient d’accord sur la chose et sur le prix ne suffit pas à caractériser l’existence d’une rupture abusive.

Réf. : Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-16.204, F-D