Dans le cadre de la première partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne active", sous la présidence de séance de Bernard Bossu, professeur en droit privé à l'Université de Lille, directeur de l’EREDS/CRDP, doyen honoraire, co-directeur de l’Institut des sciences du travail et Bérengère Legros, maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille, Bastien Urbain, docteur en droit privé de l'université de Lille et consultant au sein du cabinet "Ère Conseils" est revenu sur la réforme des retraites.

Dans le cadre de la première partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne active", sous la présidence de séance de Bernard Bossu, professeur en droit privé à l'Université de Lille, directeur de l’EREDS/CRDP, doyen honoraire, co-directeur de l’Institut des sciences du travail et Bérengère Legros, maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille, Yéfoungnigui Silué, doctorant en droit privé à l'université de Lille, est intervenu à propos des aidants.

Dans le cadre de l'introduction de cette journée de colloque "Le vieillissement à l'épreuve des choix", Philippe Sanchez, docteur en philosophie de l'Université catholique de Louvain, formateur en éthique, cabinet Socrates, revient sur cette notion polysémique qu'est le vieillissement avec un regard de philosophe

Pour ouvrir cette journée de travaux, Bérengère Legros, maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille, a livré quelques propos introductifs.

1/ Divorce - Exigibilité de la prestation compensatoire : rappel concernant la date à laquelle le divorce acquiert autorité de chose jugée !

La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c'est-à-dire est insusceptible de recours suspensif.
Le pourvoi en cassation étant suspensif, un arrêt ne peut donc, en l'absence d'acquiescement antérieur des parties, décider que le règlement de la prestation compensatoire se fera à compter de sa signification, alors que la prestation compensatoire ne peut dans ce cas être exigible avant l’expiration du délai pour former un pourvoi.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 juin 2021, n° 20-12.836, F-D (N° Lexbase : A40364XR)

Pour lire la brève : 70070778-breves-exigibilite-de-la-prestation-compensatoire-rappel-concernant-la-date-a-laquelle-le-divorce-a


2/ Données personnelles - Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la CJUE

Avant de se prononcer sur le décret, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », le Conseil d'État estime nécessaire de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour savoir notamment si la Directive européenne « Vie privée et communications » impose à la Hadopi d’obtenir, avant toute demande de données personnelles aux fournisseurs d’accès internet, l’autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 433539, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A30134YA)

Pour lire la brève : 70110061-breves-recueil-des-donnees-personnelles-des-internautes-par-la-hadopi-le-conseil-d-etat-interroge-l


3/ Environnement -Association agréée de protection de l’environnement : un droit d’accès légitime au tribunal concernant l’industrie nucléaire

Une association agréée de protection de l’environnement doit disposer d’un droit d’accès au tribunal concernant les risques nucléaires, par exemple le projet d’un centre de stockage de produits radioactifs.

Réf. : CEDH, 1er juillet 2021, Req. 56176/18, Association Burestop 55 et autres c/ France (N° Lexbase : A74944XT)

Pour lire la brève : 70110098-breves-association-agreee-de-protection-de-l-environnement-un-droit-d-acces-legitime-au-tribunal-co


4/ Sécurité sociale - Affiliation et assurance maternité : prise en compte de l’affiliation à titre personnel et exclusion de celle à titre d’ayant droit

Pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assurée doit justifier d’une part, d’un montant de cotisations ou d’une durée de travail au cours d’une période de référence dans les conditions et, d’autre part, de dix mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.
Cette affiliation s’entend d’une affiliation à titre personnel, et non d’une affiliation en qualité d’ayant droit.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-14.704, F-B (N° Lexbase : A39334XX)

Pour lire la brève : 69692329-breves-affiliation-et-assurance-maternite-prise-en-compte-de-l-affiliation-a-titre-personnel-et-exc

Pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assurée doit justifier d’une part, d’un montant de cotisations ou d’une durée de travail au cours d’une période de référence dans les conditions et, d’autre part, de dix mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.
Cette affiliation s’entend d’une affiliation à titre personnel, et non d’une affiliation en qualité d’ayant droit.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-14.704, F-B (N° Lexbase : A39334XX)

Pour lire la brève : 69692329-breves-affiliation-et-assurance-maternite-prise-en-compte-de-l-affiliation-a-titre-personnel-et-exc

Une association agréée de protection de l’environnement doit disposer d’un droit d’accès au tribunal concernant les risques nucléaires, par exemple le projet d’un centre de stockage de produits radioactifs.

Réf. : CEDH, 1er juillet 2021, Req. 56176/18, Association Burestop 55 et autres c/ France (N° Lexbase : A74944XT)

Pour lire la brève : 70110098-breves-association-agreee-de-protection-de-l-environnement-un-droit-d-acces-legitime-au-tribunal-co

Avant de se prononcer sur le décret, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », le Conseil d'État estime nécessaire de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour savoir notamment si la Directive européenne « Vie privée et communications » impose à la Hadopi d’obtenir, avant toute demande de données personnelles aux fournisseurs d’accès internet, l’autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 433539, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A30134YA)

Pour lire la brève : 70110061-breves-recueil-des-donnees-personnelles-des-internautes-par-la-hadopi-le-conseil-d-etat-interroge-l

La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c'est-à-dire est insusceptible de recours suspensif.
Le pourvoi en cassation étant suspensif, un arrêt ne peut donc, en l'absence d'acquiescement antérieur des parties, décider que le règlement de la prestation compensatoire se fera à compter de sa signification, alors que la prestation compensatoire ne peut dans ce cas être exigible avant l’expiration du délai pour former un pourvoi.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 juin 2021, n° 20-12.836, F-D (N° Lexbase : A40364XR)

Pour lire la brève : 70070778-breves-exigibilite-de-la-prestation-compensatoire-rappel-concernant-la-date-a-laquelle-le-divorce-a

1/ Avocats/Déontologie - Confidentialité des correspondances entre avocats faisant état d'un désistement

Les correspondances entre avocats faisant état d'un désistement ne peuvent bénéficier de la levée de la confidentialité ; l’avocat adverse ne peut dès lors en reprendre le contenu dans ses conclusions.

Réf. : CA Rouen, 26 mai 2021, n° 20/01750 (N° Lexbase : A09894TS)

Pour lire la brève : 69692345-breves-confidentialite-des-correspondances-entre-avocats-faisant-etat-d-un-desistement


2/ Expropriation - Refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée : compétence du juge de l’expropriation

Une demande d'indemnisation des préjudices résultant du refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée relève de la compétence du juge de l’expropriation.

Réf. : T. confl., 14 juin 2021, n° 4208 (N° Lexbase : A14114W8)

Pour lire la brève : 69692245-breves-refus-de-deplacement-d-une-ligne-electrique-implantee-sur-une-propriete-privee-competence-du


3/ Procédure civile - Quid du mode de saisine de la juridiction de renvoi en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ?

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l’absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-14.849, F-B (N° Lexbase : A19914YE)

Pour lire la brève : 70070536-breves-iquid-i-du-mode-de-saisine-de-la-juridiction-de-renvoi-en-matiere-de-demande-de-recusation-o


4/ Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelque que soit leur ancienneté

Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533, FS-B (N° Lexbase : A20214YI)

Pour lire la brève : 70070787-breves-resiliation-judiciaire-le-juge-doit-examiner-l-ensemble-des-griefs-invoques-quelque-que-soit