1/ Divorce - Exigibilité de la prestation compensatoire : rappel concernant la date à laquelle le divorce acquiert autorité de chose jugée !
La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c'est-à-dire est insusceptible de recours suspensif.
Le pourvoi en cassation étant suspensif, un arrêt ne peut donc, en l'absence d'acquiescement antérieur des parties, décider que le règlement de la prestation compensatoire se fera à compter de sa signification, alors que la prestation compensatoire ne peut dans ce cas être exigible avant l’expiration du délai pour former un pourvoi.
Réf. : Cass. civ. 1, 23 juin 2021, n° 20-12.836, F-D (N° Lexbase : A40364XR)
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70070778-breves-exigibilite-de-la-prestation-compensatoire-rappel-concernant-la-date-a-laquelle-le-divorce-a
2/ Données personnelles - Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la CJUE
Avant de se prononcer sur le décret, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », le Conseil d'État estime nécessaire de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour savoir notamment si la Directive européenne « Vie privée et communications » impose à la Hadopi d’obtenir, avant toute demande de données personnelles aux fournisseurs d’accès internet, l’autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 433539, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A30134YA)
Pour lire la brève :
70110061-breves-recueil-des-donnees-personnelles-des-internautes-par-la-hadopi-le-conseil-d-etat-interroge-l
3/ Environnement -Association agréée de protection de l’environnement : un droit d’accès légitime au tribunal concernant l’industrie nucléaire
Une association agréée de protection de l’environnement doit disposer d’un droit d’accès au tribunal concernant les risques nucléaires, par exemple le projet d’un centre de stockage de produits radioactifs.
Réf. : CEDH, 1er juillet 2021, Req. 56176/18, Association Burestop 55 et autres c/ France (N° Lexbase : A74944XT)
Pour lire la brève :
70110098-breves-association-agreee-de-protection-de-l-environnement-un-droit-d-acces-legitime-au-tribunal-co
4/ Sécurité sociale - Affiliation et assurance maternité : prise en compte de l’affiliation à titre personnel et exclusion de celle à titre d’ayant droit
Pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assurée doit justifier d’une part, d’un montant de cotisations ou d’une durée de travail au cours d’une période de référence dans les conditions et, d’autre part, de dix mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.
Cette affiliation s’entend d’une affiliation à titre personnel, et non d’une affiliation en qualité d’ayant droit.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-14.704, F-B (N° Lexbase : A39334XX)
Pour lire la brève :
69692329-breves-affiliation-et-assurance-maternite-prise-en-compte-de-l-affiliation-a-titre-personnel-et-exc
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