Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 16 septembre 2021, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

Réf. : GRECCO, préconisation n° 13, 16 septembre 2021

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Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doivent garantir aux parents un délai de procédure raisonnable dans une instance en fixation des modalités d’organisation parentale, et notamment de fixation de la résidence habituelle de l’enfant.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 46075/16, Anagnostakis et autres c. Grèce (N° Lexbase : A1350477)

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Juliette Mel, avocate, revient sur une décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre dernier permettant d'aborder la problématique de la responsabilité des travaux réparatoires qui ne seraient pas efficaces.

Un assureur qui n'a pas été en charge des travaux ne doit pas répondre de l'inefficacité des travaux mal conçus par le maître d'œuvre et mal exécutés par l'entreprise.

Il reste à prouver qu'il a pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution adéquate.

Réf : Cass. civ. 3, 16-09-2021, n° 19-24.382, F-D, Rejet (N° Lexbase : A914944M)

1/ Autorité parentale - Garde de l’enfant fondée sur l’orientation sexuelle de la mère : violation du principe de non-discrimination et du droit au respect de la vie privée !

Conformément au principe de non-discrimination combiné au droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la décision statuant sur la garde d’un enfant ne saurait dépendre de l’orientation sexuelle de l’un des parents.

Réf. : CEDH, 16 septembre 2021, Req. 20741/10, X c. Pologne [en anglais]

Pour lire la brève : 72428521-breves-garde-de-l-enfant-fondee-sur-l-orientation-sexuelle-de-la-mere-violation-du-principe-de-non


2/ Contrat de travail - Rupture d’un CDD avant son terme : étendue du préjudice indemnisable

Un artiste salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’albums non produits.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311, FS-B (N° Lexbase : A9190447)

Pour lire la brève : 72477504-breves-rupture-d-un-cdd-avant-son-terme-etendue-du-prejudice-indemnisable


3/ Filiation - Nationalité étrangère de la mère : application d’office de l’article 311-14 du Code civil à l’action en contestation de paternité !

Conformément à l’article 3 du Code civil, en matière de droits indisponibles, le juge doit appliquer d’office les règles de conflit de lois ; c’est ainsi que le juge est tenu d’appliquer l’article 311-14 du Code civil lorsqu’une action en contestation de paternité est intentée devant sa juridiction et qu’il constate la nationalité slovaque de la mère de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 19-22.588, F-D (N° Lexbase : A918044R)

Pour lire la brève : 72477417-breves-nationalite-etrangere-de-la-mere-application-d-office-de-l-article-311-14-du-code-civil-a-l


4/ Urbanisme - Piscine olympique à Aubervilliers : le permis de construire suspendu

Le permis de construire de la nouvelle piscine d’Aubervilliers, qui doit servir de bassin d'entraînement pendant les Jeux olympiques de Paris 2024 est suspendu, des doutes sérieux sur sa légalité étant apparus, de même que la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal alléguée.

Réf. : CAA Paris, 20 septembre 2021, n° 21PA04871 (N° Lexbase : A9647443)

Pour lire la brève : 72477384-breves-piscine-olympique-a-aubervilliers-le-permis-de-construire-suspendu

Le permis de construire de la nouvelle piscine d’Aubervilliers, qui doit servir de bassin d'entraînement pendant les Jeux olympiques de Paris 2024 est suspendu, des doutes sérieux sur sa légalité étant apparus, de même que la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal alléguée.

Réf. : CAA Paris, 20 septembre 2021, n° 21PA04871 (N° Lexbase : A9647443)

Pour lire la brève : 72477384-breves-piscine-olympique-a-aubervilliers-le-permis-de-construire-suspendu

Conformément à l’article 3 du Code civil, en matière de droits indisponibles, le juge doit appliquer d’office les règles de conflit de lois ; c’est ainsi que le juge est tenu d’appliquer l’article 311-14 du Code civil lorsqu’une action en contestation de paternité est intentée devant sa juridiction et qu’il constate la nationalité slovaque de la mère de l’enfant.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 19-22.588, F-D (N° Lexbase : A918044R)

Pour lire la brève : 72477417-breves-nationalite-etrangere-de-la-mere-application-d-office-de-l-article-311-14-du-code-civil-a-l

Un artiste salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’albums non produits.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311, FS-B (N° Lexbase : A9190447)

Pour lire la brève : 72477504-breves-rupture-d-un-cdd-avant-son-terme-etendue-du-prejudice-indemnisable

Conformément au principe de non-discrimination combiné au droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la décision statuant sur la garde d’un enfant ne saurait dépendre de l’orientation sexuelle de l’un des parents.

Réf. : CEDH, 16 septembre 2021, Req. 20741/10, X c. Pologne [en anglais]

Pour lire la brève : 72428521-breves-garde-de-l-enfant-fondee-sur-l-orientation-sexuelle-de-la-mere-violation-du-principe-de-non

Le 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a communiqué au Conseil national des Barreaux (CNB) un projet de réforme en matière de structuration des et de présentation des pièces en procédure civile. La note envisage tout particulièrement d’imposer une synthèse des moyens à la fin de la discussion tout en précisant que celle-ci ne pourra excéder les 10 % des écritures dans la limite des 1 000 mots. Le projet a emporté la colère de nombreux avocats et a conduit le CNB à adopter une résolution dénonçant une atteinte grave à l’indépendance des avocats et aux droits de la défense.

Florian Borg, avocat au barreau de Lille, élu au SAF et secrétaire du CNB a présenté le rapport sur le projet lors de l’Assemblée Générale du CNB qui s’est déroulée vendredi 17 septembre. Il a accepté pour Lexbase Avocats et Lexradio de revenir sur les enjeux d’une telle réforme.

Cette interview est à lire ici : 72428539-questions-a-c-est-rajouter-du-travail-qui-n-est-pas-utile-questions-a-maitre-florian-borg-a-propos

Erratum : Dans sa deuxième réponse, lorsque Maître Borg mentionne un groupe de travail, il s'agit de l'année 2021 et non 2020

1/ Couple – Mariage - Mariage bigame : versement d’une pension de réversion à la seconde épouse en l’absence d’annulation du mariage !

En application de la jurisprudence retenue par la Cour de cassation en matière de pension de réversion dans l’hypothèse de mariages bigames, la seconde épouse peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion dès lors que son mariage n’a pas été annulé et qu'elle bénéficie alors de la qualité de conjoint survivant.

Réf. : CA Nancy, 7 septembre 2021, n° 19/03624 (N° Lexbase : A646443S)

Pour lire la brève : 72273615-breves-mariage-bigame-versement-d-une-pension-de-reversion-a-la-seconde-epouse-en-l-absence-d-annul


2/ Représentation du personnel - Transmission d’une QPC sur la qualité d’électeur au CSE de dirigeants de magasin

Est transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur l'exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles, en ce qu’elle porterait atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu par le point 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Réf. : Cass. QPC, 15 septembre 2021, n° 21-40.013, FS-B (N° Lexbase : A922144B)

Pour lire la brève : 72428367-breves-transmission-d-une-qpc-sur-la-qualite-d-electeur-au-cse-de-dirigeants-de-magasin


3/ Rupture du contrat de travail - Impact d’un recours gracieux sur le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement

Dans le cadre d’une action en justice portant sur la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription est la date de rupture du contrat de travail mais en cas de recours interne ouvert au salarié contre la décision de son employeur, le délai de prescription court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-22.251, FS-B (N° Lexbase : A894443N)

Pour lire la brève : 72273631-breves-impact-d-un-recours-gracieux-sur-le-delai-de-prescription-de-l-action-en-contestation-du-lic


4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Application d’un taux de TVA distinct pour des prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants validée par la CJUE

La législation européenne ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle, d’une part, les prestations réalisées par des forains itinérants et, d’autre part, celles réalisées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs sont soumises à des taux de TVA distincts, l’un réduit, l’autre normal, à condition que le principe de neutralité fiscale soit respecté.
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la juridiction de renvoi, lorsqu’elle éprouve des difficultés particulières en vérifiant le respect du principe de neutralité fiscale, sollicite, dans les conditions prévues en droit national, une expertise destinée à éclairer son jugement.

Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-406/20, Phantasialand (N° Lexbase : A8959439)

Pour lire la brève : 72273119-breves-application-d-un-taux-de-tva-distinct-pour-des-prestations-realisees-par-des-forains-sedenta