1/ Couple – Mariage - Mariage bigame : versement d’une pension de réversion à la seconde épouse en l’absence d’annulation du mariage !
En application de la jurisprudence retenue par la Cour de cassation en matière de pension de réversion dans l’hypothèse de mariages bigames, la seconde épouse peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion dès lors que son mariage n’a pas été annulé et qu'elle bénéficie alors de la qualité de conjoint survivant.
Réf. : CA Nancy, 7 septembre 2021, n° 19/03624 (N° Lexbase : A646443S)
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2/ Représentation du personnel - Transmission d’une QPC sur la qualité d’électeur au CSE de dirigeants de magasin
Est transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur l'exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles, en ce qu’elle porterait atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu par le point 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Réf. : Cass. QPC, 15 septembre 2021, n° 21-40.013, FS-B (N° Lexbase : A922144B)
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3/ Rupture du contrat de travail - Impact d’un recours gracieux sur le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement
Dans le cadre d’une action en justice portant sur la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription est la date de rupture du contrat de travail mais en cas de recours interne ouvert au salarié contre la décision de son employeur, le délai de prescription court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.
Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-22.251, FS-B (N° Lexbase : A894443N)
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4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Application d’un taux de TVA distinct pour des prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants validée par la CJUE
La législation européenne ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle, d’une part, les prestations réalisées par des forains itinérants et, d’autre part, celles réalisées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs sont soumises à des taux de TVA distincts, l’un réduit, l’autre normal, à condition que le principe de neutralité fiscale soit respecté.
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la juridiction de renvoi, lorsqu’elle éprouve des difficultés particulières en vérifiant le respect du principe de neutralité fiscale, sollicite, dans les conditions prévues en droit national, une expertise destinée à éclairer son jugement.
Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-406/20, Phantasialand (N° Lexbase : A8959439)
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72273119-breves-application-d-un-taux-de-tva-distinct-pour-des-prestations-realisees-par-des-forains-sedenta
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