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Droit des sociétés – L’expertise de gestion peut-elle être ordonnée en présence d’irrégularités minimes ? – Com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630

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En l’espèce, le co-gérant et associé minoritaire d’une SARL avait été révoqué à la suite d’un contrôle URSAFF ayant abouti à un redressement. Il avait alors été remplacé par un autre associé. Par la suite, estimant avoir constaté un certain nombre d’opérations présentant un caractère suspect et contraire à l’intérêt de la société, il assigna les co-gérants de la SARL afin de voir ordonner une expertise de gestion.

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d’appel de Versailles considéra sa demande comme mal fondée, puisque les opérations dénoncées portaient sur des sommes peu importantes et n’étaient pas significativement préjudiciables à l’intérêt social. Par ailleurs, les juges du fond prirent soin de souligner que la demande de l’associé minoritaire avait été faite dans un contexte où de nombreuses procédures étaient en cours entre les parties. Or, ils rappelèrent également que la procédure de l’expertise de gestion ne doit pas être utilisée à des fins personnelles, qu’ainsi le demandeur doit agir avec loyauté sur des éléments sérieux.

L’ancien gérant forma alors un pourvoi, qui aboutit à une cassation par la chambre commerciale dans les termes suivants : « La juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion est tenue de l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées, indépendamment de leur montant ». Or, en rejetant la demande d’expertise au motif que les opérations litigieuses portaient sur des sommes peu importantes et n’étaient pas significativement préjudiciables à l’intérêt social, les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à exclure leur caractère suspect. Leur décision manquait ainsi de base légale au regard de l’article L. 223-37 du Code de commerce et il appartiendra à la juridiction de renvoi de s’assurer que des présomptions d’irrégularités affectent les opérations de gestion pour lesquelles une expertise était demandée.

Ce faisant, les juges du fond ne pouvaient exclure le caractère suspect des opérations litigieuses et considérer comme mal fondée la demande d’expertise de gestion au motif que certaines opérations portaient sur des sommes peu importantes alors que d’autres n’étaient pas significativement préjudiciables.

La Haute Juridiction privilégie ici nettement une approche qualitative à une approche quantitative, ce qui paraît pleinement justifié au regard du critère retenu. Effectivement, dès lors que l’expertise de gestion est de droit en présence de présomptions d’irrégularités et que ces dernières résultent, comme le laisse à voir l’arrêt, du caractère suspect des opérations litigieuses, le montant en jeu importe peu. Une opération peut, en effet, être suspecte qu’elle porte sur des sommes conséquentes ou minimes. Dans tous les cas, elle traduit une anomalie qui peut s’avérer révélatrice de la façon dont le gérant exerce ses fonctions.

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Pour fêter les 150 ans de Association Addictions France, retrouvez le BESTOF des affaires qui ont marqué les 30 ans de la Loi Evin :

- Affaire Marie Brizard
- Affaire Kronenbourg
- Affaire Schumacher - Auto Plus
- Affaire Carlsberg
- Affaire Heineken
- Affaire Ricard
- Affaire Meta / Instagram

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Me Jean-Raphaël FERNANDEZ, Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille prend la parole à propos de l'alourdissement de la responsabilité des chefs d'entreprise consécutive à la modification de l'article L.121-6 du Code de la route. Le législateur est intervenu deux fois : la première fois avec la loi du 8 avril 2021 qui a modifié l'article L.121-6 et la seconde fois avec l'arrêté qui a déterminé les modalités d'application de ce texte.

Au programme :

1/ Pourquoi la consécration d'un nouvel article en matière de responsabilité pécuniaire 00:00
2/ Quid de l'application de ces textes par la jurisprudence ? 5:21
3/ Quelles stratégies mettre en place si on est concerné ? 6:17

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#DroitDesSociétés – La violation de l’intérêt social est-elle une cause de nullité autonome des délibérations collectives ? - Com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860

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Le dirigeant majoritaire d’une société avait voté en assemblée une prime à son profit. Le cessionnaire des titres de la société s’en émut quelques mois plus tard et demanda l’annulation de la délibération sur le fondement de l’abus de majorité.

La chambre commerciale écarte ce moyen. Ayant retenu que les délibérations litigieuses ont eu pour effet d’octroyer au dirigeant de la société, dans les quelques mois séparant l’engagement de cession de sa réalisation, des primes exceptionnelles et en ayant déduit, pour les annuler, qu’elles constituent des rémunérations abusives comme étant manifestement excessives et contraires à l’intérêt social, la cour d’appel n’avait pas fondé l’annulation sur l’existence d’un abus de majorité. Il ne pouvait par conséquent lui être fait grief de ne pas avoir caractérisé les conditions d’application d’un tel abus.

En revanche, relevant d’office un moyen de pur droit, la haute juridiction casse au visa de l’article L. 235-1 du code de commerce. Annulant la délibération critiquée comme constituant une rémunération abusive manifestement excessive et contraire à l’intérêt social, soit sur le seul fondement de leur contrariété à l’intérêt social, la cour d’appel n’avait pas caractérisé une violation des dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ni relevé l’existence d’une fraude ou d’un abus de droit commis par un ou plusieurs associés. Or, aucun texte ne fait de la contrariété à l’intérêt social une cause autonome de nullité des actes d’une société.

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Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’assemblées générales ? - Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713

Un associé minoritaire avait assigné en référé ses coassociés aux fins d’obtenir le report, après le terme de la mission de l’administrateur provisoire, de l’assemblée générale de leur société. La cour d’appel fera droit à cette demande par un premier arrêt, considérant que la seule tenue de cette assemblée pendant que l’administrateur provisoire accomplit sa mission est par elle-même de nature à causer à la société X. un dommage imminent qu’il convient de prévenir en ordonnant le report de l’assemblée. Elle sera approuvée par la chambre commerciale.

Les majoritaires de la société avaient par ailleurs convoqué une nouvelle assemblée dont l’ordre du jour était la fixation de la rémunération du président. Ce fut chose faite, à laquelle s’était ajoutée la révocation avec effet immédiat de l’associé minoritaire de ses fonctions de président. Un second arrêt de la cour d’appel annulera ces résolutions. Sa décision a cette fois été censurée par la Cour de cassation au motif que, n’étant pas une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état, l’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société n’entre pas, serait-ce pour faire cesser un trouble manifestement illicite, dans les pouvoirs du juge des référés.

L’article 873 du code de procédure civile autorise le président du tribunal de commerce, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Mais ce code énonce précédemment dans son article 484, et c’est là que gît l’élément cardinal dans le débat sur le pouvoir du juge des référés relativement à l’annulation d’un acte juridique, que l’ordonnance de référé est une décision provisoire - qui n’est en conséquence pas assortie de l’autorité de la chose jugée. Il était donc impossible d’annuler provisoirement une délibération.

L’annulation de l’assemblée par le juge des référés étant impossible, ce dernier n’en dispose pas moins de moyens pour faire, provisoirement donc, obstacle aux effets malheureux que l’application de la délibération litigieuse peut emporter. Le report de l’assemblée générale était la mesure idoine pour répondre à la situation dont le juge des référés était saisi.

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Cette série s'adresse à toutes les personnes souhaitant découvrir les différents métiers du droit, nous sommes allés à la rencontre des professionnels du droit pour comprendre leur métier au quotidien et pour vous expliquer concrètement en quoi consiste leur job.

Découvrez dans ce podcast le métier de commissaire de police expliqué par David Preud'homme, chef du département de Management des Commissaires de Police.

Quel est le parcours ? Quelles sont les compétences requises ? Quel est le salaire moyen d'un commissaire ? Quelles sont les contraintes de ce métier ?

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Cette série s'adresse à toutes les personnes souhaitant découvrir les métiers du droit, nous sommes allés à la rencontre des professionnels du droit pour comprendre leur métier au quotidien et pour vous expliquer concrètement en quoi consiste leur job.

Dans ce troisième épisode, c'est le métier de commissaire-priseur expliqué par Pierre-Harald Leducq qui exerce chez Pierre Bergé & Associates.

Quelles études ? Quelles sont les compétences requises ? Une journée type ? Quels sont les points faibles de ce métier ? Quel est ton salaire ? Quels sont les atouts ?

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Dans ce troisième épisode de cette série intitulée "Drôles de Juristes !", Stéphane Baller est allé à la rencontre de Alice Noizet, Associée Forensic Investigations chez Mazars qui dévoile son parcours atypique. Un bel exemple qui nous prouve que le droit mène bel et bien à tout !

Pour découvrir le site d'Open Law : openlaw.fr

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente un panorama dédié à l’actualité juridique en droit médical allant de février à juin 2022.

1/ CEDH, 3 février 2022, Req. 66328/14, N.M. ET AUTRES c/ FRANCE (N° Lexbase : A19107MP)

2/ CE 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 440852, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A12737LQ)

3/ CE 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 440852, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A12737LQ)

4/ Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-15.172, FS-B (N° Lexbase : A63817QE)

5/ Cass. civ. 1, 16 février 2022, n° 20-19.333, F-B N° (Lexbase : A33607NR)

6/ Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-16.022, FS-B (N° Lexbase : A4698777)

7/ Cass. civ. 2, 14 avril 2022, n° 21-16.435, FS-B (N° Lexbase : A44677TM)

8/ TJ Paris, 11 mai 2022, n° 18/03264 (N° Lexbase : A62917WW)


Références du panorama :

- Laura Chevreau et Timothy James, [Panorama] Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de novembre 2021 à janvier 2022, Lexbase Droit privé, mars 2022, n° 897

- Laura Chevreau et Timothy James, Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de février à avril 2022, Hebdo édition privée, juin 2022, n° 908

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des droits et des obligations des associations de protection animale :

1/ Association L1901 et Fondations : quels statuts et obligations ?

Virginie Ballif, responsable du service juridique et déléguée à la Protection des Données au sein de la Fondation de France

Il manque le tout début de l'intervention en raison d'un problème lors de l'enregistrement.



2/ Association de Protection animale et droits en matière procédurale

Blanche de Granvilliers, avocate au Barreau de Paris et membre de la Commission ouverte

(à partir de 51 min 38 sec)


3/ Questions assurances

Ludovic Gayral, avocat au Barreau de Paris et responsable de la Commission ouverte responsabilité civile et assurances

(à partir de 1 h 23 min 28 sec)


4/ Sensibilisation à l’anti-corruption

Simon Cahour, chargé de secteur au département du conseil aux acteurs publics
sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales au sein de l'agence Française Anticorruption

(à partir de 1h 37 min et 13 sec)


5/ Associations protection animale et escroquerie : Cas de jurisprudence

Marie-Bénédicte Desvallon, avocat au Barreau de Paris et responsable de la Commission ouverte Droits et animaux

(à partir de 2h 22 min 18 sec)