Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale-Droit médical, vous présente les décisions importantes rendues en matière de droit médical ces derniers mois.

Les références de l'épisode :

1/ Cass. civ. 1, 7 octobre 2020, n° 19-17.041, F-P+B (N° Lexbase : A33203XA)
Commentaire : Cl. Latouche, Indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant en cas de remariage, Lexbase Droit privé, décembre 2020, n° 846 ([LXB=N5508BYN])

2/ Cass. civ. 1, 7 octobre 2020, n° 19-18.086, F-D (N° Lexbase : A33373XU)

3/ CE 5° et 6° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 427750, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A544734I)

4/ CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778, Publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A269737Z)

5/ Cass. crim., 16 février 2021, n° 19-87.982, F-P+B+I (N° Lexbase : A18444HR)

6/ T. corr. Paris, 29 mars 2021, Mediator
Portrait V. Vantighem, Charles Joseph-Oudin, l’avocature sur ordonnance, Lexbase Avocats, avril 2021, n° 313 N6983BYB

1/ Covid-19 - Crise sanitaire : pas de suspension de la fermeture au public des galeries d’art

La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085

2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité

La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P

3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions

La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.

Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France

4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface

L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.

Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.

En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.
Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.
En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.

Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France

La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P

La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085

Cette semaine, Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er avril 2021 qui revient, comme trop souvent, sur l'importante problématique de la réception tacite.

Réf : Cass. civ. 3, 01-04-2021, n° 19-25.563, FS-P, Rejet

1/ Avocats/Périmètre du droit - « Demander justice » : la condamnation de la société à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB confirmée en appel

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : CA Paris, 8 avril 2021, n° 20/02866

2/ Covid-19 - Activité partielle garde d'enfant et personnes vulnérables : pas de reste à charge pour l’employeur

Publié au Journal officiel du 14 avril 2021, le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Réf. : Décret n° 2021-435, du 13 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

3/ Droit pénal général - Affaire « Halimi » : pas de distinction légale sur l’origine du trouble psychique source d’irresponsabilité pénale

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, FS-P+I

4/ Voies d'exécution - Précision sur les limites des pouvoirs du JEX

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-25.156, F-P

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-25.156, F-P

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, FS-P+I