Arié Alimi, avocat au barreau de Paris, représentant la LDH, Bastien Le Querrec, doctorant à l’Université de Grenoble et membre de la Quadrature du Net, et Serge Slama, Professeur à l’Université de Grenoble, sont revenus sur la décision du Conseil d'Etat du 18 mai dernier relative à l'usage des drones parisiens.

Note : Il s'agit de la 8ème émission "Late Law Show", enregistrée le 14 mai 2020, mais c'est la 5ème diffusée sur Lexradio.

Pour retrouver tous les anciens épisodes : videos

Orchestrés par l'animateur Marc Touillier, maître de conférences à l'Université Paris Nanterre, toutes les intervenantes et tous les intervenants de la soirée ont présenté leur sujet.

Note : Il s'agit de la 8ème émission "Late Law Show", enregistrée le 14 mai 2020, mais c'est la 5ème diffusée sur Lexradio.

Pour retrouver tous les anciens épisodes : videos

Marc Touillier, animateur de l'émission et maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, ouvre le bal de cette huitième édition du LLS.

Affaires - Outre-mer : extension du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 8 mai 2020 (ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 N° Lexbase : L8475LWS), rend applicable dans les outre-mer, à droit constant, l'ensemble des dispositions de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996, relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Réf. : Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020, relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer

Droit des étrangers - La CJUE précise la notion de "rétention"
Le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention ».
La notion de « rétention », qui revêt la même signification dans le contexte des différentes Directives « procédures » et « accueil », vise une mesure coercitive qui suppose une privation, et non une simple restriction de la liberté de mouvement de l’intéressé et l’isole du reste de la population, en lui imposant de demeurer en permanence dans un périmètre restreint et clos ;
Si, à l’issue du contrôle juridictionnel de la régularité d’une rétention, il est établi que les personnes concernées ont été retenues sans motif valable, la juridiction saisie doit les libérer avec effet immédiat.
Réf. : CJUE, 14 mai 2020, aff. C-924/19 PPU .

Fonction publique - Mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : L8250LWH), a été publié au Journal officiel du 7 mai 2020.
Réf. : Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Responsabilité - Absence de caractérisation d’une faute commise par la CPAM dans la gestion de l’indemnisation de la victime
Ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité civile, l’erreur commise par la caisse primaire d'assurance maladie dans la gestion de l’indemnisation de la victime d’un accident du travail consistant en un double versement des indemnités journalières dues à celle-ci sur une période de huit mois dont la caisse réclame le remboursement de l’indu, dans la mesure où cette erreur résulte d'une régularisation inhérente à la reconnaissance tardive d'un accident du travail compte tenu des délais d'instruction ainsi qu'à la demande tardive de l'employeur de bénéficier de la subrogation et où la caisse a réagi très rapidement après la constatation de l’erreur.
Réf. : CA Versailles, 9 avril 2020, n° 18/05222

Ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité civile, l’erreur commise par la caisse primaire d'assurance maladie dans la gestion de l’indemnisation de la victime d’un accident du travail consistant en un double versement des indemnités journalières dues à celle-ci sur une période de huit mois dont la caisse réclame le remboursement de l’indu, dans la mesure où cette erreur résulte d'une régularisation inhérente à la reconnaissance tardive d'un accident du travail compte tenu des délais d'instruction ainsi qu'à la demande tardive de l'employeur de bénéficier de la subrogation et où la caisse a réagi très rapidement après la constatation de l’erreur.

Réf. : CA Versailles, 9 avril 2020, n° 18/05222

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : L8250LWH), a été publié au Journal officiel du 7 mai 2020.

Réf. : Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention ».

La notion de « rétention », qui revêt la même signification dans le contexte des différentes Directives « procédures » et « accueil », vise une mesure coercitive qui suppose une privation, et non une simple restriction de la liberté de mouvement de l’intéressé et l’isole du reste de la population, en lui imposant de demeurer en permanence dans un périmètre restreint et clos.

Si, à l’issue du contrôle juridictionnel de la régularité d’une rétention, il est établi que les personnes concernées ont été retenues sans motif valable, la juridiction saisie doit les libérer avec effet immédiat.

Réf. : CJUE, 14 mai 2020, aff. C-924/19 PPU .

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 8 mai 2020 (ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 N° Lexbase : L8475LWS), rend applicable dans les outre-mer, à droit constant, l'ensemble des dispositions de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996, relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Réf. : Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020, relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer

Aujourd’hui : Camille Bouzin, clerc de notaire et auteur de chansons calamiteuses, dans Un fil à la patte de Georges Feydeau, pièce représentée pour la première fois en 1894 et relevant de ce qu’il est coutume d’appeler le théâtre de Vaudeville. Le rôle de Bouzin, rôle secondaire, mais sans lequel le quiproquos central n’aurait pas lieu, fut mémorablement interprété au théâtre par Robert Hirsch en 1961, à la Comédie-Française, dans une mise en scène de Jacques Charon ; Jacques Villeret reprendra le rôle de Bouzin en 1989, au théâtre du Palais-Royal, dans une mise en scène de Pierre Mondy ; mais l’on retiendra surtout l’interprétation de Christian Hecq entre 2010 et 2012, toujours à la Comédie-Française, dans une mise en scène de Jérôme Deschamps. Enfin, Bourvil s’y essaiera en 1955, dans le film éponyme de Guy Lefranc.

Bouzin est le plus névrosé des protagonistes du Fil à la patte : étriqué dans sa tête, vraiment en marge de la société. Bouzin n’est pas méchant mais il est quand même à côté de la réalité : il se prend pour un auteur extraordinaire alors qu’il écrit des choses absolument abominables ! Il peut également être perçu comme un clown, il est aussi naïf que prétentieux. Notre notaire sert donc bien les desseins de Feydeau : dénoncer la société frivole et insouciante de la seconde moitié du XIXe siècle…

Crédits :
- Anna Netrebko interprète, en 2007, « Je veux vivre », extrait de Roméo et Juliette de Charles Gounod (1867)
- Extrait d’Un fil à la patte, de Georges Feydeau, mise en scène Jérôme Deschamps, à la Comédie-Française, 2010
- Extraits du film Un fil à la patte, réalisé par Michel Deville, 2005 ; Camille Bouzin est interprétée par Patrick Timsit
- Ouvre la fenêtre, chanson écrite par J. Prevost et M. Montier, interprétée par Sandrey, 1930
- Générique de la série Suits
- Générique de la série Law and Order
- Générique de la série L.A. Law
- Générique de la série Ironside
- Générique de la série Matlock

Christophe De Bernadinis, maître de conférences à l'Université de Lorraine et directeur scientifique de l'Encyclopédie Lebxase "Procédure administrative", fait le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif.

Réf : "Le point sur les contentieux sociaux devant le juge administratif" par Christophe De Bernadinis (N° Lexbase : N2800BYD)

"La réforme des contentieux sociaux a longtemps été considérée comme « impossible », ou comme un véritable « serpent de mer ». Les enjeux posés par les contentieux sociaux sont pourtant énormes. Il suffit de comptabiliser, chaque année, par exemple, le nombre d’accidents de travail, de maladies professionnelles ou encore le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou encore les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés. Les appels à l’unification des contentieux et les propositions de réforme existent, pourtant, depuis longtemps. Mais il n’y a jamais eu de suite faisant, au final, de ces contentieux, les « parents pauvres d’une justice pauvre » et ne laissant, au final, que les plus faibles et les plus démunis dans l’embarras. C’est un ensemble complètement hétérogène et méconnu qui s’est formé au gré de l’attribution de tel contentieux à tel ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) ou à telle juridiction (de droit commun ou spécialisée) et au gré de l’enchevêtrement des compétences. Le tout au détriment de la justiciabilité de nombreux droits sociaux et d’une lisibilité très peu évidente pour les justiciables. Les contentieux concernant des prestations de même nature, poursuivant un même but ou une même population, pouvaient ainsi être attribués à des juges ou ordres différents sans que cela ne corresponde à une quelconque logique rationnelle, une véritable « schizophrénie judiciaire » [...]"