Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger (N° Lexbase : L1920LM3) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 (N° Lexbase : L1295LK8) du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74), d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant (CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10753QU).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2020 à propos de l'assurance obligatoire ou non des travaux sur existant.

Réf : Cass. civ. 3, 25-06-2020, n° 19-15.153, F-D, Rejet (N° Lexbase : A70863P7)

1/ Assurances - Assurance pour compte implicite des indivisaires : l’ignorance du caractère indivis du bien assuré par l’assureur fait obstacle à la reconnaissance d’une assurance implicite

Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0052AA8) que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
En l’absence de connaissance du régime juridique de la propriété du bien (en l’occurrence une indivision), dès la souscription du contrat ni ultérieurement, n’est pas établie la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 18-26.685, F-P+B+I

2/ Contrats administratifs - Articulation entre l'office du juge national en cas de défaut de notification d'une aide d'Etat et l'office du juge de plein contentieux saisi par une partie d'un litige d'exécution du contrat

Si un contrat prévoit le reversement d’une aide économique, le litige relève du contentieux en matière contractuelle, à l’exception des intérêts dus après décision de la Commission européenne quant à la légalité de l’aide (CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34763PG).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Covid-19 - Aménagement de conditions pour l’attribution de certaines prestations familiales durant la période de covid-19

Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, a pour objet la mise en place à titre temporaire de dérogations aux règles relatives aux prestations familiales.

Réf. : Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

4/ Sociétés - SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession au sein de la société

Si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D (N° Lexbase : A71563PQ)

Si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D (N° Lexbase : A71563PQ)

Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, a pour objet la mise en place à titre temporaire de dérogations aux règles relatives aux prestations familiales.

Réf. : Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Si un contrat prévoit le reversement d’une aide économique, le litige relève du contentieux en matière contractuelle, à l’exception des intérêts dus après décision de la Commission européenne quant à la légalité de l’aide (CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34763PG).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon

Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0052AA8) que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

En l’absence de connaissance du régime juridique de la propriété du bien (en l’occurrence une indivision), dès la souscription du contrat ni ultérieurement, n’est pas établie la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 18-26.685, F-P+B+I

Les références :

1/ Avis de contrôle
- CA Angers, Chambre sociale, 15 juin 2020, RG n°18/00672, 18/00807
- art. R. 243-59 Code de la Sécurité sociale
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 26 juin 2020, RG n° 19/00308

2/ Mise en demeure
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 5 juin 2020, RG n°16/11569
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 13, 12 juin 2020, RG n° 16/06921 16/06919, 16/06917, 16/06915, 16/06912, 16/06910
- art. L. 244-2 Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 12, 19 juin 2020, RG n° 17/09523

3/ Commission de recours amiable
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,19 juin 2020, RG n° 17/05599
- art. R 142-4 Code de la Sécurité sociale
- CA Angers, Chambre sociale, 15 juin 2020, RG n° 18/00720)

4/ Contrainte et signification de la contrainte
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 16 juin 2020, n° 19/02178
- CA Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 18/04126
- CA Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, RG n°18/08931
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 5 juin 2020, RG n° 16/13678
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 16 juin 2020, n° 19/02178
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,19 juin 2020, RG n° 17/05597

5/ Opposition à contrainte
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, RG n° 17/02881, 16/11949
- CA Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 17/01368

6/ Délais de paiement
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, RG n° 16/14560
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,19 juin 2020, RG n°18/05263

7/ Responsabilité de l’URSSAF
- art. 1382, devenu 1240, du Code civil
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 19 juin 2020, RG n° 16/12992

8/ Contentieux
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,17 juin 2020, RG n° 18/00854

En visioconférence, crise sanitaire oblige, Jean-Baptiste Perrier, professeur et directeur de l'Institut des Sciences Pénales et de Criminologie (ISPEC) de la Faculté d'Aix-en-Provence, a convié autour de sa table virtuelle Stéphanie Spiteri, avocate au Barreau de Marseille, Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences à l'Université de Lorraine et Benoît Vandermaesen, premier vice-président du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, pour discuter du nouveau droit de la peine.

La formation s'articule en 3 axes :
1/ Les nouvelles peines
2/ Le prononcé des peines
3/ Les aménagements de peine

Contrôle fiscal - Mise à jour de l’administration fiscale des commentaires relatifs à la procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision en date du 12 octobre 2018, n° 2018-739 QPC (Cons. const., décision n° 2018-739 QPC, du 12 décembre 2018 N° Lexbase : A0436YGA), que le premier alinéa de l’article 1740 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L9270LNN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution.
Réf. : Actualité BOFiP, 17 juin 2020, BOI-CF-COM-20-40

Covid-19 - Nouveau taux de l’allocation d’activité partielle
Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (N° Lexbase : L5265LXB) fixe le nouveau taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Réf. : Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.
Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B

Justice - Open Data des décisions de justice : le décret est publié !
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel du 30 juin 2020 (N° Lexbase : L5271LXI), vient modifier le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires tel que prévu par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi « Lemaire » (loi n° 2016-1321 N° Lexbase : L4795LAT).
Réf. : Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives