1/ Contrats - Renonciation au droit de rétractation conventionnel, après exercice de ce droit, par la poursuite de l’exécution du contrat et l’accomplissement d’actes d’exécution incompatibles avec ce droit

Lorsque l’acquéreur, ayant conclu un contrat ayant pour objet l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles, a, après avoir exercé la faculté, offerte par une clause insérée dans les conditions générales de vente, de se rétracter, poursuivi l’exécution du contrat et effectué des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation que sont l’acceptation de la livraison de la pompe à chaleur et la réception, sans réserve, des travaux d’isolation des combles, il a renoncé à son droit de rétractation, de sorte qu’il est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles en payant le prix convenu.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er juillet 2020, n° 19-12.855, F-P+B

2/ Divorce - Prestation compensatoire et exclusion des prestations familiales des ressources à prendre en compte : attention aux contradictions dans les écritures…

Si les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire, encore faut-il que l’époux demandeur n’ait pas déclaré, dans ses conclusions d’appel, que ses revenus étaient notamment constitués des allocations familiales et de l'allocation de soutien familial…

Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-10.731, F-D

3/ Droit des étrangers - Conditions d’existence inhumaines et dégradantes de demandeurs d’asile vivant dans la rue, isolés et privés de moyens de subsistance : la France condamnée

Les autorités françaises ont manqué à l’encontre de demandeurs d’asile, qui n’ont pas pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière et ont été contraints de dormir dans la rue dans des conditions inhumaines et dégradantes pendant plusieurs mois, à leurs obligations prévues par le droit interne (CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13 N° Lexbase : A15403Q4).

Réf. : CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13

4/ Représentation du personnel - Délais de consultation du CE : possibilité de report en cas de commun accord entre l’employeur et les élus

Si, dans sa rédaction alors applicable, l’article R. 2323-1-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1466K98) prévoit que le comité d’entreprise dispose d’un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation annuelle obligatoire, un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut fixer un autre délai, le prolonger, ou modifier son point de départ.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987, FS-P+B+I

Si, dans sa rédaction alors applicable, l’article R. 2323-1-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1466K98) prévoit que le comité d’entreprise dispose d’un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation annuelle obligatoire, un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut fixer un autre délai, le prolonger, ou modifier son point de départ.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987, FS-P+B+I

Les autorités françaises ont manqué à l’encontre de demandeurs d’asile, qui n’ont pas pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière et ont été contraints de dormir dans la rue dans des conditions inhumaines et dégradantes pendant plusieurs mois, à leurs obligations prévues par le droit interne (CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13 N° Lexbase : A15403Q4).

Réf. : CEDH, 2 juillet 2020, Req. 28820/13

Si les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire, encore faut-il que l’époux demandeur n’ait pas déclaré, dans ses conclusions d’appel, que ses revenus étaient notamment constitués des allocations familiales et de l'allocation de soutien familial…

Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-10.731, F-D

Lorsque l’acquéreur, ayant conclu un contrat ayant pour objet l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles, a, après avoir exercé la faculté, offerte par une clause insérée dans les conditions générales de vente, de se rétracter, poursuivi l’exécution du contrat et effectué des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation que sont l’acceptation de la livraison de la pompe à chaleur et la réception, sans réserve, des travaux d’isolation des combles, il a renoncé à son droit de rétractation, de sorte qu’il est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles en payant le prix convenu.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er juillet 2020, n° 19-12.855, F-P+B

1/ Droit des étrangers - Suspension de l'ITF à la suite d'une mesure de libération conditionnelle : elle fait aussi obstacle au prononcé d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du CESEDA

Même dans l'hypothèse où un étranger a été condamné à plusieurs reprises à des peines assorties de mesures complémentaires d’interdiction du territoire français (ITF), la suspension de l'ITF prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à la suite d'une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que à ce que soit prise une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du CESEDA (N° Lexbase : L1958LMH) (CE 2° et 7° ch.-r., 8 juillet 2020, n° 421570, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81693QM).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 8 juillet 2020, n° 421570, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Fonction publique - Conséquence de l’impossibilité pour le supérieur hiérarchique de statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée un agent public au sein d’un établissement public de santé

Lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sur une demande sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité, il lui appartient de transmettre la demande au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dont relève son établissement, pour que ce dernier y statue (CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 423996, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A78353PU, annulant CAA Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00550, 17BX00350 N° Lexbase : A0333XYY).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 423996, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A78353PU

3/ Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : conditions de la régularisation de l’appel

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée avant que le juge statue, à la condition qu’elle intervienne avant l’expiration du délai d’appel.
Le fait que le désistement de l’appel porté devant une cour d’appel incompétente, ne soit pas intervenu au jour où l’appel formé devant la cour d’appel territorialement compétente, ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-14.086, F-P+B+I

4/ Procédure pénale - Irresponsabilité pénale : la chambre de l’instruction doit interroger l’intéressé informé de ses droits et entendre les experts

L’interrogatoire du mis en examen qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d‘un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est une obligation substantielle dont la réalisation doit être mentionnée dans l’arrêt de cette juridiction ;

Saisie d’une ordonnance de transmission de pièces pour cause de trouble mental, la chambre de l’instruction doit informer l’intéressé de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La chambre de l’instruction, saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, doit entendre les experts ayant examiné l’intéressé et mentionner l’interrogatoire d’au moins l’un d’entre eux dans son arrêt.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954, FS-P+B+I

L’interrogatoire du mis en examen qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d‘un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est une obligation substantielle dont la réalisation doit être mentionnée dans l’arrêt de cette juridiction ;
Saisie d’une ordonnance de transmission de pièces pour cause de trouble mental, la chambre de l’instruction doit informer l’intéressé de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La chambre de l’instruction, saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, doit entendre les experts ayant examiné l’intéressé et mentionner l’interrogatoire d’au moins l’un d’entre eux dans son arrêt.
Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954, FS-P+B+I

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée avant que le juge statue, à la condition qu’elle intervienne avant l’expiration du délai d’appel.
Le fait que le désistement de l’appel porté devant une cour d’appel incompétente, ne soit pas intervenu au jour où l’appel formé devant la cour d’appel territorialement compétente, ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.
Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-14.086, F-P+B+I

Lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sur une demande sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité, il lui appartient de transmettre la demande au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dont relève son établissement, pour que ce dernier y statue (CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 423996, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A78353PU, annulant CAA Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00550, 17BX00350 N° Lexbase : A0333XYY).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 423996, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A78353PU

Même dans l'hypothèse où un étranger a été condamné à plusieurs reprises à des peines assorties de mesures complémentaires d’interdiction du territoire français (ITF), la suspension de l'ITF prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à la suite d'une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que à ce que soit prise une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du CESEDA (N° Lexbase : L1958LMH) (CE 2° et 7° ch.-r., 8 juillet 2020, n° 421570, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81693QM).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 8 juillet 2020, n° 421570, mentionné aux tables du recueil Lebon