Un décret du 1er septembre 2020, publié au Journal officiel du 2 septembre 2020, définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 N° Lexbase : L7971LXI), ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.

Réf. : Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Un décret, publié au Journal officiel du 15 août 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6019LWT).

Réf. : Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

1/ Actes administratifs - Illégalité de l’application anticipée du projet de PPRN pour l’île de Saint-Martin

L’application anticipée du projet de nouveau plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’île de Saint-Martin est illégale, notamment dans la mesure où elle a été décidée alors que l’Etat ne disposait pas de données scientifiques sérieuses pour justifier les restrictions (interdictions de construire ou de reconstruire) imposées (TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 N° Lexbase : A94513RH, 1900084 N° Lexbase : A94493RE, 1900098 N° Lexbase : A94503RG).

Réf. : TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 (N° Lexbase : A94513RH), 1900084 (N° Lexbase : A94493RE), 1900098 (N° Lexbase : A94503RG)

2/ Procédure pénale - Investigations au sein de lieux à usage professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale : l’absence d’activité en cours est cause de nullité

Excédent les pouvoirs qu’ils tiennent des réquisitions du procureur de la République, prises sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2527IEC), les officiers de police qui, après être entrés dans les locaux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, effectuent néanmoins des actes d’investigation.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, FS-P+B+I

3/ Social général - Plan de relance : les dispositions en matière d’emploi et de formation

Dévoilé par le Premier ministre le 3 septembre dernier, le plan « France Relance » est doté d’un budget de 100 milliards d’euros pour le pilier « emploi-formation-compétences », intégré dans le volet « cohésion sociale et territoriale » du plan.

Réf. : Min. Economie et Finances, dossier de presse, 3 septembre 2020

4/ Transport - Indemnisation due en cas de retard ou d’annulation d’un vol : possibilité, pour le passager, d’exiger le paiement en monnaie nationale autre que l’euro

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence, de telle sorte que le Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU) s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager ou par son ayant droit sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.

Réf. : CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-356/19

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence, de telle sorte que le Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU) s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager ou par son ayant droit sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.

Réf. : CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-356/19

Dévoilé par le Premier ministre le 3 septembre dernier, le plan « France Relance » est doté d’un budget de 100 milliards d’euros pour le pilier « emploi-formation-compétences », intégré dans le volet « cohésion sociale et territoriale » du plan.

Réf. : Min. Economie et Finances, dossier de presse, 3 septembre 2020

Excédent les pouvoirs qu’ils tiennent des réquisitions du procureur de la République, prises sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2527IEC), les officiers de police qui, après être entrés dans les locaux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, effectuent néanmoins des actes d’investigation.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, FS-P+B+I

L’application anticipée du projet de nouveau plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’île de Saint-Martin est illégale, notamment dans la mesure où elle a été décidée alors que l’Etat ne disposait pas de données scientifiques sérieuses pour justifier les restrictions (interdictions de construire ou de reconstruire) imposées (TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 N° Lexbase : A94513RH, 1900084 N° Lexbase : A94493RE, 1900098 N° Lexbase : A94503RG).

Réf. : TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 (N° Lexbase : A94513RH), 1900084 (N° Lexbase : A94493RE), 1900098 (N° Lexbase : A94503RG)

1/ Covid-19 - Durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et modification des traitements Contact Covid et SI-DEP

Un décret, publié au Journal officiel du 9 août 2020, vient préciser la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et apporte des modifications aux traitements Contact Covid et SI-DEP.

Réf. : Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020, pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

2/ Covid-19 - Port du masque : un arrêté préfectoral d’une portée trop générale porte atteinte illégalement à la liberté d'aller et venir

Un arrêté préfectoral imposant le port du masque de façon généralisée à Strasbourg et dans douze autres villes du département de plus de 10 000 habitants, porte, dans cette mesure, à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale (TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349 N° Lexbase : A66823SB).

Réf. : TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349

3/ Covid-19 - Prolongation de la réduction des délais d’extension des accords de branche pour faire face aux conséquences du covid-19

Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 (N° Lexbase : L8876LXZ) prévoit la prolongation de l’adaptation des délais jalonnant la procédure d’extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-981 du 5 août 2020, portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

4/ Droit pénal de la presse - Distribution d’une publication contenant un article diffamatoire : l’élément intentionnel est requis

La présomption de responsabilité en qualité de complice de l’article 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : C98084YW) est réservée à l’auteur des propos.

La personne qui distribue une publication contenant un article diffamatoire dont elle n’est pas l’auteur ne peut voir sa responsabilité engagée en qualité de complice qu’à la condition que soit apporté la preuve d’un élément intentionnel.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 20-80.281, F-P+B+I

La présomption de responsabilité en qualité de complice de l’article 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : C98084YW) est réservée à l’auteur des propos.
La personne qui distribue une publication contenant un article diffamatoire dont elle n’est pas l’auteur ne peut voir sa responsabilité engagée en qualité de complice qu’à la condition que soit apporté la preuve d’un élément intentionnel.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 20-80.281, F-P+B+I

Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 (N° Lexbase : L8876LXZ) prévoit la prolongation de l’adaptation des délais jalonnant la procédure d’extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-981 du 5 août 2020, portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19