1/ Baux commerciaux - Le refus de renouvellement en réponse à une demande de renouvellement ne peut être verbal

À défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler faite verbalement par le bailleur en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du Code de commerce (N° Lexbase : L2008KGH) et elle est sans effet sur le renouvellement du bail.

Réf. : Cass. civ. 3, 24 septembre 2020, n° 19-13.333, FS-P+B+I

2/ Fonction publique - Soumission des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical aux procédures général d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel

Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont soumis aux procédures d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel qui s'appliquent à tous les fonctionnaires (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13053WA).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Licenciement - Éligibilité des journalistes à l’indemnité de licenciement

Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; les dispositions des articles L. 7112-3 (N° Lexbase : L1317LTX) et L. 7112-4 (N° Lexbase : L0475LTR) du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885, FS-P+B+R+I

4/ Procédure pénale -Conditions indignes de détention : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours effectif

Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin.

Aucun recours devant le juge administratif ou judiciaire ne garantit aujourd’hui au justiciable d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire.
Indépendamment des actions en responsabilité susceptibles d’être engagées à raison de conditions de détention indignes, le second alinéa de l’article 144-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2984IZK) méconnaît les exigences constitutionnelles de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement, de dégradation et de droit à un recours effectif devant une juridiction

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-858/859 QPC, 2 octobre 2020 (N° Lexbase : A49423WX)

Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin.

Aucun recours devant le juge administratif ou judiciaire ne garantit aujourd’hui au justiciable d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire.
Indépendamment des actions en responsabilité susceptibles d’être engagées à raison de conditions de détention indignes, le second alinéa de l’article 144-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2984IZK) méconnaît les exigences constitutionnelles de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement, de dégradation et de droit à un recours effectif devant une juridiction

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-858/859 QPC, 2 octobre 2020 (N° Lexbase : A49423WX)

Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; les dispositions des articles L. 7112-3 (N° Lexbase : L1317LTX) et L. 7112-4 (N° Lexbase : L0475LTR) du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885, FS-P+B+R+I

Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont soumis aux procédures d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel qui s'appliquent à tous les fonctionnaires (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13053WA).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon

À défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler faite verbalement par le bailleur en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du Code de commerce (N° Lexbase : L2008KGH) et elle est sans effet sur le renouvellement du bail.

Réf. : Cass. civ. 3, 24 septembre 2020, n° 19-13.333, FS-P+B+I

Le 10 juin 2020, le juge des référés du tribunal de Commerce de Lyon renvoyait au fond l’affaire opposant des restaurateurs du Beaujolais à leur assureur Axa qui refusait d'indemniser leur perte d'exploitation due au confinement.

Valérie Nassi et David Genillon tiennent le restaurant Le Bacchus, à Lancié ; comme tous les restaurants, celui-ci a fermé administrativement mi-mars pour confinement.

Les restaurateurs se pensaient couverts par leur contrat « multirisques professionnel », assurant notamment la perte d'exploitation en cas de "fermeture administrative (...) conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication".

Pour autant, Axa refuse d'indemniser la perte d'exploitation estimée à quelques 17.000 euros, arguant d'une "clause d'exclusion" figurant dans le contrat : l'épidémie ne doit pas frapper d'autres établissements mais se limiter, en l'espèce, à leur seul restaurant "Le Bacchus".

Peut-on vraiment considérer que le contrat couvre les conséquences financières de la fermeture consécutive à une épidémie lorsqu’il supprime cette garantie si au moins un autre établissement subit le même sort ? C’est la question à laquelle devait répondre le tribunal de commerce de Lyon cette semaine…

Crédits :
1/ Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957
2/ Pour l’épisode :
- Extrait de la Folie des grandeurs, Gérard Oury, 1971
- Extrait de RRRrrrr !!!, Alain Chabat, 2004

Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au Barreau de Paris et solicitor of the Senior Courts of England & Wales, également responsable de cette commission "Droit de l'animal", recevait autour de sa table virtuelle plusieurs experts pour discuter de la valeur des labels et de la traçabilité sur le bien-être animal.


1/ La notion et valeur juridique des labels
Agnese Ghersi, avocate du barreau de Paris et de Trieste, en Italie et membre de cette commission ouverte
(à partir de 3 min 42)

2/ La norme ISO/TS 34700 : Gestion du bien-être animal
Sandrine Espeillac, responsable du pôle agro-alimentaire, AFNOR Normalisation
(à partir de 35 min 30)

3/ Le contrôle effectif du bien-être animal : une certification, un label ?
Thierry Geoffroy, AFNOR Certification
(à partir de 1h 3 min 23)

4/ L'encadrement juridique de l'information des clients en matière de bien-être animal
Aude Epstein, maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre
Alice Di Concetto, chargée de mission à Eurogroup for Animals et enseignante vacataire en droit agricole, spécialité bien-être animal, à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
(à partir de 1h 43 min 12)

5/ Le premier projet d’étiquetage du bien-être animal en France : L’action de l’Association Étiquette Bien-Être Animal
Louis Schweitzer, président de l'association « Etiquette Bien-être animal »
(à partir de 2h 09 min 00)

6/ Aspect entreprise : retour d’expérience de la mise en place d’un étiquetage du bien-être animal
Séverine Fontaine, directrice Qualité Pls et Filières Animales
(à partir de 2h 32 min 16)

1/ Covid-19 - Fonds de solidarité : modification des conditions d'accès et renforcement de l’aide allouée aux discothèques

Un décret, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6019LWT) et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L9819LXX).

Réf. : Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

2/ Données personnelles - Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation

La CNIL a adopté des lignes directrices modificatives (CNIL, délibération n° 2020-091, 17 septembre 2020 N° Lexbase : X0891CK9) ainsi qu’une recommandation (CNIL, délibération n° 2020-092, 17 septembre 2020 N° Lexbase : X0892CKA) portant sur l’usage de cookies et autres traceurs. L’évolution des règles applicables, clarifiées par ces deux délibérations, marque un tournant tant pour le secteur de la publicité en ligne que pour les internautes, qui pourront désormais exercer un meilleur contrôle sur les traceurs en ligne.

Réf. : CNIL, communiqué de presse , 1er octobre 2020

3/ Expropriation - Absence d’effet de la durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation sur la légalité de cette décision

La durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation est sans effet sur la légalité de cette décision (Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I N° Lexbase : A51033UK, voir aussi Cass. civ. 3, 5 décembre 2007, n° 06-70.003, FS-P+B N° Lexbase : A0481D39).

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I

4/ Procédure prud'homale - Utilisation comme preuve du compte Facebook privé d’un salarié

Il résulte des articles 6 (N° Lexbase : L7558AIR) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) et 9 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1123H4D), que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, FS-P+B+R+I

Il résulte des articles 6 (N° Lexbase : L7558AIR) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) et 9 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1123H4D), que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, FS-P+B+R+I

La durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation est sans effet sur la légalité de cette décision (Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I N° Lexbase : A51033UK, voir aussi Cass. civ. 3, 5 décembre 2007, n° 06-70.003, FS-P+B N° Lexbase : A0481D39).

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I