Bonjour et bienvenue sur Lexradio, voici l'actualité juridique du lundi 30 avril 2018 sélectionnée par la Rédaction de Lexbase. Très belle semaine à tous

Fiscal - L’amendement "Charasse" conforme à la Constitution
Cons. const., décision n° 2018-701 QPC, du 20 avril 2018

Bail commercial - Intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer en renouvellement et le loyer payé depuis le renouvellement
Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 16-26.514, FS-P+B+I

Propriété - Indivision : caractérisation de l’action en bornage
Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 16-24.556, FS-P+B+I

Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 16-24.556, FS-P+B+I

Cons. const., décision n° 2018-701 QPC, du 20 avril 2018

Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 16-26.514, FS-P+B+I

A moins d'un mois de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), LexRadio vous propose de revenir sur la réunion organisée par le barreau de Paris le 10 janvier 2018, sur ce thème.

Avec les participations de :

- Benjamin Pitcho
- Christian Peltier
- Elodie Granger
- Pierre Desmarais
- Medhi Soltani
- Rubin Sfadj

L’équipe de droit de la famille vous propose un panorama mensuel couvrant les arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de droit patrimonial de la famille. Nous avons sélectionné une dizaine de décisions : 4 en matière de divorce, 1 en matière de régimes matrimoniaux, et 5 en matière de successions/libéralités.

I - Divorce
- Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-14.874, F-P+B (Prestation compensatoire : possible de présenter la demande pour la première fois en cause d'appel, même lorsque la demande en divorce a été présentée en première instance par l'autre partie !)
- Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 16-28.735, F-D) (Date d'appréciation du droit à prestation compensatoire en cas d'appel général : absence d'incidence du contenu des conclusions)
- Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-11.979, F-D (Refus d'octroyer une prestation compensatoire fondé sur l'équité)
- Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-16.045, F-P+B : Partage judiciaire et irrecevabilité de toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants : quid lorsqu'aucune contestation n'a été soumise au notaire par l'effet de la carence d'une partie ?
II - Régimes matrimoniaux
- Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-16.482, F-P+B (Protection du logement de la famille par l'article 215, alinéa 3, du Code civil : droit de jouissance (droit d'associé) attaché aux parts d'une SCI)
III - Successions/Libéralités
- Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-12.060, F-D (Impossibilité de faire établir sa qualité d'héritier par la voie de l'expertise génétique)
- Cass. civ. 1, 14mars 2018, n° 17-14.583, FS-P+B (Conditions d'application des règles de la représentation en ligne collatérale : pas en présence d'une souche unique !)
- Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-12.040, FS-P+B+I (Droits du conjoint survivant versus droit de retour légal accordé aux collatéraux privilégiés : précisions de la Cour de cassation)
- Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-10.876, FS-P+B+I (Testament authentique : le partenaire de PACS n'est pas frappé d'incapacité à être témoin !)
- Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D (Nullité d'un testament rédigé par un majeur en curatelle simple pour insanité d'esprit : preuve de l'insanité d'esprit)

CE 5° et 6° ch.-r., 11 avril 2018, n° 399094, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 16-17.769, FS-P+B

CJUE, 24 avril 2018, aff. C-353/16

Etrangers - Bénéficie de la protection subsidiaire la victime de torture à l'égard de laquelle il existe un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés dans son pays d’origine
CJUE, 24 avril 2018, aff. C-353/16

Social/Santé et sécurité au travail - De la fonction exclusive du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé lors d’une même opération de bâtiment et de génie civil
Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 16-17.769, FS-P+B

Urbanisme - Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage : caractérisation de la notion d’espaces boisés les plus significatifs
CE 5° et 6° ch.-r., 11 avril 2018, n° 399094, mentionné aux tables du recueil Lebon