L’ordonnance du 18 novembre 2020, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2020, met en œuvre, dans le cadre de l’article 55 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 N° Lexbase : L3022LRD) autorisant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment remboursables par l'assurance maladie, la prescription électronique ou e-prescription.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, crée une dérogation exceptionnelle au délai minimum de quatre mois requis entre l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1462, du 27 novembre 2020, portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

La description des conditions générales de détention suffit à contraindre la juridiction, saisie de l’appel d’un refus de mise en liberté, à en apprécier le caractère précis, crédible et actuel.
Ainsi, saisie d’une description du demandeur qui évoquait une cellule infestée de punaises et de cafards, l’absence de chaise, la saleté repoussante des douches et le sous-dimensionnement de la cour de promenade, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, ni exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ; les juges ne pouvaient non plus exiger de l’intéressé qu’il démontre que ses conditions personnelles de détention affectaient sa santé physique ou psychologique.

Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886, FS-P+B+I

Le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L6922LYZ), procède à l’aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire.

Réf. : Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Cette interview a été publiée initialement dans la revue Lexbase Avocats n°309 du 3 décembre 2020 (n° Lexbase : N5522BY8).

Le 18 novembre 2020, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales. Le texte prévoyait, notamment, qu’il pourra être recouru à la visioconférence sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties et ce, devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général. Cette possibilité était également ouverte devant les juridictions criminelles, mais uniquement l’instruction à l’audience terminée, pour l’intervention des parties et de leurs avocats ainsi que pour les réquisitions du ministère public. L'ordonnance pouvait notamment permettre la reprise du procès des attentats de janvier 2015 interrompu en raison de l'état de santé du principal accusé atteint de la Covid-19.

Nombreux sont les avocats et les magistrats qui se sont indignés de l’adoption d’une telle mesure. Associations et syndicats ont d'ailleurs demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2).

Dans une décision rendue le vendredi 27 novembre 2020, le juge administratif les a entendu et a suspendu la possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles (v., ordonnance n° 2020-1401 : le Conseil d’État suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence devant les juridictions criminelles, Lexbase Pénal, décembre 2020, n° 33 N° Lexbase : N5484BYR).

Christian Saint-Palais, Avocat et Président de l’ADAP, a accepté de revenir, pour Lexradio et Lexbase Avocats, sur les raisons de cette indignation et de nous expliquer le raisonnement des juges de la Haute juridiction administrative dans cette décision.

A la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de solliciter les établissements bancaires pour les inciter à mettre en place des prêts garantis par l'Etat. L'objectif est de permettre aux entreprises subissant la crise de pouvoir bénéficier de liquidités remboursables après un délai de franchise d'un an. L'Etat a assuré les établissements bancaires de sa garantie permettant ainsi de conserver la confiance de ces établissements. C'est ainsi que l'arrêté du 23 mars 2020 a été adopté sur le fondement de l'article 4 de la loi du même jour. Mais ces dispositions réglementaires sont-elles fidèles à l'esprit du législateur?

1/ Avocats/Statut social et fiscal - Modification du RIN concernant la collaboration et la parentalité

A été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2020, la décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8).

Réf. : Décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : prolongation du volet 2 et nouvelles mesures en faveur des discothèques

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, d’une part, prolonge, le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et, d’autre part, adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.

Réf. : Décret n° 2020-1458, du 27 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : sanction du défaut d’affichage en mairie de la décision de préemption ?

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption ; l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I

4/ Fonction publique - Affaire « Zecler » : les policiers peuvent-ils être révoqués ? – le point sur la révocation des fonctionnaires

A la suite de la révélation des images de violences policières dont Michel Zecler a été victime par le média Loopsider, quelques jours après que la police en ait eu également connaissance, Gérald Darmanin a annoncé demander la révocation des fonctionnaires impliqués.

L’occasion de faire un point sur cette sanction disciplinaire.

A la suite de la révélation des images de violences policières dont Michel Zecler a été victime, par le média Loopsider, quelques jours après que la police en ait eu également connaissance, Gérald Darmanin a annoncé demander la révocation des fonctionnaires impliqués.

L’occasion de faire un point sur cette sanction disciplinaire.

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption ; l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, d’une part, prolonge, le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et, d’autre part, adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.

Réf. : Décret n° 2020-1458, du 27 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation