Le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L6922LYZ), procède à l’aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire.

Réf. : Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Cette interview a été publiée initialement dans la revue Lexbase Avocats n°309 du 3 décembre 2020 (n° Lexbase : N5522BY8).

Le 18 novembre 2020, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales. Le texte prévoyait, notamment, qu’il pourra être recouru à la visioconférence sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties et ce, devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général. Cette possibilité était également ouverte devant les juridictions criminelles, mais uniquement l’instruction à l’audience terminée, pour l’intervention des parties et de leurs avocats ainsi que pour les réquisitions du ministère public. L'ordonnance pouvait notamment permettre la reprise du procès des attentats de janvier 2015 interrompu en raison de l'état de santé du principal accusé atteint de la Covid-19.

Nombreux sont les avocats et les magistrats qui se sont indignés de l’adoption d’une telle mesure. Associations et syndicats ont d'ailleurs demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2).

Dans une décision rendue le vendredi 27 novembre 2020, le juge administratif les a entendu et a suspendu la possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles (v., ordonnance n° 2020-1401 : le Conseil d’État suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence devant les juridictions criminelles, Lexbase Pénal, décembre 2020, n° 33 N° Lexbase : N5484BYR).

Christian Saint-Palais, Avocat et Président de l’ADAP, a accepté de revenir, pour Lexradio et Lexbase Avocats, sur les raisons de cette indignation et de nous expliquer le raisonnement des juges de la Haute juridiction administrative dans cette décision.

A la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de solliciter les établissements bancaires pour les inciter à mettre en place des prêts garantis par l'Etat. L'objectif est de permettre aux entreprises subissant la crise de pouvoir bénéficier de liquidités remboursables après un délai de franchise d'un an. L'Etat a assuré les établissements bancaires de sa garantie permettant ainsi de conserver la confiance de ces établissements. C'est ainsi que l'arrêté du 23 mars 2020 a été adopté sur le fondement de l'article 4 de la loi du même jour. Mais ces dispositions réglementaires sont-elles fidèles à l'esprit du législateur?

1/ Avocats/Statut social et fiscal - Modification du RIN concernant la collaboration et la parentalité

A été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2020, la décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8).

Réf. : Décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : prolongation du volet 2 et nouvelles mesures en faveur des discothèques

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, d’une part, prolonge, le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et, d’autre part, adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.

Réf. : Décret n° 2020-1458, du 27 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : sanction du défaut d’affichage en mairie de la décision de préemption ?

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption ; l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I

4/ Fonction publique - Affaire « Zecler » : les policiers peuvent-ils être révoqués ? – le point sur la révocation des fonctionnaires

A la suite de la révélation des images de violences policières dont Michel Zecler a été victime par le média Loopsider, quelques jours après que la police en ait eu également connaissance, Gérald Darmanin a annoncé demander la révocation des fonctionnaires impliqués.

L’occasion de faire un point sur cette sanction disciplinaire.

A la suite de la révélation des images de violences policières dont Michel Zecler a été victime, par le média Loopsider, quelques jours après que la police en ait eu également connaissance, Gérald Darmanin a annoncé demander la révocation des fonctionnaires impliqués.

L’occasion de faire un point sur cette sanction disciplinaire.

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption ; l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, d’une part, prolonge, le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et, d’autre part, adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.

Réf. : Décret n° 2020-1458, du 27 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

A été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2020, la décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8).

Réf. : Décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

Le 24 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le texte de la proposition de loi relative à la sécurité globale, déposé le 20 octobre. Des rassemblements pour protester contre cette loi jugée liberticide ont eu lieu avant et après cette adoption en première lecture. C’était l’objet de la manifestation de ce samedi 28 novembre dont le rendez-vous avait été donné partout en France.

A Paris, le cortège partait de la place de la République pour rejoindre celle de la Bastille. Parmi la foule, se trouvaient notamment des avocats, représentés en partie par la Black Robe Brigade, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) et le Syndicat des Avocats de France (SAF). Ils sont venus protester pour défendre les libertés publiques qu’ils estiment menacées.

Meriem Ghenim, présidente de la section de Bobigny du SAF, explique les risques juridiques qu’encourent les droits et les libertés des citoyens.

Sources :
- Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale : securite_globale1?etape=15-AN1
- Le dossier législatif sur le site du Sénat : ppl20-150.html
- Le tableau comparatif des différentes versions du texte à ce jour : ppl20-150.html
- L'article Franceinfo révélant les courriers ministériels cités dans le podcast :
loi-securite-globale-comment-la-commission-sur-l-article-24-a-declenche-une-crise-politique-au-sein-de-la-majorite_4199121.html#xtor=CS1-747

Crédit musique d'ascenseur : watch?v=Cpt6LQkQwQ8

1/ Comité social et économique - Application des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux organisations syndicales et non aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles

Aux termes de l’article L. 2314-30 du Code du travail (N° Lexbase : L8480LG8), pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes ; elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.

Réf. : Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222, FS-P+B+I

2/ Contentieux de la Sécurité sociale - Appréciation du délai d’appel à compter de la date à laquelle la lettre de notification du jugement est remise à son destinataire

Il résulte des articles 528 (N° Lexbase : L6676H7E), 668 (N° Lexbase : L6845H7N) et 669 (N° Lexbase : L6846H7P) du Code de procédure civile que le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Réf. : Cass. civ. 2, 19 novembre 2020, n° 19-17.934, F-P+B+I

3/ Données personnelles - Manquements au « RGPD » : sanctions de 2 250 000 euros et de 800 000 euros pour Carrefour France et Carrefour Banque

Dans ses deux délibérations en date du 18 novembre 2020, la CNIL a sanctionné la société Carrefour France d’une amende de 2 250 000 euros et la société Carrefour Banque d’une amende de 800 000 euros pour des manquements au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I).

Ces manquements sont relatifs à l’obligation d’informer les personnes, aux cookies, à l’obligation de limiter la durée de conservation des données, à l’obligation de faciliter l’exercice des droits, au respect des droits et à l’obligation de traiter les données de manière loyale.

Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2020-008, 18 novembre 2020 et délibération n° SAN-2020-009 du 18 novembre 2020

4/ Fiscalité immobilière - Déductibilité de travaux de rénovation dissociable d’une opération globale de ceux réalisés dans les parties communes

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Réf. : CE 9° ch., 20 novembre 2020, n° 427024, inédit au recueil Lebon