Aujourd’hui : Georges Hautecourt, l’avocat de Madame de Bonnefamille dans Les Aristochats, film Disney de Wolfgang Reitherman, sorti à Noel 1970, 1971 en France.
« L'enfance a ses odeurs. » écrivait Cocteau ; la madeleine de Proust de notre génération et des générations plus récentes fleure tout de même bon les grands films Disney. Alors, en ces périodes de fêtes et périodes propices à faire appel à l’enfant qui sommeille en nous, plus particulièrement à nos souvenirs d’enfance, qu’elle fut douce ou mouvementée, je vous propose de faire une halte chez Disney pour évoquer ce personnage haut en couleur, tourbillonnant et truculent qu’est Georges Hautecourt ; personnage secondaire certes mais personnage attachant ; dont l’ivresse de vivre et la vieillesse contrariée donnent lieu des situations drôles et cocasses, alors même qu’il officie dans ses devoirs de conseil.

Mince, âgé (il n’a plus 80 ans !), les cheveux blancs dégarnis sinon chauve, les sourcils blancs eux aussi, le manteau vert, la cravate noire, un gilet brun, une fleur bleue pour égayer le tout, des lunettes noires triple foyer, et une canne, véritable troisième jambe, Georges Hautecourt nous apparaît dans sa voiture, plutôt moderne, pour la Belle époque parisienne, ces années 10 (1910) durant lesquelles belles demeures, toilettes et volupté sont à l’honneur, pour satisfaire une insouciance qui explique aussi que la trame de notre histoire tourne autour du… kidnapping des chats de Madame la Baronne.
Notre avocat appelle dès lors au moins trois questions. Un avocat peut-il recueillir un testament ? Peut-on tester en faveur de son chat ? Peut-on convoler en justes noces avec sa cliente ?

Crédits :
- Extraits du film Les Aristochats, Wolfgang Reitherman, 1970
- Extrait de la chanson Tout le monde veut devenir un cat, Floyd Huddleston / Al Rinker, interprétée par José Germain, 1970

1/ Avocats/Institutions représentatives - Présidence du CNB : Jérôme Gavaudan succède à Christiane Féral-Schuhl/

Jérôme Gavaudan a été élu président du CNB (Conseil national des barreaux) pour la mandature 2021-2023 lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2020.

2/ Baux commerciaux - QPC : l’absence de plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction est susceptible de porter atteinte au droit de propriété

En retenant que l'indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l'indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble, l’article L. 145-14 du Code de commerce (N° Lexbase : L5742AII) est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur (renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel).

Réf. : Cass. QPC, 10 décembre 2020, n° 20-40.059, FS-P+I

3/ Copropriété - Copropriété à deux et accord donné par un copropriétaire dans le cadre d’une réunion informelle

Dans une copropriété à deux (dans le cadre des dispositions applicables avant la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2021), l’acceptation préalable donnée par un copropriétaire à l’autre copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes, ne peut valoir comme une décision régulièrement prise en assemblée générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 18-24.022, F-D

4/ Droit des étrangers - Divisibilité des modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence de la mesure elle-même

Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1274LKE) doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même (CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A654639C).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon

Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1274LKE) doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même (CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A654639C).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans une copropriété à deux (dans le cadre des dispositions applicables avant la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2021), l’acceptation préalable donnée par un copropriétaire à l’autre copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes, ne peut valoir comme une décision régulièrement prise en assemblée générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 18-24.022, F-D

En retenant que l'indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l'indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble, l’article L. 145-14 du Code de commerce (N° Lexbase : L5742AII) est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur (renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel).

Réf. : Cass. QPC, 10 décembre 2020, n° 20-40.059, FS-P+I

Jérôme Gavaudan a été élu président du CNB (Conseil national des barreaux) pour la mandature 2021-2023 lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2020.

Jean-Baptiste Le Dall consacre sa chronique au vélo et à la réglementation qui s'y rapporte.

Sommes-nous tous et toutes obligés de faire marquer nos vélos? Peut-on se voir retirer notre permis de conduire après une infraction commise au guidon?

SAVE THE DATE : La prochaine édition des états généraux du droit automobile est prévue pour mai 2021

Réf : Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles (N° Lexbase : L7550LYB)

Crédits : les bruitages libres de droit de la Sonothèque lasonotheque.org

1/ Copropriété -Le vote par correspondance : nouvelle préconisation du GRECCO !

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 16 décembre 2020, une nouvelle préconisation concernant le vote par correspondance, sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos (préconisation n° 11 du GRECCO du 16 décembre 2020). Les propositions émises apportent des réponses aux problématiques et questions suivantes.

Réf. : Préconisation n° 11 du GRECCO du 16 décembre 2020

2/ Licenciement - Indemnisation pour licenciement vexatoire même en cas de faute grave

Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966, F-P+B+I

3/ Procédure civile - Appel et jugement d’incompétence : l’obligation de respecter un formaliste strict et les conditions d’une éventuelle régularisation

En matière de procédure avec représentation obligatoire, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, avant l’expiration du délai d’appel, par le dépôt au greffe d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

Ces dispositions tirées des articles 85 (N° Lexbase : L1423LGS) et 126 (N° Lexbase : L1423H4H) du Code de procédure civile, poursuivent le but légitime de la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, en l’occurrence la compétence du juge appelé à connaître d’une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais, au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) ; du fait que la faculté de régularisation de la déclaration d’appel reste ouverte à l’appelant, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à l’accès au juge d’appel, ou une atteinte disproportionnée à l’accès à ce dernier.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-12.257, F-P+B+I

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Champ d’application du coefficient de taxation unique : redevable ayant réalisé des opérations taxées et des opérations exonérées

À la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique qu'aux biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables de l'assujetti qui l'a retenu, le coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des biens et services utilisés par celui-ci et pas seulement aux biens et services qui sont utilisés concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'y ouvrant pas droit ;

Ce coefficient de taxation unique ne peut, au même titre que le coefficient de taxation, être retenu que par les redevables dits partiels qui, au titre de l'année civile, ont réalisé, parmi leurs opérations imposables, des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427136, mentionné aux tables du recueil Lebon

À la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique qu'aux biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables de l'assujetti qui l'a retenu, le coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des biens et services utilisés par celui-ci et pas seulement aux biens et services qui sont utilisés concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'y ouvrant pas droit ;

Ce coefficient de taxation unique ne peut, au même titre que le coefficient de taxation, être retenu que par les redevables dits partiels qui, au titre de l'année civile, ont réalisé, parmi leurs opérations imposables, des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427136, mentionné aux tables du recueil Lebon

En matière de procédure avec représentation obligatoire, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, avant l’expiration du délai d’appel, par le dépôt au greffe d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.
Ces dispositions tirées des articles 85 (N° Lexbase : L1423LGS) et 126 (N° Lexbase : L1423H4H) du Code de procédure civile, poursuivent le but légitime de la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, en l’occurrence la compétence du juge appelé à connaître d’une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais, au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) ; du fait que la faculté de régularisation de la déclaration d’appel reste ouverte à l’appelant, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à l’accès au juge d’appel, ou une atteinte disproportionnée à l’accès à ce dernier.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-12.257, F-P+B+I