Les références de cet épisode :

- Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage : JO n° 251 du 27 octobre 2019, texte n° 4 ;
- L. n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO n° 71 du 24 mars 2019, texte n° 2 ;
- L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO n° 269, 19 nov. 2016, texte n° 1 ;
- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends, Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p. ;

Baux d'habitation - Caractérisation des délits de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation, et de soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565, F-P+B+I

Droit des étrangers - Instruction définissant les caractéristiques du traitement de données prenant la forme de la transmission d'informations des SIAO à l’OFII : compétence des ministres pour définir ou compléter un traitement de données à caractère personnel
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I

Procédure pénale - Extension d’une garde à vue à des faits nouveaux et étendue des nullités
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565, F-P+B+I

Droit des étrangers - Demande d'entretien personnel émanant d'un mineur après que l'un de ses parents ait été entendu : que doit faire l’Ofpra ?
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 422017, mentionné aux tables du recueil Lebon

Maritime - Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324, FS-P+B+I

Salariés protégés - Impossibilité pour le salarié protégé d’exercer collectivement son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de licenciement
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vente d'immeubles - Obligation de l’agent immobilier, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, de consulter l’acte de vente antérieur révélant la réalisation de travaux ayant éradiqué la présence de mérules et d’en informer les acquéreurs
Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2019, n° 18-21.971, F-P+B+I 

Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2019, n° 18-21.971, F-P+B+I

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324, FS-P+B+I