Droit pénal spécial - Caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt : indifférence de l’intention frauduleuse et exigence de motivation de la peine
Réf. : Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, F-P+B+I

Droit social européen - CDD successifs : protection garantie au salarié ayant donné son consentement au renouvellement de relations de travail à durée déterminée
Réf. : CJUE, 19 mars 2020, aff. C-103/18

Procédure administrative - Demande d'un agent public tendant seulement au versement de rémunérations impayées : compétence des CAA
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 425889, mentionné aux tables du recueil Lebon


Urbanisme - Illégalité de l’annulation de permis de construire un immeuble au motif de la perte d’ensoleillement causée à une maison voisine
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427408, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, F-P+B+I

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427408, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 425889, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CJUE, 19 mars 2020, aff. C-103/18

Environnement - Rappel de la notion d’agglomération régissant les règles de publicité extérieure
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427207, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fiscalité internationale - Covid-19 : la Commission adopte un encadrement temporaire pour permettre aux Etats membres de soutenir davantage l'économie
Réf. : Commission européenne, communiqué de presse, 19 mars 2020

Protection sociale - Irrégularité de la décision de récupération de l’indu de RSA par le non-respect du droit de communication garanti à l’allocataire
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424413, mentionné aux tables du recueil Lebon

Terrorisme - Liberté d’expression et recel d’apologie du terrorisme : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Réf. : Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-86.706, F-D

Réf. : Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-86.706, F-D

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424413, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Commission européenne, communiqué de presse, 19 mars 2020

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427207, mentionné aux tables du recueil Lebon