1/ Avocats/Formation - Impossibilité pour un élève-avocat de déférer une délibération du conseil de l’Ordre à la cour d’appel : non-lieu à renvoi de QPC

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lexbase : L6343AGZ) en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’Ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocats.

Réf. : Cass. QPC, 8 avril 2021, n° 20-20.185, FS-P

2/ Chômage - Indemnisation chômage : la charge incombe à l’employeur ayant employé le salarié pour la période la plus longue

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

3/ Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée
Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Successions – Libéralités - Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : possibilité de décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.

Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources ;
Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P

Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lexbase : L6343AGZ) en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’Ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocats.

Réf. : Cass. QPC, 8 avril 2021, n° 20-20.185, FS-P

Marylaure Meolans, avocate, revient cette semaine sur le sujet de la grossesse au travail et les questions que peuvent se poser les personnes concernées.

"Selon le dernier baromètre du Défenseur des droits, les principaux critères de discrimination au travail cités par les victimes renvoient avant tout au genre et à la grossesse et la maternité.

Une récente étude nous révèle qu’au cours des 5 dernières années, le nombre de femmes actives angoissées à l’idée qu’elles sont enceintes est passé de 12 à 21%. Un constat inquiétant.

Dans l’épisode d’aujourd’hui, je réponds aux questions que les Femmes se posent en lien avec leur maternité :

1/ Doit-on révéler sa grossesse lors d’un entretien d’embauche ?

2/ Et lorsque l’on est en poste, est-ce une obligation ?

3/ De quelle protection bénéficie-t-on durant sa grossesse ? Peut-on faire annuler son licenciement intervenu alors que l’on est enceinte ?

4/ Combien de temps dure le congé maternité ?

5/ Comment se passe le retour en entreprise à l’issue du congé maternité ?

6/ Que faire lorsque l’on est victime de discrimination en raison de sa grossesse ?"

Source : grossesse-au-travail-6-questions-que-se-posent-les-femmes-actives-2

N.B. : Les soucis de son que vous entendez sont dus à l'enregistrement. Nous avons essayé de les corriger au maximum.

Il y a presque 4 ans, Sarah Halimi, 66 ans, est violemment battue puis jeté du troisième étage, chute qui a entraîné son décès. Le mis en cause est Kobili Traoré, 27 ans, et il a été déclaré irresponsable par la chambre de l’instruction. Au moment des faits qui lui sont reprochés, les experts judiciaires ont conclu qu’il souffrait d’un trouble psychotique bref qui aurait aboli son discernement causé par la consommation de cannabis régulière et en grande quantité.

Un pourvoi a été formé par la partie civile et la décision de la Cour de cassation sera rendue le 14 avril prochain.

La question qui lui a été posée concernait donc le discernement : « Convient-il d’exclure l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction en cas de trouble mental provoqué par la consommation volontaire de produits stupéfiants ? »

Au micro de Lexradio, un des avocats de la famille de Sarah Halimi, Oudy Bloch, nous explique la procédure et les arguments de l’accusation.

Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la commission ouverte "Droit de l'animal" du Barreau de Paris, a choisi de vous présenter, pour cette première chronique, les enjeux juridiques autour de l'abattage rituel.

1/ Bancaire - Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

La loi réformant le courtage de l'assurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.

Réf. : Loi n° 2021-402, du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

2/ Expropriation - Règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date : renvoi de la QPC

Est renvoyée aux Sages la QPC relative à la règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er avril 2021, n° 20-17.133, FS-P et n° 21-40.004, FS-P

3/ Licenciement - Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, FS-P

4/ Procédure civile - Qui dispose du pouvoir d’écarter des pièces des débats ? Le juge de la mise en état ou le TGI devenu le TJ ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, après avoir énoncé que les attributions du juge de la mise en état sont fixées de façon limitative par les articles 763 (N° Lexbase : L8601LY9) à 772-1 (N° Lexbase : L7046LEP) du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (N° Lexbase : L8421LT3), précise que seul le tribunal de grande instance dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-16.216 , F-P

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, après avoir énoncé que les attributions du juge de la mise en état sont fixées de façon limitative par les articles 763 (N° Lexbase : L8601LY9) à 772-1 (N° Lexbase : L7046LEP) du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (N° Lexbase : L8421LT3), précise que seul le tribunal de grande instance dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-16.216 , F-P