1/ Avocats/Champ de compétence - Modification du RIN afin d'inciter les avocats à recourir aux MARD

A été publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, la décision du 18 décembre 2020 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Réf. : Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat .

2/ Covid-19 - Publication d’un décret organisant l’allocation de remplacement des salariés non-agricoles pendant la crise sanitaire

Un décret du 5 janvier 2021, publié au Journal officiel du 6 janvier 2021, organise les modalités d'attribution et fixation du montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7090LNW) pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Ce décret vient en remplacement du décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 (N° Lexbase : L8169LWH).

Réf. : Décret n° 2021-5, du 5 janvier 2021, relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

3/ Covid-19 - Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale sans l’accord des parties : inconstitutionnalité pour l'avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à la visioconférence, autorisé par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ces dernières dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire durant leur période d’application.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-872 QPC, du 15 janvier 2021

4/ Divorce - Logement donné à bail par une SCI à des époux (détenteurs des parts), attribué en jouissance à l’épouse par l’ONC, et maintien des enfants majeurs après le décès de la mère : qualité à agir en expulsion de la SCI ?

S’agissant d’un logement donné à bail par une SCI à des époux (détenteurs des parts) et attribué en jouissance à l’épouse par l’ONC, la SCI propriétaire a-t-elle qualité à agir en expulsion des enfants majeurs maintenus dans les lieux après le décès de leur mère, pour rétablir le père locataire dans ses droits ? C’est par l’affirmative que la Cour de cassation répond à cette question, contrairement à la cour d’appel qui avait retenu que la SCI ne pouvait se substituer à son locataire pour exercer une telle action.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 janvier 2021, n° 19-23.469, F-D

S’agissant d’un logement donné à bail par une SCI à des époux (détenteurs des parts) et attribué en jouissance à l’épouse par l’ONC, la SCI propriétaire a-t-elle qualité à agir en expulsion des enfants majeurs maintenus dans les lieux après le décès de leur mère, pour rétablir le père locataire dans ses droits ? C’est par l’affirmative que la Cour de cassation répond à cette question, contrairement à la cour d’appel qui avait retenu que la SCI ne pouvait se substituer à son locataire pour exercer une telle action.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 janvier 2021, n° 19-23.469, F-D

Eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à la visioconférence, autorisé par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ces dernières dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire durant leur période d’application.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-872 QPC, du 15 janvier 2021

Un décret du 5 janvier 2021, publié au Journal officiel du 6 janvier 2021, organise les modalités d'attribution et fixation du montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7090LNW) pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce décret vient en remplacement du décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 (N° Lexbase : L8169LWH).

Réf. : Décret n° 2021-5, du 5 janvier 2021, relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

A été publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, la décision du 18 décembre 2020 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Réf. : Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat .

1/ Contrats - Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception

Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), l’acceptation ne saurait produire son effet dès lors que, émise avant l’expiration du délai, elle a été reçue après l’expiration de ce dernier. L’offre est alors caduque.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.071, F-D

2/ Procédure civile - Quid de l’absence de communication des pièces à l’appui d’une requête ?

Par son arrêt rendu le 14 janvier 2021, la Cour de cassation vient préciser qu’il résulte des dispositions de l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6612H7Z) que la copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces à l’appui de la requête ; en conséquence, l’absence de communication des pièces n’entache pas la régularité de l’ordonnance.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 20-15.673, F-P+I

3/ Sécurité sociale - Application, sans dérogation spéciale possible, des règles relatives à l’attribution des indemnités journalières aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public

Il résulte de la combinaison des articles L. 321-2, alinéa 2 (N° Lexbase : L1678LZ8), et R. 321-2 (N° Lexbase : L6109G4Z) du Code de la Sécurité sociale, 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (N° Lexbase : L1030G8N), rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (N° Lexbase : L5800IWQ), que les agents publics non titulaires, compris dans le champ d’application du décret du 17 janvier 1986 sont tenus, pour l’attribution des indemnités journalières de l’assurance maladie du régime général, aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 précités du Code de la Sécurité sociale, la procédure prévue par l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 ayant pour objet exclusif l’admission de l’agent au bénéfice du congé de grave maladie.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-24.155, F-P+I

4/ Urbanisme - Opération d’urbanisme nécessitant des travaux d'extension du réseau public d'électricité : validité de la délivrance du certificat d’urbanisme négatif

Est valide le certificat d'urbanisme négatif concernant un projet de division d'un terrain en vue de créer trois lots à bâtir dès lors que l’opération nécessitait des travaux d'extension du réseau public d'électricité.

Réf. : CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239

Est valide le certificat d'urbanisme négatif concernant un projet de division d'un terrain en vue de créer trois lots à bâtir dès lors que l’opération nécessitait des travaux d'extension du réseau public d'électricité.

Réf. : CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239

Il résulte de la combinaison des articles L. 321-2, alinéa 2 (N° Lexbase : L1678LZ8), et R. 321-2 (N° Lexbase : L6109G4Z) du Code de la Sécurité sociale, 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (N° Lexbase : L1030G8N), rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (N° Lexbase : L5800IWQ), que les agents publics non titulaires, compris dans le champ d’application du décret du 17 janvier 1986 sont tenus, pour l’attribution des indemnités journalières de l’assurance maladie du régime général, aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 précités du Code de la Sécurité sociale, la procédure prévue par l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 ayant pour objet exclusif l’admission de l’agent au bénéfice du congé de grave maladie.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-24.155, F-P+I

Par son arrêt rendu le 14 janvier 2021, la Cour de cassation vient préciser qu’il résulte des dispositions de l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6612H7Z) que la copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces à l’appui de la requête ; en conséquence, l’absence de communication des pièces n’entache pas la régularité de l’ordonnance.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 20-15.673, F-P+I

Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), l’acceptation ne saurait produire son effet dès lors que, émise avant l’expiration du délai, elle a été reçue après l’expiration de ce dernier. L’offre est alors caduque.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.071, F-D