1/ Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique !

La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique, en empêchant un artisan de pouvoir librement accéder à son atelier.

Réf. : TA Grenoble, 2 août 2021, n° 2105086 (N° Lexbase : A237843H)

Pour lire la brève : 72273214-breves-la-pietonnisation-d-une-rue-ne-doit-pas-entraver-de-maniere-disproportionnee-l-activite-econ


2/ Covid-19 - Institution d’une aide au bénéfice des journalistes pigistes

Un décret, publié au Journal officiel du 12 septembre 2021, institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022).

Réf. : Décret n° 2021-1175, du 10 septembre 2021, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 (N° Lexbase : L8771L7Y)

Pour lire la brève : 72273599-breves-institution-d-une-aide-au-benefice-des-journalistes-pigistes


3/ Procédure civile - Caducité de la déclaration d'appel : le dispositif des conclusions d’appel procédant par renvoi ne comporte pas de prétentions déterminant l’objet du litige !

Il résulte de la combinaison des règles fixées par l’article 908 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l’article 954 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, que, dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908 du code précité, de conclusions comportant, en leur dispositif, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut confirmer le jugement frappé d'appel, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.
La Haute juridiction précise que cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-17.263, F-B (N° Lexbase : A252744D)

Pour lire la brève : 72273300-breves-caducite-de-la-declaration-d-appel-le-dispositif-des-conclusions-d-appel-procedant-par-renvo


4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Modalités de calcul de la taxe d’immatriculation des véhicules d’occasion importés au Portugal : la CJUE a tranché !

En excluant la dépréciation de la composante environnementale du calcul de la valeur applicable aux véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire portugais et achetés dans un autre État membre, dans le cadre du calcul de la taxe sur les véhicules, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C‑169/20, Commission européenne c/ République portugaise (N° Lexbase : A232143D)

Pour lire la brève : 72273115-breves-modalites-de-calcul-de-la-taxe-d-immatriculation-des-vehicules-d-occasion-importes-au-portug

En excluant la dépréciation de la composante environnementale du calcul de la valeur applicable aux véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire portugais et achetés dans un autre État membre, dans le cadre du calcul de la taxe sur les véhicules, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C‑169/20, Commission européenne c/ République portugaise (N° Lexbase : A232143D)

Pour lire la brève : 72273115-breves-modalites-de-calcul-de-la-taxe-d-immatriculation-des-vehicules-d-occasion-importes-au-portug  

Il résulte de la combinaison des règles fixées par l’article 908 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l’article 954 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, que, dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908 du code précité, de conclusions comportant, en leur dispositif, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut confirmer le jugement frappé d'appel, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.
La Haute juridiction précise que cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-17.263, F-B (N° Lexbase : A252744D)

Pour lire la brève : 72273300-breves-caducite-de-la-declaration-d-appel-le-dispositif-des-conclusions-d-appel-procedant-par-renvo

Un décret, publié au Journal officiel du 12 septembre 2021, institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022).

Réf. : Décret n° 2021-1175, du 10 septembre 2021, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 (N° Lexbase : L8771L7Y)

Pour lire la brève : 72273599-breves-institution-d-une-aide-au-benefice-des-journalistes-pigistes

La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique, en empêchant un artisan de pouvoir librement accéder à son atelier.

Réf. : TA Grenoble, 2 août 2021, n° 2105086 (N° Lexbase : A237843H)

Pour lire la brève : 72273214-breves-la-pietonnisation-d-une-rue-ne-doit-pas-entraver-de-maniere-disproportionnee-l-activite-econ

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juillet 2021.

1/ Déroulement du contrôle
- art. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-16846
- art. L 114-21 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13558

2/ Mise en demeure
- CA Bastia, Chambre sociale, 28 juillet 2021, RG n° 20/00102
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 15 juillet 2021, RG n° 19/01984 - Pau, Chambre sociale, 22 juillet 2021, RG n° 18/00090
- art. L.244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/11386

3/ Sursis à poursuites
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/00696 – V. également : Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 19/03436

4/ Commission de recours amiable
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05462, 19/05408 18/06862
- art. R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 2 juillet 2021, RG n° 19/03870
- art. R 142-6 du Code de la Sécurité sociale
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05408

5/ Contentieux judiciaire
- CA Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 18/00630

6/ Contrainte et opposition à contrainte
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818 V. également : Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13334
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 19/07153
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- art. R. 133-3 al. 3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Poitiers, Chambre sociale, 15 juillet 2021, RG n° 19/00344

Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, vous présente un panorama d'actualité en droit de l'environnement couvrant la période estivale.

1/ La loi "Climat et résilience"

Réf : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L6065L7R)

2/ La protection des populations contre les effets néfastes des pesticides

Réf : CE 3° et 8° ch.-r., 26 juillet 2021, n° 437815, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : 36184ZZ)

3/ La pollution de l'air

Réf : CE 5° et 6° ch.-r., 4 août 2021, n° 428409, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A58514ZQ)

1/ Arbitrage - Fin des arbitrages d'investissement intra-UE fondés sur le traité sur la charte de l'énergie

Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé dans le premier État.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy LLC (N° Lexbase : A233443T)

Pour lire la brève : 72273609-breves-fin-des-arbitrages-d-investissement-intra-ue-fondes-sur-le-traite-sur-la-charte-de-l-energie


2/ Éducation - École privée hors contrat : des manquements persistants impliquent la non-inscription des enfants

Dès lors que le rectorat a à bon droit considéré qu’un établissement scolaire qui s’inscrit dans la philosophie des écoles démocratiques n’avait pas remédié aux manquements relevés par les inspecteurs ni mis en œuvre les recommandations des rapports d’inspection de l’Éducation nationale, le juge des référés refuse de suspendre les mises en demeure adressées aux parents d’élèves d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.

Réf. : TA Grenoble, 6 septembre 2021, n° 2105510 (N° Lexbase : A314944E)

Pour lire la brève : 72273218-breves-ecole-privee-hors-contrat-des-manquements-persistants-dans-les-methodes-educatives-impliquen


3/ Harcèlement - Les actions en justice du syndicat et du salarié peuvent se cumuler en matière d’harcèlement

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, à la suite d’un jugement par la juridiction prud’homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une sanction au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)

Pour lire la brève : 72273629-breves-les-actions-en-justice-du-syndicat-et-du-salarie-peuvent-se-cumuler-en-matiere-d-harcelement


4/ Procédure pénale/Détention provisoire - Lutte contre les conditions indignes de détention : modalités d’application du nouveau recours judiciaire

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention avait créé un article 803-8 du Code de procédure pénale instituant une procédure visant à faire reconnaître et cesser l’existence de conditions indignes de détention affectant tant les détenus provisoires que les personnes condamnées. Les modalités d’application de ce nouvel article devaient être précisées par décret en Conseil d’État. C’est désormais chose faite avec le décret, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du Code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Réf. : Décret n° 2021-1194, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (N° Lexbase : L8943L7D)

Pour lire la brève : 72365314-breves-lutte-contre-les-conditions-indignes-de-detention-modalites-d-application-du-nouveau-recours

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention avait créé un article 803-8 du Code de procédure pénale instituant une procédure visant à faire reconnaître et cesser l’existence de conditions indignes de détention affectant tant les détenus provisoires que les personnes condamnées. Les modalités d’application de ce nouvel article devaient être précisées par décret en Conseil d’État. C’est désormais chose faite avec le décret, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du Code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Réf. : Décret n° 2021-1194, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (N° Lexbase : L8943L7D)

Pour lire la brève : 72365314-breves-lutte-contre-les-conditions-indignes-de-detention-modalites-d-application-du-nouveau-recours

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, à la suite d’un jugement par la juridiction prud’homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une sanction au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)

Pour lire la brève : 72273629-breves-les-actions-en-justice-du-syndicat-et-du-salarie-peuvent-se-cumuler-en-matiere-d-harcelement